Rechercher une décision

La demande formée par un salarié tendant à la suppression sur ses bulletins de salaire de toute mention de son activité de représentation des salariés ne peut s'assimiler à la simple remise de bulletins de paie. Cette demande présentant un caractère indéterminé, le jugement qui statue sur celle-ci est susceptible d'appel.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Marie Y..., demeurant ..., 2°/ M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1993 par la cour d'appel d'Amiens (1e et 2e chambre), au profit de la société entreprise Lalau et compagnie, société à responsabilité limitée, dont le siège est Boite Postale 38, 59270 Bailleul, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Merlin, Desjardins, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M.

par jugement du 22 janvier 1992, le conseil de prud'hommes d'Albertville a annulé la mise à pied qui lui avait été infligée du 10 au 12 juin 1991, lui a alloué la somme retenue sur son salaire à ce titre, mais a rejeté ses autres demandes; que M. X... a relevé un appel limité au chef du jugement ayant rejeté sa demande fondée sur l'accord d'entreprise du 8 janvier 1985; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour dire que M. X... ne pouvait bénéficier de l'accord d'entreprise relatif aux garanties individuelles contre les aléas de carrière, la cour d'appel a énoncé que la mutation privative de la prime antérieurement perçue constituait la sanction disciplinaire d'un manque d'attention du salarié à son travail;

il résulte des statuts de l'ASNIF que peut faire partie de cette association "tout salarié, quel que soit le type de son travail ou sa branche d'activité", la cour d'appel a décidé à bon droit que, l'ASNIF ne répondant pas aux conditions exigées par l'article L. 411-2 du Code du travail, M. X... de Sallanches ne pouvait être considéré comme un délégué d'une organisation syndicale habilitée, au sens de l'article R. 516-5 du Code du travail, à assister ou représenter une partie devant la juridiction prud'homale; Attendu, d'autre part, que le moyen qui reproche à la cour d'appel de ne pas avoir invité les parties à s'expliquer sur le pouvoir de réprésentation de M. X... de Sallanches, alors que cette question était l'objet de l'appel, manque en fait;

il résulte des statuts de l'ASNIF que peut faire partie de cette association "tout salarié, quel que soit le type de son travail ou sa branche d'activité", la cour d'appel a décidé à bon droit que, l'ASNIF ne répondant pas aux conditions exigées par l'article L. 411-2 du Code du travail, M. X... de Sallanches ne pouvait être considéré comme un délégué d'une organisation syndicale habilitée, au sens de l'article R. 516-5 du Code du travail, à assister ou représenter une partie devant la juridiction prud'homale; Attendu, d'autre part, que le moyen qui reproche à la cour d'appel de ne pas avoir invité les parties à s'expliquer sur le pouvoir de réprésentation de M. X... de Sallanches alors que cette question était l'objet de l'appel, manque en fait;

Vu les articles 6 de l'annexe III à la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et l'article L. 223-11 du Code du travail; Attendu que Mme X..., engagée le 30 août 1976, en qualité d'éducatrice spécialisée par l'Association des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) section du pays de Montbéliard, a été en arrêt de travail pour maladie du 3 décembre 1987 au 15 février 1988; que n'ayant pu prendre en raison de sa maladie, à la date fixée par l'employeur, le congé trimestriel supplémentaire prévu par l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, elle a réclamé devant la juridiction prud'homale le paiement d'une indemnité correspondant à la durée de ce congé;

par lettre du 19 février 1993 et répétée lors de la commission paritaire du 29 avril 1993; que l'accord intervenu le 19 octobre 1992 a eu pour objet la refonte de la grille existante pour tenir compte de l'évolution des métiers de l'assurance et des techniques applicables; qu'aucune volonté formelle de faire, par cet accord, de la "promotion pour tous", comme l'a titré la Nouvelle République dans son édition du 8 décembre 1992, ne peut être reprochée à la MACIF; que bien au contraire, la MACIF a souhaité, dans une lettre adressée aux délégués syndicaux et aux secrétaires de sections syndicales, dénoncer le caractère erroné de ce titre; que dans le quotidien Les Echos du 8 décembre 1992 auquel se réfèrent les demandeurs dans leurs conclusions et la MACIF dans sa lettre du 10 décembre 1992, le secrétaire général précise " : que cet accord prévoit...

par contrat à durée déterminée du 23 août 1990, pour une durée de deux saisons, soit jusqu'au 30 avril 1992; que ce contrat faisait suite à de précédents engagements conclus pour les saisons 1988/1989 et 1989/1990; que, le 28 mai 1991, le salarié a mis en demeure son employeur de lui régler l'indemnité de congés payés afférents à la saison 1990/1991 ; que cette mise en demeure étant restée sans effets, il a saisi la juridiction prud'homale le 11 juin suivant, pour voir constater la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur et obtenir paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail; Attendu que, pour rejeter ses demandes, la cour d'appel a énoncé que lors de l'arrivée du terme des précédents engagements, M.

M. X..., agent de surveillance à la succursale de la Banque de France de Morlaix, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'heures supplémentaires, de repos compensateurs, de congés payés et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; que, par un premier arrêt du 25 mai 1993, la cour d'appel a retenu la compétence de cette juridiction; qu'elle a, ensuite, statué au fond par un second arrêt du 25 avril 1995; Attendu que, pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la Banque de France, la cour d'appel a énoncé que, selon une note de la direction générale du personnel de cette banque du 5 juillet 1982, les chefs d'exploitation (directeurs ou chefs de

l'employeur de faire face aux frais occasionnés par le départ du producteur"; qu'il en résulte que les commissions dues au titre du droit de suite devaient être calculées sur la même base que lorsque le producteur était encore en activité et être affectées ensuite d'un abattement; que la cour d'appel a donc exactement décidé, sans encourir les griefs du moyen, que M. Quintart avait droit à l'intégralité des commissions qu'il percevait lorsqu'il était encore salarié de l'OAAGC sous la seule réserve de l'abattement du tiers forfaitairement fixé par le texte susvisé; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que, la société reproche encore à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande de compensation entre les sommes dues à M.

il résulte des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 65 de la convention collective des Banques qu'en cas de maladie de longue durée, les congés prévus à l'alinéa précédent (trois mois à plein traitement et trois mois à demi traitement pour les employés bénéficiant d'une ancienneté de 5 à 10 ans) sont portés à douze mois à plein traitement et douze mois à demi traitement pour les agents ayant au moins dix années de services effectifs; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt sur la date d'embauche -5 juin 1978 et la date de l'accident du travail 22 octobre 1986 que Mme X... n'avait pas dix ans de services effectifs à l'époque de l'accident; qu'en faisant néanmoins application des dispositions de l'article 65 alinéa 3 de la convention collective des banques, la cour d'appel les a violées par fausse application;

Il résulte des articles L. 123-1 et L. 140-2 du Code du travail que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes et qu'en cette matière aucune mesure ne peut être prise en considération du sexe. Selon les articles L. 123-2 et L. 140-4 du même Code, une disposition contrevenant à ce principe d'égalité ne peut, à peine de nullité, être insérée dans une convention collective de travail ou dans un accord collectif, à moins qu'elle n'ait pour objet la protection de la maternité. Selon l'article 119 du traité CEE du 25 mars 1957 et les articles L. 140-2 et L.

L'octroi d'un repos compensateur, tel que prévu à l'article 23 de la Convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, constitue un avantage supplémentaire qui s'ajoute aux dispositions de l'article L. 222-7 du Code du travail selon lequel, dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail effectué, à une indemnité égale au montant de ce salaire.

Viole l'article 1134 du Code civil le conseil de prud'hommes qui déboute une salariée de sa demande en rappel de prime d'ancienneté au motif que le salaire de base à prendre en considération pour le calcul de cette prime était celui résultant de la convention collective applicable, alors qu'il avait relevé que, selon les déclarations de l'employeur, il existait dans l'entreprise en vertu d'un usage une grille de salaire plus favorable aux salariés que la grille conventionnelle.

Une cour d'appel, qui relève qu'il résulte des statuts d'une association que peut faire partie de celle-ci " tout salarié, quel que soit le type de son travail ou sa branche d'activité ", décide à bon droit que, cette association ne répondant pas aux conditions exigées par l'article L. 411-2 du Code du travail, son délégué ne peut être considéré comme un délégué d'une organisation syndicale habilitée, au sens de l'article R. 516-5 du Code du travail, à assister ou représenter une partie devant la juridiction prud'homale.

Un avocat, chargé par un salarié d'introduire une instance prud'homale, a le pouvoir de dénoncer le reçu pour solde de tout compte délivré par ce salarié à l'employeur, cette dénonciation constituant le préalable nécessaire à la recevabilité de la demande.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., secrétaire général de l'Union locale des syndicats CGT, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes d'Arles (section commerce), au profit de la société TCA, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les conclusions de M.

l'employeur le 4 février 1992; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Perpignan, 29 octobre 1992) de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle de remboursement d'une somme au titre de trop-perçu de frais de déplacement et de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de remboursement des frais de téléphone alors, selon le moyen, que les juges sont tenus de faire respecter par les parties, comme s'il s'agissait pour elles d'une loi, la convention qu'elles ont légalement formée, et qu'il est interdit aux juges de refuser de juger sous prétexte du silence, de l'obsurité ou de l'insuffisance de la loi, que dès lors le conseil de prud'hommes a méconnu la loi du contrat par refus d'application et a violé les articles 4 et 1134 du Code civil;

par lettre du 2 juillet 1992; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnité de préavis et de congés payés y afférent, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer que la baisse de rendement a été constatée et que le salarié avait reçu des lettres d'avertissement; Qu'en statuant par ces seuls motifs, qui ne caractérisaient pas la faute grave qui aurait privé le salarié du bénéfice de l'indemnité de préavis, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes en paiement d'indemnité de préavis et d'indemnité de congés payés afférente au préavis, le jugement rendu le 11 juin 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulon;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Phillip Towsend Associates, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de M. Karl X..., élisant domicile chez Me Dominique D'Y..., ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Le Roux Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux Cocheril, les observations de Me Boullez, avocat de la société Phillip Towsend Associates, les conclusions de M.