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les agents des deux sexes du personnel des organismes de sécurité sociale le bénéfice de cette disposition; que des salariés, invoquant l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes, ont saisi la juridiction prud'homale en demandant, pour les années 1986 à 1989, l'attribution de jours de congés supplémentaires ou d'une indemnité compensatrice de congés payés; Attendu que la CPAM du Calvados et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Caen, 3 juillet 1992) d'avoir condamné la CPAM à payer aux salariés des dommages-intérêts correspondant au montant de l'indemnité compensatrice de congés payés non pris, alors, selon le moyen de la CPAM, que les jours de congés payés ne constituent pas une rémunération au sens de l'article L.

En l'absence de périmètre urbain tel qu'il est défini par les articles 27 de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 et 3 et 4 du décret du 14 novembre 1949, l'activité d'une société de transport utilisant sur ses lignes des autobus pour assurer un service régulier de transports interurbains relève de la convention collective applicable notamment aux entreprises de transport interurbain de voyageurs en service régulier et non pas de celle concernant les transports urbains.

L'indemnité de congés payés constitue une rémunération au sens des articles 119 du traité CEE du 25 mars 1957 et L. 140-2 du Code du travail. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 140-4 du Code du travail, toute disposition figurant notamment dans un accord collectif de travail et qui, contrairement aux articles L. 140-2 et L. 140-3 du même Code, comporte pour un ou des travailleurs de l'un des deux sexes une rémunération inférieure à celle de travailleurs de l'autre sexe pour un même travail ou un travail de valeur égale est nulle de plein droit et la rémunération plus élevée dont bénéficient ces derniers travailleurs est substituée de plein droit à celle que comportait la disposition entachée de nullité.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu qu'il résulte du jugement réputé contradictoire attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 23 septembre 1992), que M.

a été engagé en qualité de "groom" par la Société civile d'exploitation agricole "Ecurie O'Curragh" le 28 octobre 1991, son contrat de travail à durée indéterminée étant assorti d'une période d'essai d'un mois renouvelable ; que l'employeur a notifié au salarié sa décision de mettre fin au contrat de travail "au terme du deuxième mois d'essai"; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents; Mais attendu qu'au vu des éléments d'appréciation produits, le conseil de prud'hommes a estimé que les sommes réclamées au titre des heures supplémentaires et des congés payés y afférents étaient justifiées pour le montant qu'il a fixé; que le moyen ne peut être accueilli; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que pour accueillir la demande du salarié…

Y... selon un contrat de qualification du 31 mai 1989, devant se terminer le 31 mai 1992; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande, l'employeur fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de qualification et de l'avoir condamné en paiement d'un rappel de salaire et de congés payés y afférents; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé qu'il résultait des lettres échangées par les parties que la rupture du contrat de travail était conventionnelle, a tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; que les moyens ne peuvent être accueillis; PAR CES MOTIFS : REJETT E le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

pouvoir prétendre du fait de la rupture de son contrat de travail; qu'il était en outre stipulé que M. X... "renonce à tous les droits et actions qu'il pourrait tenir, tant du droit commun que des dispositions de la convention collective ou de son contrat de travail"; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires et de congés payés y afférents et d'une indemnité de préavis; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes et de l'avoir condamné au paiement d'une allocation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; alors, selon le moyen, que l'arrêt attaqué, qui relevait que la validité de la transaction du 9 janvier 1989 n'était pas contestée, ne pouvait, sans dénaturer les termes clairs et précis de cette transaction stipulant expressément que M. X...

qu'ainsi, le conseil de prud'hommes a fait une exacte application de la loi en tenant compte pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement de la salariée des périodes de suspension de son contrat de travail pour cause de maladie; que le moyen n'est pas fondé; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de prime de congés payés, alors, selon le moyen, que dans ses écritures laissées sur ce point sans réponse, M. Y... soutenait que Mme X...

engagés à titre exclusif, pour la commercialisation des produits de la société Ruwa Bell, ont, invoquant le transfert de leur contrat de travail, saisi le conseil de prud'hommes afin de voir condamner les sociétés cessionnaires à leur payer leurs commissions ainsi que diverses sommes à titre d'indemnités de clientèle et pour licenciement abusif, outre des indemnités de congés payés et de préavis; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés MCE et CPS font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'elles étaient les employeurs des D... et ordonné la production des chiffres d'affaires réalisés, pour calculer les commissions dues aux représentants, alors, selon le moyen, que le transfert d'une entité économique n'entraîne, en application de l'article L.

quinze ans, trois jours après vingt ans et quatre jours après trente ans; l'ancienneté est appréciée au 1er juin de chaque année civile"; que l'employeur insistait sur le fait que le congé d'ancienneté ne pouvait se calculer "prorata temporis"; or il est constant que le licenciement est intervenu au mois de décembre, l'année à prendre en compte pour les congés payés commençant le 1er mai pour s'achever le 30 avril; qu'en l'état de ces données, le Tribunal n'a pu statuer comme il l'a fait par voie d'affirmation sans violer les articles 1134 et 1315 du Code civil, ensemble l'article 25 de la convention collective applicable à la cause; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a exactement décidé que l'article 25, alinéa 5, de la convention collective ouvre droit en faveur des salariés qui remplissent les conditions d'ancienneté requise à la date d'appréciation de celle-ci, à un congé…

X..., au service depuis 1954 de la société Seram, en dernier lieu en qualité de directeur administratif et financier, et rémunéré par un salaire mensuel fixe sur quatorze mois, le 13ème mois étant versé en juin et le 14ème mois en décembre, a été licencié pour motif économique à effet du 17 février 1988; qu'il a saisi ultérieurement la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un prorata de 13ème mois et d'un rappel d'indemnité de congés payés; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités de congés payés non pris pour l'exercice 1986-1987 et pour l'exercice 1987-1988; alors, selon le moyen, que le salarié, dont le contrat de travail est rompu avant qu'il ait pu bénéficier de la totalité de son congé, a droit à une indemnité compensatrice; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt et des…

le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que la société Idrissi fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 16 septembre 1994), statuant en référé, de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de congés payés, alors, selon le moyen, qu'elle n'avait pas à verser les congés payés directement au salarié du fait que sa profession est assujettie à la caisse des congés payés du bâtiment; Mais attendu que l'employeur, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu devant la formation de référé du conseil de prud'hommes; qu'ainsi, le moyen étant nouveau et mélangé de fait et de droit, il est irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Idrissi, envers M.

faisant valoir qu'il n'avait pas perçu ses salaires il a saisi la juridiction prud'homale; que l'employeur a demandé qu'il soit sursis à l'action civile, une plainte ayant été déposée devant la juridiction pénale; Attendu que la société Lisa Gora fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X...

Attendu que, selon l'arr^et attaqué (Versailles, 3 novembre 1992), M. X... a été engagé le 13 novembre 1972 par la société Avenir publicité, en qualité de manutentionnaire; qu'il a été promu, le 5 janvier 1981, à l'emploi d'afficheur 1re catégorie, coefficient 215; qu'il a été licencié pour motif économique le 23 ao^ut 1989 ; que, prétendant notamment qu'il avait droit à des rappels de salaire, d'indemnité de congés payés, d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que M. X...

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nanterre, 1er mars 1993), que Mme X..., engagée en qualité d'aide ménagère à domicile par l'Association des services à domicile de la ville de Levallois-Perret (ASDL), a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le versement de diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de prorata de 13e mois, de dommages-intérêts pour non versement de la participation à la formation professionnelle continue et de dommages-intérêts pour non-respect de l'article 5-2-1 de la convention collective; Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, la preuve des heures supplémentaires effectuées par elle était rapportée, que, d'autre part, sa situation lui permettait de bénéficier de la priorité d'une promotion interne en…

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., engagée, le 8 avril 1991, en qualité de cableuse par la société Vial Electronique, a été licenciée pour motif économique à compter du 31 octobre 1992; Sur le premier moyen : Attendu que la société Vial fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer une somme à titre de congés payés, alors, selon le moyen, que la durée légale de congés payés de cinq semaines correspond à 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés, ce qui, pour cinq mois de présence sur douze que comprend l'année, fait 12,5 jours ouvrables ou 10,4 jours ouvrés, et que, la salariée ayant pris 4 jours de congés non travaillés correspondant à des jours ouvrés, le nombre de jours de congés restant dûs est de 6,4 jours; Mais attendu qu'ayant seulement constaté que la salariée bénéficiait encore…

le conseiller Waquet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Mme B..., qui a travaillé en qualité de dame de compagnie de Mme E... , du 1er octobre 1989 au 22 octobre 1990, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 novembre 1993) de l'avoir déboutée de ses demandes d'heures supplémentaires et de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans leurs attestations versées aux débats par Mme E..., le docteur Y... et Mme Z..., respectivement médecin et responsable de la maison de retraite qui avait accueilli l'intéressée après le licenciement de Mme B..., s'exprimaient au présent et décrivaient ainsi l'état de santé de ladite Mme E...

pour demander le versement de diverses indemnités liées à son licenciement en faisant valoir que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur; que le conseil de prud'hommes a imputé la rupture de ce contrat à l'employeur et a alloué à la salariée une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de congés payés dont les montants étaient inférieurs aux montants demandés et l'a déboutée du surplus; Attendu que la salariée fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, en appliquant les dispositions communes de l'article 11 de la convention collective nationale des employés de maison, a omis d'appliquer l'annexe départementale (Orne) plus favorable au salarié; Mais attendu qu'aucune contestation sur la convention collective applicable n'ayant été soulevée devant les juges du fond et…

122-26 du Code du travail, ensemble l'article 22 de la convention collective des Industries chimiques; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée depuis le 10 mai 1982 en qualité de conseillère vendeuse et gestionnaire par la société Bourjois, a été à partir du 24 juin 1987 en arrêt de travail lié à son état de grossesse et aux congés y afférents, outre les congés payés; qu'à compter du 14 juin 1988 elle a été en arrêt de travail pour cause de maladie jusqu'au 11 octobre 1988; que l'employeur l'a licenciée le 26 septembre 1988 au motif que ses absences répétées et de longue durée perturbaient gravement l'organisation du secteur dont elle avait la responsabilité; Attendu que pour déclarer le licenciement de la salariée fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir relevé la spécificité des fonctions exercées par Mme X..., a retenu qu'une absence de plus…

Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X... a été engagé, à compter du 1er octobre 1991, en qualité de conducteur d'engins par la société de travail temporaire Nancy intérim, pour le compte de la société Ballux, dans le cadre d'une mission prenant effet le 1er octobre 1991; que, prétendant qu'il lui était dû différentes sommes au titre des salaires, des congés payés, de la prime de précarité, des indemnités de déplacement et de trajet et que des dommages-intérêts devaient lui être versés en réparation de son préjudice, il a attrait devant la juridiction prud'homale la société Nancy intérim ainsi que les Etablissements Ballux; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...