Cour de cassation · 25 mars 1985

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 83-44.938

LicenciementContrat de travail

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI.

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25 mars 1985Décision rendue

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SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI
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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE MM. B..., X..., Z... ET A..., Y... LE 1ER FEVRIER 1981 PAR L'ECOLE EXPERIMENTALE DE PONS COMME PSYCHOLOGUE-CLINICIEN OU EDUCATEURS, ONT ETE DEBOUTES PAR LES ARRETS ATTAQUES DE LEURS DEMANDES EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE MIS FIN A LEURS CONTRATS AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI ;

QU'ILS FONT GRIEF A CES ARRETS D'AVOIR INDIQUE QUE PENDANT LA PERIODE D'ESSAI CHAQUE PARTIE DISPOSE D'UN POUVOIR DE RESILIATION DISCRETIONNAIRE SANS AVOIR A ALLEGUER DE MOTIFS, ALORS QU'IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE MEME PENDANT LA PERIODE D'ESSAI UN CONTROLE JURIDICTIONNEL EST POSSIBLE, POUR APPRECIER LES MOTIFS DE LA RUPTURE ET QUE LA COUR D'APPEL S'EST REFUSE A FAIRE CE CONTROLE ET A ADMETTRE LE PRINCIPE D'UNE ENQUETE MALGRE L'EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DE L'ABUS DE L'EMPLOYEUR DANS LA DECISION DE RUPTURE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT EXACTEMENT ENONCE QU'IL NE LEUR APPARTENAIT PAS DE SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR QUANT AUX INSUFFISANCES PROFESSIONNELLES INVOQUEES PAR CELUI-CI POUR METTRE FIN A L'ESSAI, ONT BIEN CONTROLE LE MOTIF DE LA RUPTURE EN RECHERCHANT SI, COMME LE SOUTENAIT LES SALARIES, ELLE N'AVAIT PAS ETE PROVOQUEE PAR LEUR ACTIVITE SYNDICALE ;

QUE SANS AVOIR A RECOURIR A LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE, DES LORS QU'ILS S'ESTIMAIENT SUFFISAMMENT INFORMES, ONT DECIDE QUE LA PREUVE N'EN ETAIT PAS APPORTEE, ET AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

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LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
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Demandes et arguments
réciation à celle de l'employeur quant aux insuffisances professionnelles alléguées par celui-ci pour rompre le contrat de travail pendant la période d'essai. La preuve n'étant pas rapportée de ce que, comme le soutenaient les salariés, le licenciement pendant la période d'essai provint de leur activité syndicale, leur demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif doit être rejetée.
Demandes et arguments
TTENDU QUE MM. B..., X..., Z... ET A..., Y... LE 1ER FEVRIER 1981 PAR L'ECOLE EXPERIMENTALE DE PONS COMME PSYCHOLOGUE-CLINICIEN OU EDUCATEURS, ONT ETE DEBOUTES PAR LES ARRETS ATTAQUES DE LEURS DEMANDES EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE MIS FIN A LEURS CONTRATS AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI ; QU'ILS FONT GRIEF A CES ARRETS D'AVOIR INDIQUE QUE PENDANT LA PERIODE D'ESSAI CHAQUE PARTIE DISPOSE D'UN POUVOIR DE RESILIATION DISCRETIONNAIRE SANS AVOIR A ALLEGUER DE MOTIFS, ALORS QU'IL EST D
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Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement","période d'essai","appréciation des qualités de l'employé","employeur seul juge","licenciement intervenu au cours de la période d'essai","rupture abusive","salariés invoquant leur activité syndicale","preuve","nécessité","faute de l'employeur"]
Contrat de travailDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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["contrat de travail, rupture","licenciement","période d'essai","appréciation des qualités de l'employé","employeur seul juge","licenciement intervenu au cours de la période d'essai","rupture abusive","salariés invoquant leur activité syndicale","preuve","nécessité","faute de l'employeur"]
Demandes et arguments
Il n'appartient pas aux juges du fond de substituer leur appréciation à celle de l'employeur quant aux insuffisances professionnelles alléguées par celui-ci pour rompre le contrat de travail pendant la période d'essai. La preuve n'étant pas rapportée de ce que, comme le soutenaient les salariés, le licenciement pendant la période d'essai provint de leur activité syndicale, leur demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif doit être rejetée.
Période d'essaiDemandes et arguments
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ONS COMME PSYCHOLOGUE-CLINICIEN OU EDUCATEURS, ONT ETE DEBOUTES PAR LES ARRETS ATTAQUES DE LEURS DEMANDES EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE MIS FIN A LEURS CONTRATS AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI ; QU'ILS FONT GRIEF A CES ARRETS D'AVOIR INDIQUE QUE PENDANT LA PERIODE D'ESSAI CHAQUE PARTIE DISPOSE D'UN POUVOIR DE RESILIATION DISCRETIONNAIRE SANS AVOIR A ALLEGUER DE MOTIFS, ALORS QU'IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE MEME PENDANT LA PERIODE D'ESSAI UN CONTROLE JURIDICTIONNEL EST POSSIB
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Demandes et arguments
UES DE LEURS DEMANDES EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE MIS FIN A LEURS CONTRATS AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI ; QU'ILS FONT GRIEF A CES ARRETS D'AVOIR INDIQUE QUE PENDANT LA PERIODE D'ESSAI CHAQUE PARTIE DISPOSE D'UN POUVOIR DE RESILIATION DISCRETIONNAIRE SANS AVOIR A ALLEGUER DE MOTIFS, ALORS QU'IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE MEME PENDANT LA PERIODE D'ESSAI UN CONTROLE JURIDICTIONNEL EST POSSIBLE, POUR APPRECIER LES MOTIFS DE LA RUPTURE ET QUE LA COUR D'APPEL S'EST REFUSE A FA
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QU'ILS FONT GRIEF A CES ARRETS D'AVOIR INDIQUE QUE PENDANT LA PERIODE D'ESSAI CHAQUE PARTIE DISPOSE D'UN POUVOIR DE RESILIATION DISCRETIONNAIRE SANS AVOIR A ALLEGUER DE MOTIFS, ALORS QU'IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE MEME PENDANT LA PERIODE D'ESSAI UN CONTROLE JURIDICTIONNEL EST POSSIBLE, POUR APPRECIER LES MOTIFS DE LA RUPTURE ET QUE LA COUR D'APPEL S'EST REFUSE A FAIRE CE CONTROLE ET A ADMETTRE LE PRINCIPE D'UNE ENQUETE MALGRE L'EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DE L'ABUS DE L'EMPLOYEUR DANS LA DECISION DE RUPTURE ; MAIS AT
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professionnelles alléguées par celui-ci pour rompre le contrat de travail pendant la période d'essai. La preuve n'étant pas rapportée de ce que, comme le soutenaient les salariés, le licenciement pendant la période d'essai provint de leur activité syndicale, leur demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif doit être rejetée.
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DE L'EMPLOYEUR QUANT AUX INSUFFISANCES PROFESSIONNELLES INVOQUEES PAR CELUI-CI POUR METTRE FIN A L'ESSAI, ONT BIEN CONTROLE LE MOTIF DE LA RUPTURE EN RECHERCHANT SI, COMME LE SOUTENAIT LES SALARIES, ELLE N'AVAIT PAS ETE PROVOQUEE PAR LEUR ACTIVITE SYNDICALE ; QUE SANS AVOIR A RECOURIR A LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE, DES LORS QU'ILS S'ESTIMAIENT SUFFISAMMENT INFORMES, ONT DECIDE QUE LA PREUVE N'EN ETAIT PAS APPORTEE, ET AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
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["contrat de travail, rupture","licenciement","période d'essai","appréciation des qualités de l'employé","employeur seul juge","licenciement intervenu au cours de la période d'essai","rupture abusive","salariés invoquant leur activité syndicale","preuve","nécessité","faute de l'employeur"]

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Identifiant source: 6079b0df9ba5988459c50ac7

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