Cour de cassation · 12 mars 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 94-42.465

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en celles de ses dispositions relatives à l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 25 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

Dates essentielles

12 mars 1997Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives à l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 25 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Sur le moyen unique :

Vu les articles 48 et 58 de la convention collective du personnel des banques ;

Attendu que M. X..., entré au service du Crédit du Nord en 1963, a occupé en 1988 le poste de responsable du service juridique de la direction régionale Ile-de-France ; que, ayant refusé sa nomination en date du 14 juin 1991 en qualité de conseiller juridique du directeur régional et prétendant que son contrat de travail avait été modifié dans l'un de ses éléments essentiels, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire constater la rupture du contrat de travail par l'employeur et obtenir le paiement des indemnités afférentes ;

Attendu que, pour refuser au salarié l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt énonce que la rupture du contrat de travail constatée par la juridiction prud'homale n'entre pas dans le champ d'application de l'article 58 de la Convention collective des banques qui ne prévoit le versement de l'indemnité conventionnelle que lorsque le licenciement a été prononcé pour l'un des motifs visés à l'article 48 ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir exactement retenu que la rupture du contrat de travail consécutive au refus du salarié d'en accepter la modification d'un élément essentiel s'analyse en un licenciement et constaté que cette modification était fondée sur une insuffisance professionnelle, cas prévu par l'article 48 de la convention collective, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives à l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 25 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Textes cités

2 références

Convention collective du personnel des banquesConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu les articles 48 et 58 de la convention collective du personnel des banques ; Attendu que M. X..., entré au service du Crédit du Nord en 1963, a occupé en 1988 le poste de responsable du service juridique de la direction régionale Ile-de-France ; que, ayant refusé sa nomination en date du 14 juin 1991 en qualité de conseiller juridique du directeur régional et prétendant que son contrat de travail avait été modifié dans l'un de ses éléments essentiels, il a saisi la juridiction prud'homale aux …
Lire dans le texte
Convention collective des banquesConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… de faire constater la rupture du contrat de travail par l'employeur et obtenir le paiement des indemnités afférentes ; Attendu que, pour refuser au salarié l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt énonce que la rupture du contrat de travail constatée par la juridiction prud'homale n'entre pas dans le champ d'application de l'article 58 de la Convention collective des banques qui ne prévoit le versement de l'indemnité conventionnelle que lorsque le licenciement a été prononcé pour l'un des motifs visés à l'article 48 ; Qu'en statuant ainsi, après avoir exactement retenu que la rupture du contrat de travail consécutive au refus du salarié d'en accepter la modification d'un élément essentiel s'analyse en un licenciement et constaté que cette modification était fondée sur une insuffisance professionnelle, cas prévu par l'article 48 de la convention collective, la cour …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
s, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire constater la rupture du contrat de travail par l'employeur et obtenir le paiement des indemnités afférentes ; Attendu que, pour refuser au salarié l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt énonce que la rupture du contrat de travail constatée par la juridiction prud'homale n'entre pas dans le champ d'application de l'article 58 de la Convention collective des banques qui ne prévoit le versement de l'indemnité conventionnelle que lorsque le licenciement a été prononcé pour l'
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
upture du contrat de travail constatée par la juridiction prud'homale n'entre pas dans le champ d'application de l'article 58 de la Convention collective des banques qui ne prévoit le versement de l'indemnité conventionnelle que lorsque le licenciement a été prononcé pour l'un des motifs visés à l'article 48 ; Qu'en statuant ainsi, après avoir exactement retenu que la rupture du contrat de travail consécutive au refus du salarié d'en accepter la modification d'un élément essentiel s'analyse en un licenciement et constaté que cette modification
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
cé pour l'un des motifs visés à l'article 48 ; Qu'en statuant ainsi, après avoir exactement retenu que la rupture du contrat de travail consécutive au refus du salarié d'en accepter la modification d'un élément essentiel s'analyse en un licenciement et constaté que cette modification était fondée sur une insuffisance professionnelle, cas prévu par l'article 48 de la convention collective, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE
Lire dans le texte
Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
onvention collective, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives à l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 25 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
a occupé en 1988 le poste de responsable du service juridique de la direction régionale Ile-de-France ; que, ayant refusé sa nomination en date du 14 juin 1991 en qualité de conseiller juridique du directeur régional et prétendant que son contrat de travail avait été modifié dans l'un de ses éléments essentiels, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire constater la rupture du contrat de travail par l'employeur et obtenir le paiement des indemnités afférentes ; Attendu que, pour refuser au salarié l'indemnité conventionnelle de licenc
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
1991 en qualité de conseiller juridique du directeur régional et prétendant que son contrat de travail avait été modifié dans l'un de ses éléments essentiels, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire constater la rupture du contrat de travail par l'employeur et obtenir le paiement des indemnités afférentes ; Attendu que, pour refuser au salarié l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt énonce que la rupture du contrat de travail constatée par la juridiction prud'homale n'entre pas dans le champ d'application de l'article 5
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ns de faire constater la rupture du contrat de travail par l'employeur et obtenir le paiement des indemnités afférentes ; Attendu que, pour refuser au salarié l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt énonce que la rupture du contrat de travail constatée par la juridiction prud'homale n'entre pas dans le champ d'application de l'article 58 de la Convention collective des banques qui ne prévoit le versement de l'indemnité conventionnelle que lorsque le licenciement a été prononcé pour l'un des motifs visés à l'article 48 ; Qu'en statuan
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Sur le moyen unique : Vu les articles 48 et 58 de la convention collective du personnel des banques ; Attendu que M. X..., entré au service du Crédit du Nord en 1963, a occupé en 1988 le poste de responsable du service juridique de la direction régionale Ile-de-France ; que, ayant refusé sa nomination en date du 14 juin 1991 en qualité de conseiller juridique du direct
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
Attendu que, pour refuser au salarié l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt énonce que la rupture du contrat de travail constatée par la juridiction prud'homale n'entre pas dans le champ d'application de l'article 58 de la Convention collective des banques qui ne prévoit le versement de l'indemnité conventionnelle que lorsque le licenciement a été prononcé pour l'un des motifs visés à l'article 48 ; Qu'en statuant ainsi, après avoir exactement retenu que la rupture du contrat de travail consécutive au refus du salarié d'en accepter la
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ravail consécutive au refus du salarié d'en accepter la modification d'un élément essentiel s'analyse en un licenciement et constaté que cette modification était fondée sur une insuffisance professionnelle, cas prévu par l'article 48 de la convention collective, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives à l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 25 mars 1994, entre les parties, par
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b17f9ba5988459c525ee

Poursuivre la recherche (3)