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Vu la connexité joint les pourvois n°s 85.41.932 et 84.41.299 ;. Vu l'article L. 122-3-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai et qu'à défaut d'usage ou de dispositions conventionnelles prévoyant des durées moindres, cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue du contrat est au plus égale à six mois et d'un mois dans les autres cas ; Attendu que M. X... a été engagé par l'association Belle Etoile en qualité de moniteur d'éducation physique le 9 février 1982 ; que le contrat de travail, conclu pour une durée d'un an, prévoyait une période d'essai d'un mois qui fut renouvelée par l'employeur ;

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-1 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1979 ; Attendu qu'aux termes du dernier alinéa de ce texte, à défaut de dispositions conventionnelles ou d'usages applicables à l'activité concernée, le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai dont la durée ne peut excéder deux semaines si le contrat est conclu pour une durée inférieure à quatre mois, un mois si le contrat est conclu pour une durée de quatre mois à un an, deux mois dans les autres cas ; Attendu que selon l'arrêt attaqué et la procédure, M. X...

par refus d'application l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'en l'état des termes de la convention collective prévoyant " qu'en cas de déplacement d'une entreprise n'exigeant pas un changement de résidence de son personnel, les cadres et agents de maîtrise invités par l'entreprise à suivre cette dernière pourront obtenir qu'une période d'essai de six mois leur soit accordée, afin de savoir s'ils peuvent s'adapter à leurs nouvelles conditions de transport, de travail et d'existence, étant entendu qu'ils ne pourront démissionner avant un mois de présence, sur le lieu nouveau de leur travail, faute de quoi ils perdraient le bénéfice de l'indemnité de licenciement.

quinze jours prévu par la convention collective de la métallurgie, sans qu'eussent été respectées les dispositions de l'article R. 241-31 du Code du travail ; Que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 5 janvier 1984), qui a confirmé une ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes d'avoir dit que le docteur X... n'était pas en période d'essai le jour du licenciement prononcé sans observation des formalités légales, et d'avoir ordonné sa réintégration, alors, selon le pourvoi, que pendant la période d'essai, l'employeur peut se séparer du salarié sans avoir à observer les formalités légales d'un licenciement, qu'en l'espèce, pour reconnaître au docteur X...

Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thionville, 27 juin 1983), la société Delta-But a engagé Melle X...

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée par la Clinique de la Mouillère Saint Vincent en qualité d'infirmière pour une période déterminée de six mois à compter du 6 février 1978 avec une période d'essai d'un mois, fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 18 avril 1984), rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le pourvoi, qu'ayant relevé que la clinique ne lui avait signifié que le 6 mars 1978 qu'elle cesserait ses fonctions le lendemain, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en énonçant que la rupture était intervenue dès le 3 mars 1978 et alors, qu'en retenant que la clinique avait pu valablement proposer à la salariée de

; que le moyen, dirigé contre des motifs surabondants, ne peut être accueilli ; Mais sur la seconde branche du premier moyen : Vu l'article 7, alinéa 4, de l'annexe 8 de la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, " à l'obtention effective de la qualification, la situation du salarié est définie obligatoirement par contrat à durée indéterminée, sans période d'essai ni de stage " ; Attendu que pour débouter Mme X...

'essai peut, sauf clause contraire, être rompu à tout moment sans formalité, sans préavis et sans indemnité, l'employeur disposant, à cet égard, d'un droit de résiliation discrétionnaire, sans avoir à alléguer de motif ; que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que la lettre d'engagement du 15 février 1978 stipule que, pendant la période d'essai, chaque partie aura la faculté de faire cesser le présent accord dans les conditions prévues par la convention collective ; que celle-ci confirme que, pendant ladite période, les parties peuvent résilier le contrat sans préavis sous réserve de dispositions dont l'observation n'est pas contestée ; qu'en déclarant que la société avait commis une faute en interrompant la période d'essai, le conseil de prud'hommes a méconnu les termes clairs et précis de l'arrêt de cassation du 22 octobre 1981, selon lequel " le contrat…

Qu'il échet donc de constater que le demandeur au pourvoi a satisfait aux prescriptions de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile et de rapporter l'arrêt du 20 novembre 1985 ; PAR CES MOTIFS : Rapporte l'arrêt rendu le 20 novembre 1985 par la Cour de Cassation ; Et sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que M. X... a été engagé en qualité de VRP exclusif par la société France Villette par lettre du 2 mars 1983 ; que le contrat, prévoyant une période d'essai de trois mois, a pris effet le 21 mars 1983, et a été rompu par l'employeur le 20 avril 1983 ; Attendu que M. X...

Sur le moyen, pris dans sa première branche : Vu l'article 642, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. Y..., engagé en qualité de conducteur de travaux par M.

a été engagé par celle-ci à compter du 1er décembre 1979 en qualité d'assistant technique au commerce, et chargé de mettre en place un groupement d'achats des bouchers et charcutiers du Finistère ; que sa mission a abouti à la création de la Société Coopérative des Bouchers-Charcutiers du Finistère (BO.CA.FI.) par laquelle il a été embauché, le 22 avril 1980, avec une période d'essai de 6 mois, en qualité de responsable administratif et commercial ; qu'il a été licencié le 21 août 1980 avec 15 jours de préavis ; Attendu que, soutenant qu'il y avait continuité des relations entre la C.C.I. et la BO.CA.FI.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-40 et suivants du Code du travail ; Attendu que, pour condamner le Crédit commercial de France à verser à son employée, Mme Mireille X..., licenciée pour incompétence professionnelle pendant le stage qui avait suivi une période d'essai de trois mois, des dommages-intérêts pour non-respect de la " procédure réglementaire ", le conseil de prud'hommes a énoncé que " l'employeur a omis de prendre en considération la loi du 4 août 1982 qui met en état par les articles L. 122-40 et la suite, que la notion de sanction s'attache de ce fait au licenciement, que la procédure intervenant met en échec, par application de l'article L. 122-41, les restrictions existantes dans l'article L. 122-14-6 " ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette disposition n'est applicable qu'aux licenciements pour faute, le conseil de prud'

" alors que, d'une part, l'arrêt attaqué donne ainsi deux interprétations différentes du certificat de travail, la première motivant le renvoi de Y... par l'appartenance à une nation, la seconde par l'absence de bonne entente avec le personnel ; " alors que, d'autre part, il résulte des termes clairs et précis du certificat de travail que le seul motif de l'interruption de la période d'essai de Y... est la mésentente avec le personnel et que sa nationalité n'a été évoquée que pour donner une explication favorable à l'intéressé des réactions du personnel à son égard ; " alors qu'enfin, X... soutenant dans ses conclusions d'appel que le motif réel de l'interruption de la période d'essai de Y...

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé, d'une part, que son licenciement n'était pas nul dès lors qu'elle n'avait pas respecté le délai de 8 jours pour faire parvenir à son employeur la justification de sa grossesse, le point de départ de ce délai étant la notification verbale du licenciement, et d'autre part, qu'il était justifié par son insuffisance professionnelle, alors, d'une part, que le licenciement verbal au cours d'un congé de maladie à l'issue de la période d'essai n'est pas régulier, la notification par lettre recommandée étant obligatoire et qu'ainsi la salariée avait respecté le délai imparti et alors, d'autre part, que son attitude nonchalante relevée par la cour d'appel ne saurait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir exactement énoncé qu'il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu lettre recommandée, la…

, soulevé d'office : Vu l'article L. 122-3-3 du Code du travail ; Attendu que le 16 octobre 1980, M. X... a été engagé pour une durée déterminée de cinq mois par la société Delattre Levivier, entreprise de travaux publics, en qualité de chaudronnier, pour travailler sur un chantier ouvert à Constantine (Algérie) ; que ce contrat comportait une période d'essai de deux semaines ; qu'arrivé sur ce chantier le 23 octobre 1980, il est reparti pour rentrer en France le 28 octobre 1980 ; que le 30 octobre 1980 il a adressé à la société Delattre Levivier une lettre dans laquelle il exposait qu'il avait refusé de travailler sur le chantier de construction parce qu'on avait voulu lui imposer un poste de monteur voltigeur qui ne correspondait pas à la qualification dans laquelle il avait été engagé ; qu'il a formé une demande d'indemnité réparatrice égale au montant du salaire qu'il aurait perçu…

à la demande d'explication formulée par son employeur le 27 décembre 1983, la rupture du contrat de travail lui était imputable, alors que devait être appliquée la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement prévoyant un préavis de 15 jours ; qu'au surplus selon cette convention elle se serait trouvée encore en période d'essai, ce qui la dispensait du préavis ; Mais attendu que tel qu'il est présenté, le moyen est nouveau et qu'il suppose l'examen d'éléments de fait qui n'ont pas été soumis au juge du fond ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

effectif de vingt heures par année de service dans l'entreprise, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité étant le salaire moyen des trois derniers mois " ; qu'aux termes du second de ces textes : " Dans tous les cas où il est fait état de l'ancienneté dans l'entreprise, cette ancienneté s'entend depuis le jour de l'entrée dans l'entreprise (période d'essai ou de coup de main comprise) sans que soient déductibles les périodes d'absence (maladie, périodes militaires, etc...) qui n'ont pas pour effet de rompre le contrat de travail.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L. 122-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MME X... A ETE RECRUTEE LE 2 JUIN 1980 POUR UNE DUREE DE 3 MOIS, LE PREMIER MOIS VALANT COMME PERIODE D'ESSAI, EN QUALITE D'AGENT ADMINISTRATIF DACTYLO, PAR L'A.S.S.E.D.I.C. DE L'ESSONNE - QU'A L'ARRIVEE DU TERME, LE 2 SEPTEMBRE, LES RELATIONS CONTRACTUELLES SE SONT POURSUIVIES ENTRE LES PARTIES - QU'ENFIN, A LA SUITE D'UN ECHANGE DE CORRESPONDANCE, L'A.S.S.E.D.I.C. A DECIDE DE METTRE FIN AUX RELATIONS CONTRACTUELLES, EN FAISANT RETROAGIR LA DATE DE RUPTURE AU 2 NOVEMBRE 1980, PAR LETTRE RECOMMANDEE PARVENUE LE 10 NOVEMBRE A LA SALARIEE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL, QUI LIAIT MME X... A L'A.S.S.E.D.I.C., ETAIT A DUREE DETERMINEE, ET QU'

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M. X..., CHEF-MECANICIEN DE LA VEDETTE "JAGUAR" APPARTENANT A LA SOCIETE LES VEDETTES ARMORICAINES, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE M. X... AYANT ETE ENGAGE EN VERTU D'UN CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYANT UNE PERIODE D'ESSAI DU 3 AVRIL 1979 AU 3 MAI 1979, LA SOCIETE AVAIT PU METTRE UN TERME A L'ESSAI LE 3 MAI 1979 SANS AVOIR A JUSTIFIER SA DECISION ; ATTENDU QUE SI, EN PRINCIPE, AUCUNE INDEMNITE N'EST DUE LORSQUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INTERVIENT AU COURS D'UNE PERIODE D'ESSAI, LA COUR D'APPEL DEVAIT REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE M.

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL, FONDE SUR LA VIOLATION DES ARTICLES L. 751-6, L. 751-11 ET L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'UNE CONVENTION DATEE DU 18 JUILLET 1979 STIPULAIT QUE LA SOCIETE VAGER-NASTAT-REAL S'ENGAGEAIT A EMPLOYER MME X... A COMPTER DU 16 JUILLET 1979 ET QU'UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS EFFECTIF EN TENANT COMPTE DES CONGES DU MOIS D'AOUT COMMENCERAIT LE 18 JUILLET ET PRENDRAIT FIN LE 17 NOVEMBRE ; QUE LA SOCIETE, PAR LETTRE EXPEDIEE LE 15 NOVEMBRE ET PRESENTEE A MME X... LE 16 NOVEMBRE, NOTIFIA A CELLE-CI QU'ELLE N'ENTENDAIT PAS POURSUIVRE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET DE REMISE D'UN NOUVEAU CERTIFICAT DE TRAVAIL AU MOTIF QUE LA SOCIETE AVAIT RESILIE LE