Cour de cassation · 16 octobre 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE TRANSORDURES QUI AVAIT ACHETE LE 1ER SEPTEMBRE 1980, LE CAMION SEMI REMORQUE DE LA SOCIETE VERDIER DUFOUR, QUI CESSAIT SON ACTIVITE, A PRIS A SON SERVICE M. X..., CHAUFFEUR QUI A CONTINUE A CONDUIRE LE MEME VEHICULE JUSQU'AU 29 SEPTEMBRE 1980, OU ELLE L'A LICENCIE SANS INDEMNITE AU MOTIF QUE LA PERIODE D'ESSAI AVAIT PRIS FIN ;

QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE ET DOMMAGES-INTERETS QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE TRANSORDURES, AU MOTIF ESSENTIEL QUE L'ARTICLE L. 122-12, 2EME ALINEA DU CODE DU TRAVAIL N'ETAIT PAS APPLICABLE, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE QUE CETTE DERNIERE SOCIETE AVAIT SUCCEDE A LA SOCIETE VERDIER DUFOUR ET QUE L'INTERESSE AVAIT CONTINUE A EXERCER LA MEME ACTIVITE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE CE CAMION, QUI N'ETAIT PAS SPECIALEMENT EQUIPE POUR UN USAGE DETERMINE, ETAIT UTILISE PAR LA SOCIETE VERDIER A DES TRANSPORTS DE TOUTE NATURE ET QUE, DEVENU LA PROPRIETE DE LA SOCIETE TRANSORDURES, IL A ETE EXCLUSIVEMENT EMPLOYE AUX TRANSPORTS NECESSITES PAR SON OBJET SOCIAL, L'ARRET ATTAQUE EN A DEDUIT QUE CETTE DERNIERE SOCIETE N'AVAIT PAS SUCCEDE A LA SOCIETE VERDIER, DANS LA MEME BRANCHE D'ACTIVITE, ET QUE LA VENTE DE CE VEHICULE NE POUVAIT ETRE ASSIMILE A UNE CESSION D'ENTREPRISE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DECIDE QUE L'ARTICLE SUSVISE NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;