Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 6 mars 2003, 02-60.890

Mots-clés droit social

Élections professionnelles

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

06/03/2003

Numéro d'affaire

02-60.890

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en ap…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 513-3, R. 513-21-2 du Code du travail, ensemble les articles R. 15-1 à R. 15-6 du Code électoral ; Attendu que le droit de contester la liste électorale en vue des élections prud'homales appartient exclusivement au préfet, au procureur de la République, à tout électeur intéressé et au mandataire d'une liste, sans avoir à justifier d'un mandat du ou des électeurs intéressés, pourvu qu'ils en aient été avertis et n'aient pas déclaré s'y opposer ; que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé par les mêmes personnes que si elles ont été parties devant le Tribunal ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance…