Code du travail
Article R. 15-6 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 15-6
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 15-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 1982, 82-60.475
Cour de cassationIl résulte des articles R 513-21 à R 513-25 du Code du Travail et R 15-2 à R 15-6 du Code électoral que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud"homales appartient à tout électeur intéressé de la commune et au commissaire de la République. Le directeur d'une Caisse de Mutualité Sociale Agricole ne saurait se pourvoir en Cassation contre un jugement ordonnant l'inscription d'une salariée dans la section de l'agriculture en vue des élections prud"homales dès lors qu'il ne s'est pas prévalu de la qualité d'électeur dans la commune et n'a pas été partie à l'instance.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 15-6
Le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes avec le Cerfa 15586*09 ou une requête sur papier libre. Le document doit identifier les parties, exposer sommairement les motifs,…
Temps de travail et rémunérationCongés payés : règles, calcul, arrêt maladie et litigesTout salarié acquiert en principe 2,5 jours ouvrables de congé par mois de travail effectif, dans la limite de 30 jours ouvrables, soit 5 semaines pour une année complète. Les…
Rupture du contrat de travailRupture conventionnelle : étapes, indemnité et délaisLa rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de mettre fin d’un commun accord à un CDI, hors période d’essai. Elle suppose au moins un entretien, une convention…
Rupture du contrat de travailLettre de licenciement : motifs, précisions et contestationLa lettre de licenciement doit énoncer le ou les motifs. Elle est envoyée en recommandé au moins deux jours ouvrables après l’entretien. Ses motifs, éventuellement précisés dans…
Santé, sécurité et égalitéContester un avis du médecin du travail dans les 15 joursLe salarié ou l’employeur peut contester les éléments médicaux d’un avis d’aptitude ou d’inaptitude, d’une proposition ou d’une indication du médecin du travail. Il doit saisir le…
Rupture à l’initiative de l’employeurLicenciement pour inaptitude : reclassement et délai d’un moisSeul le médecin du travail peut déclarer un salarié inapte. L’employeur doit en principe rechercher un reclassement conforme à l’avis, après consultation du CSE, sauf dispense…
Méthode et périmètre
Source et précautions
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