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l'employeur que l'établissement était ouvert en permanence et sans vérifier le bien-fondé du moyen, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué une somme au titre de majorations pour travail le dimanche, le jugement rendu le 3 juin 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Draguignan; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Fréjus; Condamne M. X..., envers la société Spannella, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général

l'employeur soutenait que l'intéressé était en stage non rémunéré, se borne à relever que l'Inspection du Travail n'est pas intervenue; Qu'en statuant ainsi alors qu'il lui appartenait de rechercher si M. X... était soumis à un lien de subordination, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié; au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles;

l'employeur ait offert à son interlocuteur d'effectuer des prestations que celui-ci a accepté de fournir en contrepartie d'une rémunération; que, faute d'avoir constaté les éléments constitutifs d'un contrat de travail, tels qu'ils viennent d'être rappelés, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134, 1779 et 1780 du Code civil; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis a estimé que M. X... avait effectivement commencé son travail dès le 22 juin 1992 à l'Ecomarché de Remalard; que le moyen n'est pas fondé; Sur le second moyen : Attendu que la société Ecomarché La Comtesse fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... des heures

l'employeur avait refusé de le reprendre à son service, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes consécutives à la rupture de son contrat de travail; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'employeur lui avait demandé verbalement de continuer à travailler après le terme du préavis et de ne pas tenir compte du licenciement, qu'en le déboutant néanmoins de ses demandes sans qu'un accord soit intervenu entre les parties sur la prolongation du préavis, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, le conseil de prud'hommes, qui

par arrêt du Conseil d'Etat du 24 mars 1982, a prévu que le statut des personnels non fonctionnaires de la Caisse nationale de Crédit agricole serait fixé par un règlement intérieur adopté par le conseil d'administration de l'établissement et approuvé par les ministres de tutelle; que ce règlement intérieur, relatif au régime de rémunération et aux conditions d'emploi du personnel de la CNCA, élaboré le 28 mars 1980, a été approuvé le 25 avril 1980 par les ministres de tutelle; que, dans le cadre du droit ouvert aux agents de la société Sogequip en service à la CNCA d'opter pour un recrutement direct par la CNCA, M. X... a souscrit, le 24 mai 1982, avec cette dernière, un contrat d'engagement faisant référence aux dispositions du règlement intérieur;

l'employeur dans le cadre de la convention de protection sociale de la sidérurgie du 24 juillet 1984 (CGPS); qu'ayant opté pour la capitalisation de ce contrat, il a quitté l'entreprise le 31 décembre 1987, après avoir perçu de l'employeur, d'une part une somme correspondant à 70% de l'ensemble des mensualités qu'il aurait touchées au cours des deux ans de formation, et, d'autre part, une indemnité compensatrice de préavis non exécuté représentant 3 mois de salaire; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir que lui soit remis, sous peine d'astreinte, un certificat de travail mentionnant comme date de départ de l'entreprise le 31 mars 1988, ainsi que le versement de dommages-intérêts pour résistance abusive; Attendu que l'employeur fait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Negretty, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 septembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section commerce), au profit de M. Jacques X..., demeurant Le Cadran, chemin de la Ribassière, 13190 Allauch, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Bibliothèque Nationale, domicilié ..., ayant ses bureaux administratifs ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 25 juillet 1994 par conseil de prud'hommes de Paris, au profit de Mme Renata X... Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M.

l'employeur a prononcé une mise à pied conservatoire de l'intéressée; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 13 mai 1994; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande de paiement de son salaire pour la période de mise à pied ayant précédé son licenciement, le conseil de prud'hommes, après avoir retenu que le salarié n'avait pas commis de faute grave et que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, s'est borné à énoncer que la procédure de mise à pied était conforme à la législation en vigueur; Qu'en statuant ainsi, alors que seule une faute grave peut justifier le non-paiement du salaire pendant une mise à pied conservatoire, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé;

Vu les articles L. 122-3-4 et L. 122-2 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des deux premiers textes susvisés que, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, l'indemnité de précarité n'est pas due dans le cas de contrats de travail à durée déterminée conclus au titre de dispositions législatives et réglementaires destinées à favoriser l'embauchage de certaines catégories de personnes sans emploi; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. D'X... a été embauché le 15 octobre 1991 par la Société nouvelle de surveillance pour une durée d'un an; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, au terme du contrat, de diverses demandes; Attendu que, pour accueillir la demande en paiement d'une indemnité de précarité, le conseil de prud'hommes a énoncé que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Resthem X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 20 juillet 1994 par conseil de prud'hommes de Créteil, au profit de la société Auberge Moulin Bâteau, société à responsabilité limitée représentée par M. Franck Lebigre, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M.

Viole les dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail le conseil de prud'hommes qui, pour rejeter la demande d'un salarié en paiement d'heures supplémentaires, énonce que celui-ci n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de ses prétentions, qu'il n'est pas en mesure de prouver que son employeur lui a ordonné de faire des heures supplémentaires ni qu'il les ait effectuées.

N'étant pas partie aux contrats qui lient son employeur à ses clients, un salarié ne peut invoquer les clauses qui ne figurent que dans ces contrats, sauf à établir l'existence d'une faute quasi délictuelle de l'employeur lui ayant causé un préjudice. En conséquence, ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui condamne, sans caractériser sa faute, un employeur à payer des dommages-intérêts à un salarié pour perte d'emploi en raison de la clause qui est insérée dans le contrat liant cet employeur à ses clients et qui interdit à ceux-ci d'embaucher les personnes qu'il leur avait adressées pour effectuer des prestations.

Il résulte de l'article L. 122-24-4 du Code du travail que, si le salarié, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

La mention dans la déclaration d'appel du nom de la personne physique, organe représentant la personne morale appelante, n'est exigée par aucun texte.

par contrat de travail à durée déterminée pour la période du 6 juillet au 31 août 1992; que par lettre du 5 août 1992, il s'est vu notifier la rupture de son contrat pour faute grave; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail; Attendu que pour rejeter la demande du salarié, le conseil de prud'hommes a retenu que le compte rendu d'activité établi par le responsable de la base de Briançon permet de constater que de nombreuses fautes ont été commises par M. X... en juillet 1992; que ce document, dont les termes sont confirmés par les attestations d'autres employés de l'association, démontre les difficultés relationnelles entre ce moniteur et son responsable, que l'employeur rapporte ainsi la preuve de fautes graves commises par M.

par contrat de travail à durée déterminée pour la période du 23 juin au 31 août 1992; que la rupture de son contrat lui a été notifiée par lettre du 5 août 1992 pour faute grave; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail; Attendu que pour rejeter la demande du salarié, le conseil de prud'hommes a retenu que le compte rendu d'activité rempli par le responsable de la base de Briançon permet de constater que de nombreuses fautes ont été commises par M. Z... en juillet 1992; que ce document, dont les termes sont confirmés par les attestations d'autres employés de l'association, démontre les difficultés relationnelles entre ce moniteur et son responsable, que l'employeur rapporte ainsi la preuve de fautes graves commises par M.

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Retraite - Indemnités de départ - Indemnité de clientèle.

la Caisse d'épargne du Val de France orléanais, auxquels s'est joint le Syndicat unifié du personnel du réseau des Caisses d'épargne (SUPRCE), ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de primes de vacances et de rappel de salaires; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la Caisse d'épargne : Attendu que la Caisse d'épargne fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande des salariés en rappel de rémunérations, en considérant qu'ils n'avaient pas perçu la rémunération globale garantie par les accords collectifs des 19 décembre 1985 et 8 janvier 1987, alors, selon le moyen, premièrement, qu'en posant la règle de comparaison suivante : "la rémunération effective de chaque salarié, compte non tenu des éléments de

la salariée, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé la volonté claire et non équivoque de la salariée de démissionner, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes; Condamne la société Anjou Sport à verser à Mlle X... la somme de 5 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne la société Anjou Sports, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;