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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Sylvie Y..., demeurant à Dax (Landes), 21 "Cytés Lespèces", bâtiment C, appartement 101, en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1989 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de Mme Marie-Paule Z..., demeurant au Vieux Boucau (Landes),rande rue, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Le Roux Cocheril, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

; que cette autorisation, qui ne peut pas être nominative, n'interdit pas à la juridiction prud'homale de statuer sur les demandes des salariés licenciés au regard de leur situation individuelle ; que, selon le second texte, le licenciement du représentant des salariés, mentionné aux articles 10 et 139 de ladite loi, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du Travail ; que le salarié protégé, qui a été licencié sans autorisation et qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu, a le droit d'obtenir non seulement une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à la fin de la période de protection, à titre de sanction de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur, mais encore, à défaut de faute grave, les indemnités de rupture et une indemnité si le licenciement est dépourvu de cause…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Intrafor-Cofor, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), représentée par le président de son conseil d'administration en exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1990 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale), au profit de Mme X... Yvette, demeurant ... à Le Y... Robinson (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Béraudo, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Bignon irard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitéealerie Atelier, sise zone du Grand Marseille, bâtiment D, Plan de campagne, Cabries (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de Mme Marie-Antoinette X..., demeurant chemin de Velaux, Plan de campagne, La Gavotte (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Carmet, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

financière par application de la convention collective, a fait l'objet d'une mutation notifiée par une lettre du 24 juillet 1984, à laquelle était annexé un avenant à son contrat initial qu'il n'a pas signé ; qu'il a été licencié le 26 juin 1986 pour insuffisance des résultats après autorisation de l'inspecteur du travail, compte tenu de sa qualité de salarié protégé ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de non-concurrence, l'arrêt énonce pour l'essentiel que l'avenant du 24 juillet 1984, dont les dispositions ont été effectivement appliquées sans protestation ni réserve par le salarié, est, en réalité, un nouveau contrat de travail qui ne se réfère pas au précédent et que, ne reprenant pas la clause ayant initialement lié les parties, M.

de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Ricard, avocat de la société Castel frères, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Attendu, selon la procédure, que, selon un contrat du 1er février 1983, M. D..., salarié protégé, s'est vu reconnaître par la société Damoy vins, aux droits de laquelle se trouve la société Castel frères, le bénéfice du statut de représentant, tout en faisant déclaration des entreprises autres que la société Damoy pour lesquelles il effectuait la représentation, et s'est vu attribuer un secteur géographique et un secteur de clientèle, tout en se soumettant à une interdiction de concurrence visant la clientèle définie et la clientèle acquise ; que, par avenant du 13 mars 1984, M. D...

débouté le salarié de ses demandes d'annulation de la mise à pied, de paiement du rappel de salaire correspondant et en paiement d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ; que devant la cour de renvoi, le salarié a demandé l'annulation de la mise à pied, le paiement du salaire correspondant et a présenté, en alléguant la qualité de salarié protégé, une demande nouvelle en nullité du licenciement avec rappel de salaires de décembre 1985 à juillet 1990 ou indemnité de pertes de salaires, ainsi que, subsidiairement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou non respect de la procédure de licenciement ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses demandes en nullité du licenciement, en paiement de rappel de salaires ou d'indemnités compensatrices de pertes de salaires, ainsi…

Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de réintégration, la cour d'appel a retenu que les conditions mises par celle-ci à sa réintégration étaient inacceptables et que le refus du poste proposé constituait une rupture du fait de la salariée ; Attendu, cependant, que sauf manifestation de volonté non équivoque du salarié de donner sa démission, le contrat de travail d'un salarié protégé ne peut être rompu que par un licenciement ; qu'il s'ensuit qu'il appartenait à l'employeur, dès lors que M. Y...

pour laquelle il a été embauché, s'analyse en un licenciement ; que le licenciement d'un salarié investi d'un mandat représentatif, prononcé en violation du statut protecteur, est atteint de nullité et constitue un trouble manifestement illicite auquel le juge des référés doit mettre fin ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a constaté que M. C... était un salarié protégé, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : ! d CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant leidt arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la SNC Continent, envers le Trésor public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 1990), que la société Sag chaussures a pris acte le 17 février 1987 de la rupture du contrat de travail de M. X... salarié protégé et de son épouse, gérants d'une succursale de commerce de détail de chaussures, qui ont refusé leur mutation de Bordeaux au Havre nonobstant la clause de mobilité figurant au contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que, la société Sag Chaussures fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts à M. X..., alors, selon le moyen, que prend la responsabilité de la rupture de son contrat de travail, qui ne s'analyse donc pas comme un licenciement, le salarié protégé qui refuse une mutation prévue par les dispositions

1986, et la demande de sursis à exécution de cette décision ayant été rejetée par le Conseil d'Etat, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a fait application des dispositions de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine X..., demeurant ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de la Maison du Sacré Coeur, association dont le siège est ... à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Bèque, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Favard, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique E..., demeurant à Paris (7e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre A), au profit de la société SCTT, dont le siège est à Paris (17e), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. D..., G..., Y..., A..., B..., Z..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme X..., M. C..., Mme F..., Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Capron, avocat de M. E..., les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ... (12e) ci-devant, et actuellement 23, sentiers des Savats, résidence Hoche à Thiais (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de l'association Centre d'initiation aéronautique d'Eaubonne et de la vallée de Montmorency (CIAEVM), prise en la personne de son représentant légal, domicilié aérodrome de Persan Beaumont, Bernes-sur-Oise (Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Carmet, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Beraudo, M.

; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de réintégration sous astreinte dans son ancien poste et de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice subi du fait de sa mutation, la cour d'appel a retenu que celle-ci ne constituant pas une modification susbstantielle de son contrat de travail le salarié était mal fondé en ses demandes ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de refus par un salarié protégé d'une modification de son contrat, l'employeur est tenu soit de rapporter la mesure, soit d'engager la procédure spéciale de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : !

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., demeurant à le Bourg de Forges à Alençon (Orne), en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre A), au profit de : 18) la société anonyme Union laitière et avicole ULAVI, dont le siège est ..., entrepôt 107 à Rungis (Val-deMarne), 28) M. A..., demeurant à Lesneven (Nord-Finistère), 38) M. Z..., demeurant à Ligueil (Indre-et-Loire), 48) la société anonyme Fromagerie de Rungis, ex-société Nouvelle ULAVI, dont le siège est ..., bâtiment D4 MIN à Rungis (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM.

; que, le 5 mai 1986, l'association infligeait un avertissement à M. X... ; que, le 28 juin 1986, ce dernier informait l'employeur de ce qu'il prenait acte de la rupture de son contrat de travail, en raison de sa modification par le retour à un travail à mi-temps et saisissait la juridiction prud'homale d'une demande tendant à titre principal, à annuler la sanction du 5 mai 1986, à ordonner sa réintégration en sa qualité de salarié protégé dans son emploi à temps complet et à lui allouer une indemnité à titre d'indemnité compensatrice de salaire et, à titre subsidiaire, à condamner l'association au paiement des indemnités conventionnelles de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen relevé d'office et relatif à la seconde branche du second moyen : Vu l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Attendu que,…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 novembre 1988), rendu en référé, que M. X..., candidat aux élections de délégué du personnel devant avoir lieu en février 1988 à la Société Ambulances Vidal, a refusé le 25 janvier 1988 sa mutation d'ambulancier du SMUR au service des " petites ambulances " ; que l'inspecteur du Travail ayant, le 9 février 1988, refusé d'autoriser le licenciement du salarié protégé, motivé par le refus de ce dernier de sa mutation, et que le ministre du Travail, saisi sur recours hiérarchique, ayant lui-même refusé d'autoriser le licenciement, l'employeur a maintenu sa décision de mutation ; que le salarié a demandé en référé sa réintégration dans son emploi initial ; Attendu que la société Ambulances Vidal reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné cette réintégration, alors, selon le moyen, qu'en l'état des conclusions de la Société Vidal non contestées,…

Les juges du fond, qui ont fait ressortir l'intention du salarié de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, ont pu décider qu'il avait commis une faute lourde exclusive du droit à réintégration.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul A..., demeurant à Pamiers (Ariège), 9, place de la République, en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1989 par le conseil de prud'hommes de Foix (section industrie), au profit de Mme Gabrielle D..., demeurant à Pamiers (Ariège), chemin de Bourges, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., E..., Y..., Z..., Pierre, Boubli, Le RouxCocheril, conseillers, Mme X..., M. B..., Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M.