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Vu les articles L. 322-4-2, L. 322-4-3 du Code du travail, ensemble les articles L. 122-2, L. 122-3-3 du même Code; Attendu que Mme Y... a été engagée le 18 février 1992 en qualité de mécanicienne par la société Confection Marie-Claude, par contrat de retour à l'emploi d'une durée déterminée de 18 mois avec un salaire mensuel correspondant au SMIC alors en vigueur; que, prétendant n'avoir pas été rémunérée sur la base de l'accord collectif portant sur les salaires minimaux des industries de l'habillement, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en rappel de salaires, des congés payés y afférents outre une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes, le

la salariée de diverses demandes d'indemnités de rupture, a décidé, par des dispositions qui ne sont pas remises en cause devant la Cour, que le licenciement de la salariée était fondé sur une cause réelle et sérieuse; qu'il a néanmoins ordonné le remboursement par les époux X... aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Mme Z... dans la limite de six mois, conformément aux dispositions de l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du Code du travail; Qu'en statuant ainsi après avoir constaté que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé; Et attendu qu'il y a lieu conformément à l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée;

Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de rappel de salaire dirigée contre son ancien employeur, la société Mousseau, le conseil de prud'hommes s'est borné à constater qu'il résultait des explications fournies et des pièces présentées que les dispositions de l'article L. 122-32-5 avaient été respectées; Qu'en se déterminant ainsi, par la seule référence aux explications fournies par les parties et sans préciser en quoi la demande n'était pas fondée, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 avril 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris;

il résulte des constatations et énonciations des jugements que les juges du fond ont constaté l'existence d'un usage instituant cette prime et non régulièrement dénoncé; qu'ils ont, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié leur décision; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société CMTV Outreman aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour se voir reconnaître le coefficient P3B à compter du 4 juillet 1991; Attendu que la Régie Renault fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande du salarié alors, selon le moyen, que la note de service du 8 janvier 1990, prise pour application de l'article II-2 de l'accord du 8 décembre 1989, confirme l'existence de deux conditions cumulatives auxquelles le salarié doit satisfaire pour bénéficier du coefficient supérieur, constituée, d'une part, par la réussite à un essai professionnel constaté par la hiérarchie, d'autre part, par l'obtention d'un second CAP; qu'en l'espèce, M. X..., qui avait obtenu son second CAP le 4 juillet 1991, n'avait passé les épreuves pratiques de l'essai professionnel qu'en septembre 1991, date à laquelle il avait bénéficié du coefficient supérieur;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Tassadit X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section activités diverses), au profit du Cabinet Solvet Daniel, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de La Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Richard de La Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M.

il résulte de ce texte qu'en l'absence de contrat écrit, l'employeur ne peut écarter la présomption légale ainsi instituée en apportant la preuve de l'existence d'un contrat verbal conclu pour une durée déterminée; Et attendu qu'ayant constaté que M. X... et M. Y... ont été embauchés sans contrat écrit et qu'au surplus la déclaration d'embauche ne mentionnait aucune précision sur le caractère déterminé ou non de la durée du contrat, le conseil de prud'hommes en a exactement déduit que leur contrat de travail, conclu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, était à durée indéterminée; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société SCEA Miquel aux dépens ;

l'employeur; que le moyen n'est pas fondé; Sur le second moyen ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que le contrat d'apprentissage ne pouvait être résilié que par le conseil de prud'hommes et qu'à supposer que le présent contrat puisse s'analyser en un contrat de droit commun, il appartenait à l'employeur de notifier le licenciement dans les conditions de l'article L. 122-14-1 du Code du travail; que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que convoquée devant le conseil de prud'hommes, la société Airdis avait elle-même sollicité de cette juridiction, la résiliation du contrat d'apprentissage; que le moyen manque en fait;

l'employeur a mis fin aux relations contractuelles ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de l'employeur à lui régler une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué, statuant après cassation, d'avoir dit que la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation prévoyait une période d'essai d'un mois et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande d'indemnité, pour non-respect de la procédure de licenciement, alors que, selon le moyen, la période d'essai ne se présumait pas; que faute d'avoir recherché si l'employeur était adhérent à l'un

l'employeur dans ses conclusions d'appel, ces manquements du salarié à ses obligations contractuelles, empêchant tout contrôle, n'étaient pas de nature à entraîner une perte de confiance justifiant le licenciement, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié n'avait pas, contrairement aux termes de la lettre de licenciement, volontairement majoré les notes de frais; qu'ainsi, elle n'a, par une décision motivée, fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement du salarié ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; Que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié; qu'il doit aussi examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir; D'où il suit qu'en se déterminant au vu des seuls éléments fournis par le salarié, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'heures supplémentaires, le jugement rendu le 15 juillet 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Perpignan;

il résulte du texte susvisé que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié; qu'il doit examiner aussi les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir; D'où il suit qu'en se déterminant au vu des seuls éléments fournis par le salarié, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé; Et sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le conseil de prud'hommes a débouté M. X... de sa demande de rappel de salaires pour août 1992 sans énoncer aucun motif;

l'employeur du 23 décembre 1987, le versement de la prime de fin d'année est subordonné à la présence des salariés dans l'entreprise au 31 décembre, ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil le jugement attaqué qui considère qu'un salarié ayant quitté l'entreprise en septembre, peut conserver le versement opéré en juillet au titre de cette prime de fin d'année, sans vérifier si la somme ainsi versée ne constituait pas une simple avance; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui n'était pas tenu de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a, sans encourir le grief du moyen, constaté l'existence d'un usage constant de l'entreprise en vertu duquel les salariés avaient un droit acquis à une prime, fût-elle partielle, qui leur avait été versée durant leur présence chez l'employeur;

l'employeur de sanctionner par un licenciement; qu'à défaut, en l'espèce, d'une telle décision, le contrat n'a pas été rompu, de sorte que l'employeur n'est pas fondé à réclamer un préavis de démission; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le jugement a violé le texte susvisé; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés par les juges du fond, permettant à la Cour de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a condamné M. X... à verser à la société Sécurité générale une somme à titre de préavis de démission, le jugement rendu le 26 janvier 1993, entre les parties, par conseil de prud'hommes de Nice;

par contrat à durée déterminée de 9 mois du 16 janvier au 5 octobre 1992 a été victime d'un accident du travail le 28 avril 1992 ; que son médecin traitant l'a déclaré apte à reprendre son travail le 19 mai 1992 et que l'employeur l'a invité à se rendre sur un chantier le 20 mai; que le médecin du travail, à cette date, l'a déclaré temporairement inapte; que le salarié n'a pas repris son travail, mais a engagé, à l'issue du contrat, une instance prud'homale tendant à obtenir des dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée; Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de cette demande; alors, selon le moyen, que d'une part, l'employeur n'ayant invoqué que la prétendue démission du salarié, le

la somme due au titre de la clause pénale pour infraction à la législation de non-concurrence, s'est bornée à dire que la peine était manifestement excessive au regard de l'activité concurrentielle de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de M. André X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; M. X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mme Bourgeot, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M.

il résulte du premier de ces textes que les absences régulières provoquées par maladie ou accident de trajet constituent une simple suspension du contrat de travail et qu'en cas d'absence prolongée le licenciement du salarié remplissant certaines conditions d'ancienneté ne pourra avoir lieu avant l'expiration d'un délai de quatre mois hormis le cas d'un licenciement pour une cause étrangère à la maladie ou à l'accident (en cas de licenciement collectif ou dans les cas prévus à l'article 18,2° b); que les cas visés par le second de ces textes sont la faute grave, la force majeure et la mise à la retraite; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., engagé le 2 octobre 1989 en qualité de préparateur par la société Base d'Amilly, a été convoqué à un entretien préalable fixé au 2 septembre 1991 en vu de son licenciement;

considérant que le lien de subordination n'était pas établi quand celui-ci était présumé, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315, 1780 et 1787 du Code civil; alors, deuxièmement, que les bulletins de salaire versés aux débats faisaient état d'une rémunération horaire sur la base de 125 heures en mars, 170 heures en avril et mai, laissant encore présumer l'existence d'horaires contrôlés et, partant, l'existence d'un lien de subordination; qu'en écartant dès lors la qualification de contrat de travail ainsi présumée, la cour d'appel a, derechef, violé les articles 1780 et 1787 du Code civil; alors, troisièmement que la qualification donnée par les parties demeure sans influence sur la nature même du contrat; qu'en relevant dès lors que M.

Vu les articles D. 141-2, D. 141-3 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner la FOSS à payer à ses salariés un rappel de salaire, les jugements énoncent que le salaire minimum professionnel garanti (SMPG) conventionnellement mis en place par les organismes de sécurité sociale, supérieur au SMIC à sa création, lui est devenu aujourd'hui inférieur; qu'il ne fait pas de doute que dans l'esprit des partenaires sociaux, le protocole d'accord intervenu entre eux avait, pour ce qui concerne le SMPG, pour objectif de créer une rémunération minimum au sein des organismes de sécurité sociale supérieure au SMIC; que toute disposition conventionnelle inférieure à la loi aurait été illicite; que c'est à la défaveur d'une moindre progression que le SMPG s'est retrouvé inférieur au SMIC;