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il résulte des constatations et énonciations du jugement que la SLCI n'était pas à jour de ses cotisations à la Caisse de congés payés du bâtiment et qu'elle a reconnu devoir à M. X... l'indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la période du 1er avril au 14 octobre 1993; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que la SLCI fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... une prime de treizième mois pour l'année 1993, alors, selon le moyen, que, postérieurement au départ de ce salarié, l'ensemble du personnel a renoncé à cette prime compte tenu des difficultés financières rencontrées par leur employeur ; Mais attendu que le contrat de travail de M. X... prévoyait le versement de la prime de treizième mois;

la salariée avait adressé à son employeur le certificat médical constatant son état de grossesse dans le délai imparti par l'article L. 122-25-2 du Code du travail et que le seul fait du retard de la salariée dans l'envoi d'un certificat médical d'arrêt de travail ne suffit pas à caractériser une faute grave, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne la société Demeures et traditions aux dépens ;

il résulte des constatations et énonciations du jugement que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait et de preuve du litige, a décidé, sans encourir les griefs du moyen, que le surclassement des salariées ne procédait pas d'une erreur, mais de la volonté de l'employeur de leur reconnaître un coefficient correspondant à leurs capacités; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. R... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; qu'en vertu du second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande au sens de ce dernier texte les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires, heures supplémentaires et indemnités de congés payés à l'exception des indemnités compensatrices de congés payés et de préavis ; Attendu que M. Z... s'est pourvu

l'employeur ni l'antériorité de la fixation des dates de congés, la cour d'appel a exactement constaté que le contrat de travail avait pris fin au terme du préavis ; Attendu, ensuite, que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a exposé les modalités de versement de l'allocation chômage, telles qu'elles résultaient des textes invoqués par l'ASSEDIC et dont le salarié n'avait pas contesté la légalité ; Que le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

par lettre du 27 mai 1986 ; que, n'ayant pas tenu compte de ce refus, M. X... a été licencié pour faute grave le 25 juin 1986 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait commis une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de l'article L. 751-7 du Code du travail, prévoyant le versement de diverses indemnités au VRP dont le contrat est rompu pour faute grave sont d'ordre public; qu'il appartient dès lors aux juges du fond, non seulement de constater la réalité des faits imputés à faute, mais encore d'apprécier si le caractère de gravité que leur attribue l'employeur, le contrat ou le règlement intérieur ne tend pas à faire échec aux prescriptions de la loi; qu'ainsi, en s'abstenant de procéder à une telle recherche, la cour d'appel a entaché sa décision de base légale au regard de l'article L.

la salariée; que le moyen en sa seconde branche n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de rupture, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à analyser les attestations fournies par l'employeur et non celles produites par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1353 du Code civil et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'avait pas à reprendre le contenu de chaque attestation, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que les faits reprochés à la salariée étaient établis; que le moyen n'est pas fondé ;

Viole les articles 48 et 58 de la convention collective du personnel des banques une cour d'appel qui, après avoir exactement retenu que la rupture du contrat de travail consécutive au refus du salarié d'en accepter la modification d'un élément essentiel s'analyse en un licenciement et constaté que cette modification était fondée sur une insuffisance professionnelle, cas prévu par l'article 48 de la convention collective, refuse au salarié l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Les parties ayant décidé d'appliquer la convention collective nationale des transports routiers, c'est à juste titre qu'une cour d'appel recherche dans cette convention la classification pouvant correspondre aux fonctions du salarié et se réfère, pour l'indemnisation des astreintes et en l'absence d'une disposition spécialement applicable au cas du salarié dans la convention collective, à l'unique disposition régissant la rémunération des astreintes.

par arrêt n° 4438 P, la Cour de Cassation donnait raison aux salariés pour le paiement de ce jour férié et renvoyait l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Melun; qu'à la suite de cet arrêt, M. Z... réclamait également le paiement des jours fériés des 8 mai 1988, 1er janvier 1989 et 11 novembre 1990; que, dans son jugement du 8 janvier 1993, le conseil de prud'hommes de Melun ne faisait pas droit à cette demande, violant ainsi le texte de la convention collective nationale des transports routiers, et plus particulièrement l'article 7 bis b de l'annexe 1 de ladite convention, alors qu'il n'est pas contestable que les salariés étaient tous mensualisés, avaient tous plus d'un an d'ancienneté et devaient bénéficier de tous les jours fériés prévus à l'article L.

M. X... a saisi la jurdiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Mollevalle et compagnie fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la dénonciation du reçu pour solde de tout compte, était motivée au sens de l'article L. 122-17 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la dénonciation d'un reçu pour solde de tout compte ne comportant pas l'énoncé des chefs de demande du salarié ne constitue pas une décision motivée au sens de l'article L. 122-17 du Code du travail ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé la disposition susvisée par refus d'application ;

la Caisse régionale de réassurances mutuelles agricoles de la Moselle, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 13 de la convention collective de travail du personnel de direction de la mutualité agricole du 19 avril 1967, l'article L. 122-9 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que M. X..., entré au service de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Moselle, le 14 avril 1947, dont il est devenu agent comptable le 16 février 1954, a été, par une lettre du 12 décembre 1971, sous réserve de l'approbation du conseil d'administration

par contrat de travail à durée déterminée, renouvelé le 30 juin 1985 pour une durée indéterminée, en qualité de directrice des ventes secteur magasins en franchise pour les marchés égyptiens, par la société Estée Lauder; qu'ayant cessé son activité pour raison de maladie le 4 juin 1989 et son arrêt de travail ayant fait l'objet de plusieurs prolongations, elle a été licenciée le 1er août 1990 pour raison de maladie ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de rappel de salaires, de complément d'indemnité de préavis et de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que les annexes I et II de l'avenant "ingénieurs et cadres" de la convention

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 1er du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsque aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, a lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère indemnitaire lié à la rupture du contrat de travail et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis ;, Attendu que M. X... s'est régulièrement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Loup Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1994 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit : 1°/ de la société SPEC (Société de presse et d'édition du centre), dont le siège est ... et Danube, 87000 Limoges, 2°/ de M. X... demeurant ..., agissant es qualité d'administrateur judiciaire de la société S.P.E.C., 3°/ de M. Philippe Z..., demeurant ..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société S.P.E.C. 4°/ de l'ASSEDIC Marché Limousin, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où étaient présents : M.

l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Coutances, rendu le 1er juillet 1994 ; Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que le fait unique reproché au salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Agneaux distribution aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

par acte sous-seing privé du 26 septembre 1988, la société Sottrans a donné à bail à titre de location-gérance à la société Bonnieux un fonds de commerce de transit, transport et commissionnaire en douane à compter du 1er septembre 1988; que le contrat prévoyait la reprise par la société Bonnieux devenue Saga Méditerranée des contrats de travail de dix sept salariés de la société Sottrans nommément désignés; que, par lettre du 28 septembre 1988 la société Sottrans a avisé Mme Y... et les dix neuf autres salariés de la société de la rupture de leur contrat de travail pour force majeure; que ces salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes à titre de solde de salaires, d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

l'employeur, desquels il résultait clairement que la mesure de licenciement avait pour cause exclusive le litige légitimement engagé par le salarié; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la mutation de M. X... ne caractérisait pas un abus de pouvoir de la part de l'employeur, la cour d'appel a privé l'arrêt attaqué de toute base légale au regard des dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que M. X... avait purement et simplement refusé, pour des motifs de convenance personnelle, de se rendre sur son lieu de travail, a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que son comportement était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave;

l'employeur à verser au salarié des sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, de l'indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 1er décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour

l'employeur a été cassé en toutes ses dispositions; que l'arrêt rendu le 20 mai 1987 par la cour de renvoi d'Orléans, analysant en une exception d'incompétence, qu'elle a jugée irrecevable, la question de savoir si M. X... était un salarié ou un mandataire social, évoquée pour la première fois devant elle et décidant que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, a été cassé en toutes ses dispositions ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Mûrisseries Gilbert fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement des indemnités et dommages-intérêts dus en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse alors selon le moyen que, premièrement, le procès-verbal de la réunion du 3 janvier 1975, ainsi qu'elle le rappelait expressément dans ses écritures, établit que M.