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Cour de cassation · 23 octobre 1996

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 93-44.799

Heures supplémentairesProcédure prud'homale
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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'heures supplémentaires, le jugement rendu le 15 juillet 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Perpignan.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 15 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section commerce), au profit de la société Soplatel, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'heures supplémentaires, le jugement rendu le 15 juillet 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Perpignan
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société Soplatel aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. José X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 15 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section commerce), au profit de la société Soplatel, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ;

Attendu que M. X... a travaillé pendant les mois de juillet et août 1992 en qualité de commis de cuisine pour le compte de la société Soplatel; qu'il a réclamé paiement d'heures supplémentaires;

Attendu que pour débouter le salarié de sa prétention, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il lui appartenait de rapporter la preuve des heures supplémentaires effectuées et que les pièces qu'il produisait ne constituaient pas une preuve suffisante;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié; qu'il doit aussi examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir;

D'où il suit qu'en se déterminant au vu des seuls éléments fournis par le salarié, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'heures supplémentaires, le jugement rendu le 15 juillet 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Perpignan; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Narbonne;

Condamne la société Soplatel aux dépens ;

Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes cités

1 référence

  • L. 212-1-1Code du travail
    Passage cité
    … M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a travaillé pendant les mois de juillet et août 1992 en qualité de commis de cuisine pour le compte de la société Soplatel; qu'il a réclamé paiement d'heures supplémentaires; Attendu que pour débouter le salarié de sa prétention, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il lui appartenait de rapporter la preuve des heures supplémentaires effectuées et que les pièces qu'il produisait ne …
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    cuisine pour le compte de la société Soplatel; qu'il a réclamé paiement d'heures supplémentaires; Attendu que pour débouter le salarié de sa prétention, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il lui appartenait de rapporter la preuve des heures supplémentaires effectuées et que les pièces qu'il produisait ne constituaient pas une preuve suffisante; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heure
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    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. José X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section commerce), au profit de la société Soplatel, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où ét
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    ... a travaillé pendant les mois de juillet et août 1992 en qualité de commis de cuisine pour le compte de la société Soplatel; qu'il a réclamé paiement d'heures supplémentaires; Attendu que pour débouter le salarié de sa prétention, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il lui appartenait de rapporter la preuve des heures supplémentaires effectuées et que les pièces qu'il produisait ne constituaient pas une preuve suffisante; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialem
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    doit aussi examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir; D'où il suit qu'en se déterminant au vu des seuls éléments fournis par le salarié, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'heures supplémentaires, le jugement rendu le 15 juillet 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Perpignan; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties
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    ["travail reglementation","durée du travail","heures supplémentaires","preuve","charge"]
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Identifiant source
613722c4cd5801467740135a
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