Cour de cassation · 3 mai 1984
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 82-16.669
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale.
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- Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 21 OCTOBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DES VOSGES
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI N° 79-575 DU 10 JUILLET 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI ET LE DECRET N° 79-577 DU 10 JUILLET 1979 PRIS POUR SON APPLICATION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'A TITRE EXCEPTIONNEL L'ETAT PREND EN CHARGE LA MOITIE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR L'EMPLOYEUR SUR LES REMUNERATIONS VERSEES A CERTAINS SALARIES EMBAUCHES AVANT L'AGE DE 26 ANS ;
QUE CETTE PRISE EN CHARGE N'EST DEFINITIVEMENT ACQUISE QUE SI L'EFFECTIF DE L'ETABLISSEMENT AU 31 DECEMBRE 1979 EST SUPERIEUR A CELUI CONSTATE AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE PRECEDENTE ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE LA SOCIETE EUROPEENNE DE CONSTRUCTION TENDANT A BENEFICIER DE LA PRISE EN CHARGE INSTITUEE PAR LES TEXTES CI-DESSUS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QUE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE ETAIT A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1979 SUPERIEUR D'UNE UNITE A L'EFFECTIF EXISTANT AU 31 DECEMBRE 1978 DES LORS QU'IL Y AVAIT LIEU D'INCLURE DANS LE PREMIER UN SALARIE DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT SEULEMENT SUSPENDU ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'U R S S A F AVAIT SOUTENU QU'IL RESULTAIT DES DECLARATIONS DE L'EMPLOYEUR QUE CE SALARIE NE FAISAIT PLUS PARTIE DU PERSONNEL DEPUIS LE 22 DECEMBRE 1979 ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR CETTE CIRCONSTANCE ET DE PRECISER LA CAUSE DE LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL LA COMMISSION N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 21 OCTOBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DES VOSGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE SAONE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
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Rôle et passages
Mentions dans le textee permettent en aucune façon d'en exclure un salarié de l'entreprise fût-il en période d'essai (arrêt n° 1). Et une décision ne peut accorder le bénéfice de ces dispositions à une entreprise en incluant dans son effectif un salarié dont le contrat de travail aurait été suspendu, sans s'expliquer sur la circonstance alléguée par l'URSSAF selon laquelle il résultait des propres déclarations de l'employeur que ce salarié ne faisait plus partie du personnel et sans préciser la cause de suspension du contrat de travail (arrêt n° 2).
Mentions dans le texteMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QUE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE ETAIT A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1979 SUPERIEUR D'UNE UNITE A L'EFFECTIF EXISTANT AU 31 DECEMBRE 1978 DES LORS QU'IL Y AVAIT LIEU D'INCLURE DANS LE PREMIER UN SALARIE DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT SEULEMENT SUSPENDU ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'U R S S A F AVAIT SOUTENU QU'IL RESULTAIT DES DECLARATIONS DE L'EMPLOYEUR QUE CE SALARIE NE FAISAIT PLUS PARTIE DU PERSONNEL DEPUIS LE 22 DECEMBRE 1979 ; D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR CETTE CIRCONSTANCE ET DE PRECISER LA CA
Lire dans le texteMentions dans le texteU'IL RESULTAIT DES DECLARATIONS DE L'EMPLOYEUR QUE CE SALARIE NE FAISAIT PLUS PARTIE DU PERSONNEL DEPUIS LE 22 DECEMBRE 1979 ; D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR CETTE CIRCONSTANCE ET DE PRECISER LA CAUSE DE LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL LA COMMISSION N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 21 OCTOBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DES VOSGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU ME
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Mentions dans le textesupérieur à celui constaté au 31 décembre de l'année précédente. Ces textes fixent impérativement les dates auxquelles doivent être déterminés les effectifs et ne permettent en aucune façon d'en exclure un salarié de l'entreprise fût-il en période d'essai (arrêt n° 1). Et une décision ne peut accorder le bénéfice de ces dispositions à une entreprise en incluant dans son effectif un salarié dont le contrat de travail aurait été suspendu, sans s'expliquer sur la circonstance alléguée par l'URSSAF selon laquelle il résultait des propres déclarations de
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- 6079b0de9ba5988459c50929