Rechercher une décision

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1109 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M. X... A ETE EMBAUCHE, A COMPTER DU 9 JUIN 1981, AVEC UNE PERIODE D'ESSAI DE SIX MOIS, PAR LA SOCIETE INEF, EN QUALITE DE RESPONSABLE D'EXPLOITATION, SPECIALEMENT CHARGE DE CONTROLER LES ACTIVITES D'ENTRETIEN CONFIEES A LA SOCIETE PAR LA COMPAGNIE AIR FRANCE ; QU'APRES LA RESILIATION, PAR CETTE COMPAGNIE, DE LA CONVENTION LA LIANT A LA SOCIETE INEF, UN SECOND CONTRAT DE TRAVAIL A ETE SIGNE LE 25 NOVEMBRE 1981 ENTRE LADITE SOCIETE ET M. X..., CELUI-CI DEVANT EXERCER LES FONCTIONS DE RESPONSABLE TECHNICO-COMMERCIAL POUR, ESSENTIELLEMENT, RECHERCHER DE NOUVEAUX CLIENTS ; QU'AU COURS DE LA NOUVELLE PERIODE D'ESSAI DE QUATRE MOIS PREVUE A CE SECOND CONTRAT, LA SOCIETE INEF A MIS FIN A CELUI-CI LE 5 FEVRIER 1982 ;

1978 AVAIT ETE INTEGRALEMENT PAYEE, CE QUI CONSTITUAIT UNE PRESOMPTION DU MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL AU JOUR CONSIDERE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ANALYSANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS, RELEVE QUE, LE 1ER DECEMBRE 1978, A QUATORZE HEURES, M. X...

122.1 DU CODE DU TRAVAIL, DANS LA REDACTION RESULTANT DE LA LOI 79.11 DU 3 JANVIER 1979, ATTENDU QUE M. X... EST ENTRE LE 25 SEPTEMBRE 1980, EN QUALITE DE VENDEUR-PROSPECTEUR, AU SERVICE DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES ET DE LA SOCIETE GENERALE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS, SELON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE D'UN AN DISPOSANT QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 10 DE L'ACCORD D'ETABLISSEMENT, LA PERIODE D'ESSAI SERAIT D'UNE DUREE DE DEUX MOIS, RENOUVELABLE UNE FOIS POUR UNE PERIODE D'UN MOIS ; QUE LE 20 NOVEMBRE SUIVANT, L'EMPLOYEUR L'A AVISE QU'IL RENOUVELAIT LA PERIODE D'ESSAI POUR UN MOIS ; QUE LE 10 DECEMBRE 1980, IL LUI A NOTIFIE QUE, L'ESSAI N'AYANT PAS ETE CONCLUANT, IL N'ENVISAGEAIT PAS DE PROLONGER SA COLLABORATION ; QUE, POUR DEBOUTER LE SALARIE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-ET-INTERETS POUR RUPTURE INJUSTIFIEE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL…

, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE BANK SADERAT IRAN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M. X..., A SON SERVICE DU 11 DECEMBRE 1978 AU 19 JANVIER 1979, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE M. X...

PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE MM. B..., X..., Z... ET A..., Y... LE 1ER FEVRIER 1981 PAR L'ECOLE EXPERIMENTALE DE PONS COMME PSYCHOLOGUE-CLINICIEN OU EDUCATEURS, ONT ETE DEBOUTES PAR LES ARRETS ATTAQUES DE LEURS DEMANDES EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE MIS FIN A LEURS CONTRATS AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI ; QU'ILS FONT GRIEF A CES ARRETS D'AVOIR INDIQUE QUE PENDANT LA PERIODE D'ESSAI CHAQUE PARTIE DISPOSE D'UN POUVOIR DE RESILIATION DISCRETIONNAIRE SANS AVOIR A ALLEGUER DE MOTIFS, ALORS QU'IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE MEME PENDANT LA PERIODE D'ESSAI UN CONTROLE JURIDICTIONNEL EST POSSIBLE, POUR APPRECIER LES MOTIFS DE LA RUPTURE ET QUE LA COUR D'APPEL S'EST REFUSE A FAIRE CE CONTROLE ET A ADMETTRE LE PRINCIPE D'UNE ENQUETE MALGRE L'EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DE L'ABUS DE L'EMPLOYEUR DANS LA…

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-4 ET L. 514-2 ALORS APPLICABLE DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. NICOL, CONSEILLER PRUD'HOMMES EN FONCTIONS, A ETE ENGAGE LE 19 AVRIL 1980 PAR L'ASSOCIATION "LE LOGIS DES JEUNES" AVEC UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS ; QUE, LE 19 JUIN SUIVANT, L'ASSOCIATION, ESTIMANT L'ESSAI NON CONCLUANT, Y A MIS FIN ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NUL, POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE SPECIALE PREVUE PAR LE SECOND DES TEXTES SUSVISES, LE CONGEDIEMENT DE M. NICOL AUX MOTIFS QUE LA GARANTIE INSTITUEE PAR CET ARTICLE EN FAVEUR DES CONSEIL DE PRUD'HOMMES DOIT COUVRIR TOUTE L'ETENDUE DU CONTRAT DE TRAVAIL Y COMPRIS LA PERIODE D'ESSAI, CETTE GARANTIE N'ETANT PAS RESTRICTIVE DES PREROGATIVES NORMALES DE L'EMPLOYEUR ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 122-4 DU CODE DU

ATTENDU QUE M. X..., ENGAGE COMME CAISSIER DE JEUX PAR LA SOCIETE DU CASINO DE GOSIER-LES-BAINS SUIVANT CONTRAT A DUREE DETERMINEE AYANT PRIS EFFET LE 24 MAI 1980 DEVANT PRENDRE FIN LE 30 AVRIL 1981, A ETE LICENCIE LE 13 JUIN 1980 ; QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR REJETE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SOUTENANT QUE LE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI DE 8 JOURS PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES JEUX A LAQUELLE SE REFERAIT LE CONTRAT, A ALLOUE AU SALARIE DES DOMMAGES-INTERETS AU MOTIF QUE LA PREUVE D'UNE FAUTE GRAVE N'AVAIT PAS ETE APPORTEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'EN PRESENCE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE REGLEMENTANT LA PERIODE D'ESSAI ET FIXANT CELLE-CI A HUIT JOURS, LA COUR D'APPEL, QUI NE CONTASTE PAS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL Y AVAIT DEROGE, A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LADITE CONVENTION EN…

SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M. X... A ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE M.W.M. DIESEL FRANCE (SOCIETE DIESEL FRANCE), POUR UNE PERIODE D'ESSAI DE SIX MOIS, PAR UN CONTRAT DU 26 JUIN 1969 PREVOYANT UN SALAIRE FIXE MENSUEL ET UN INTERESSEMENT AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE, QUE M. X... A ETE NOMME GERANT NON ASSOCIE DE LA SOCIETE DIESEL FRANCE A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1969 ET A ETE REVOQUE LE 27 JUIN 1973, QU'UN LICENCIEMENT DEVANT PRENDRE EFFET AU 31 DECEMBRE 1973, EN APPLICATION DES CLAUSES DU CONTRAT DU 26 JUIN 1969, LUI A ETE NOTIFIE, QUE, LE 26 NOVEMBRE 1973, M. X... A ASSIGNE LA SOCIETE DIESEL FRANCE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES AUX FINS D'OBTENIR LE PAIEMENT DE SOMMES DUES EN EXECUTION DU CONTRAT

L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE TRANSORDURES QUI AVAIT ACHETE LE 1ER SEPTEMBRE 1980, LE CAMION SEMI REMORQUE DE LA SOCIETE VERDIER DUFOUR, QUI CESSAIT SON ACTIVITE, A PRIS A SON SERVICE M. X..., CHAUFFEUR QUI A CONTINUE A CONDUIRE LE MEME VEHICULE JUSQU'AU 29 SEPTEMBRE 1980, OU ELLE L'A LICENCIE SANS INDEMNITE AU MOTIF QUE LA PERIODE D'ESSAI AVAIT PRIS FIN ; QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE ET DOMMAGES-INTERETS QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE TRANSORDURES, AU MOTIF ESSENTIEL QUE L'ARTICLE L.

Qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les deuxième et troisième moyens ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour limiter le montant de l'indemnité de préavis due à M. Y... à la rémunération correspondant à quinze jours de travail, l'arrêt attaqué, tout en relevant que le salarié, qui n'était pas en période d'essai, pouvait prétendre au délai-congé de trois mois institué par la convention collective, énonce que M. Y...

Selon la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi et le décret n° 79-577 du 10 juillet 1979 pris pour son application, à titre exceptionnel l'Etat prend en charge la moitié des cotisations de sécurité sociale dues par l'employeur sur les rémunérations versées à certains salariés embauchés avant l'âge de 26 ans. Toutefois cette prise en charge n'est définitivement acquise que si l'effectif de l'établissement au 31 décembre 1979 ou 1980 est supérieur à celui constaté au 31 décembre de l'année précédente. Ces textes fixent impérativement les dates auxquelles doivent être déterminés les effectifs et ne permettent en aucune façon d'en exclure un salarié de l'entreprise fût-il en période d'essai (arrêt n° 1).

AVAIT PAS LIEU D'INCLURE DANS CELUI-CI UN SALARIE QUI N'AVAIT ETE ENGAGE QUE LE 1ER DECEMBRE 1979 ET AVAIT QUITTE L'ENTREPRISE LE 8 JANVIER 1980 ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES TEXTES SUSVISES FIXENT IMPERATIVEMENT LES DATES AUXQUELLES DOIVENT ETRE DETERMINEES LES EFFECTIFS ET NE PERMETTENT EN AUCUNE FACON D'EN EXCLURE UN SALARIE DE L'ENTREPRISE FUT-IL EN PERIODE D'ESSAI ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 16 JUILLET 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE BOURGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE…

SALARIE DES CABINETS DE CONSEILS JURIDIQUES DU 17 DECEMBRE 1976, ETENDUE PAR ARRETE DU 3 NOVEMBRE 1977, ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LE LICENCIEMENT DE M X..., ENGAGE VERBALEMENT LE 13 MAI 1979, EN QUALITE DE CHEF COMPTABLE PAR LA SOCIETE LANGNER-PARRY PARTNERS ET LICENCIE LE 26 JUILLET 1979, ETANT INTERVENU AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS PREVUE A LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE POUR SON NIVEAU DE REMUNERATION ET LE DEBOUTER EN CONSEQUENCE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'EXIGENCE DE PRINCIPE POUR CETTE CONVENTION COLLECTIVE D'UN CONTRAT ECRIT PRECISANT LA DUREE DE LA PERIODE D'ESSAI (N'EST PAS UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, MAIS) VISE SEULEMENT A FACILITER LA PREUVE DE CETTE DUREE, ET QUE DES LORS L'ABSENCE DE CONTRAT ECRIT ENTRE LES PARTIES…

; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE M X..., QUI AVAIT ETE MIS D'ABORD A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE GREC ALIMENTAIRE DU 12 AU 28 AVRIL 1978 PAR UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, N'AVAIT EFFECTIVEMENT ETE ENGAGE PAR LA DITE SOCIETE QUE LE 2 MAI 1978 ET AVAIT CESSE SES FONCTIONS POUR RAISON DE SANTE LE 17 MAI 1978, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA PERIODE D'ESSAI D'UN MOIS PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE REGISSANT LES RAPPORTS DES PARTIES ETAIT EXPIREE LE 31 MAI 1978, DATE DU LICENCIEMENT, ET A QUALIFIE CELUI-CI D'ABUSIF ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN L'ETAT DE LA LEGISLATION APPLICABLE A L'EPOQUE, LE SALARIE LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN LIEN JURIDIQUE DIRECT AVEC L'UTILISATEUR, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES PRECITES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE…

NATIONALE DE L'HABILLEMENT ET DE SES AVENANTS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE GONCET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS A M X... QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DU PREMIER AU 28 JUIN 1977 EN QUALITE DE DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES NE COMPORTAIT PAS DE PERIODE D'ESSAI, ALORS D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS INVITER LES PARTIES A S'EXPLIQUER, FAIRE APPLICATION D'UN AVENANT NON INVOQUE DANS LES ECRITURES ET NON SOUMIS A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE QUANT A SON APPLICABILITE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'AVENANT AINSI APPLIQUE ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LE PREMIER NE PREVOYANT QU'UNE POSSIBILITE DE DEROGER A LA SECONDE ET DANS CE CAS SEULEMENT L'OBLIGATION DE MENTIONNER PAR ECRIT LES DEROGATIONS, ET ALORS QUE PAR…

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-4 ET L 122-25-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MME FRANCOISE X..., ENGAGEE SUIVANT CONTRAT EN DATE DU 31 MAI 1979 PAR LA SOCIETE SECRETARIAT INTERIMAIRE MULHOUSIEN DITE SIM EN QUALITE DE SECRETAIRE POUR UNE PERIODE D'ESSAI DE DEUX MOIS DU PREMIER JUIN AU 31 JUILLET 1979 A LAQUELLE IL A ETE MIS FIN PAR LETTRE DU 27 JUILLET 1979 EN RAISON DU MANQUE D'INITIATIVE DE L'INTERESSEE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRES ECHUS OU A ECHOIR POUR LA PERIODE DU PREMIER AOUT 1979 ET 31 MAI 1980 ALORS QUE, D'UNE PART, LES PARTIES SE TROUVAIENT LIEES PAR UN CONTRAT FERME ET DEFINITIF SELON LEQUEL LA SALARIEE AVAIT, AVANT L'ENGAGEMENT DU 31 MAI 1979, EFFECTUE, PAR L'INTERMEDIAIRE DU MEME EMPLOYEUR, DES MISSIONS DE TRAVAIL TEMPORAIRE EN QUALITE DE STENO-DACTYLO, DACTYLO…

ENTRE LES SOCIETES COOPERATIVES ET LEURS SALARIES TITULAIRES, CE QUI EXCLUT DU BENEFICE DE LA PRIME LES SALARIES NON TITULAIRES, TELLES MLLES Y... ET X... ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ENONCE QUE, PAR SALARIES TITULAIRES, IL FAUT ENTENDRE LES SALARIES A PLEIN TEMPS OU A MI-TEMPS AYANT SATISFAIT AUX EPREUVES DE LA PERIODE D'ESSAI; QUE CE TEXTE NE FAIT PAS DE DISTINCTION EN FONCTION DE LA DUREE DETERMINEE OU INDETERMINEE DU CONTRAT DE TRAVAIL; QU'EN DEBOUTANT LES SALARIEES DE LEUR DEMANDE DE PRIME AU SEUL MOTIF DE LA DUREE CONVENUE DE LEUR EMPLOI, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 3 DECEMBRE 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PAU; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR…

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE MUR A PAYER A M JEAN-CLAUDE X..., PAR ELLE ENGAGE LE 19 SEPTEMBRE 1980 EN QUALITE DE VEILLEUR DE NUIT AVEC PERIODE D'ESSAI D'UN MOIS ET LICENCIE LE 17 OCTOBRE 1980, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A RETENU QU'EN RAISON D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME AU COURS DE CETTE PERIODE D'ESSAI, LA SALARIE N'AVAIT, EN FAIT, REELLEMENT TRAVAILLE QUE PENDANT TROIS NUITS, QUE CE DELAI PARAISSAIT TROP FAIBLE POUR POUVOIR JUGER DE SES APTITUDES A TENIR SON POSTE ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT PREUVE D'EMPRESSEMENT ET DE LEGERETE BLAMABLE EN INTERROMPANT LADITE PERIODE D'ESSAI APRES SEULEMENT TROIS NUITS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SAUF

COLLECTIVE DES CONCIERGES, EMPLOYES D'IMMEUBLES ET HOMMES OU FEMMES DE MENAGE DES IMMEUBLES DE LA REGION PARISIENNE DU 28 JUIN 1966, DU DEFAUT DE MOTIFS ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MARCELLE X..., ENGAGEE PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LA PAIX EN QUALITE DE GARDIENNE D'IMMEUBLE A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1974, AVEC UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS, ET LICENCIEE LE 30 NOVEMBRE 1974, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGE PAYE CORRESPONDANTE ET EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QU'IL RESULTE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 28 JUIN 1966 SUSVISEE ET DES USAGES DE LA PROFESSION QU'UNE PERIODE D'ESSAI NE PEUT ETRE ENVISAGEE POUR UNE CONCIERGE OU UNE GARDIENNE, QU'EN TOUTE HYPOTHESE LA PERIODE D'ESSAI DE 3 MOIS ETAIT D'UNE DUREE EXCESSIVE, QUE L'INDEMNITE DE…

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 641, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE MME X..., ENGAGEE PAR LA CLINIQUE DE LA MOUILLERE - SAINT-VINCENT EN QUALITE D'INFIRMIERE POUR UNE PERIODE DETERMINEE DE SIX MOIS A COMPTER DU 6 FEVRIER 1978, AVEC UNE PERIODE D'ESSAI D'UN MOIS, A ETE LICENCIEE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 6 MARS 1978, A PARTIR DU 7 MARS ; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE LE DELAI D'UN MOIS DE LA PERIODE D'ESSAI EXPIRAIT LE 6 MARS A 24 HEURES, SUIVANT LA COMPUTATION PREVUE PAR L'ARTICLE 641, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 641, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PROPRES A LA COMPUTATION DES DELAIS DE PROCEDURE, NE S'APPLIQUENT PAS AU CALCUL DE LA DUREE D'UNE PERIODE D'ESSAI ;