Cour de cassation · 28 mars 1996

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 93-40.370

Salaire / rémunérationCongés payés

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

17 septembre 1992Jugement prud'homal Passage source
28 mars 1996Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Montreuil-sur-Mer (section commerce), au profit de M. Dominique X..., demeurant ...,
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société Lisa Gora, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Lisa Gora, dont le siège est ... Les Hesdin,

en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Montreuil-sur-Mer (section commerce), au profit de M. Dominique X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montreuil-sur-Mer, 17 septembre 1992), M. X... a travaillé du 1er mars 1991 au mois de juillet 1991 pour le compte de la société Lisa Gora en qualité de délégué commercial; que faisant valoir qu'il n'avait pas perçu ses salaires il a saisi la juridiction prud'homale; que l'employeur a demandé qu'il soit sursis à l'action civile, une plainte ayant été déposée devant la juridiction pénale;

Attendu que la société Lisa Gora fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... des sommes à titre de salaire et d'indemnité de congés payés, à remettre des fiches de paie, un certificat de travail ainsi qu'une attestation ASSEDIC, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, était tenu de surseoir à statuer, le criminel tenant le civil en état, conformément aux articles 2 et 4 du Code de procédure pénale, tant qu'il n'avait pas été statué sur l'action publique; qu'une plainte avait été déposée devant le juge d'instruction et qu'il y était signalé des faits réprimés pénalement; que le conseil de prud'hommes qui avait été avisé régulièrement de ce dépôt de plainte tant dans le cours des débats que pendant le délibéré, était tenu de surseoir à statuer; que c'était à la juridiction pénale et non au conseil de prud'hommes à apprécier si les faits invoqués dans la plainte avaient ou non des conséquences vis-à-vis des salaires de l'intéressé;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes a exactement décidé qu'une plainte, qui aurait été déposée des chefs de concurrence frauduleuse, vol, menace de mort et détournement d'actif ne pouvait avoir d'influence sur les demandes de salaires et d'indemnités de congés payés présentées par le salarié; que le moyen n'est pas fondé;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Lisa Gora, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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Demandes et arguments
["prud'hommes","procédure","sursis à statuer","demande en paiement de salaire","plaine de l'employeur","sursis (non)"]
Demandes et arguments
l'employeur a demandé qu'il soit sursis à l'action civile, une plainte ayant été déposée devant la juridiction pénale; Attendu que la société Lisa Gora fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... des sommes à titre de salaire et d'indemnité de congés payés, à remettre des fiches de paie, un certificat de travail ainsi qu'une attestation ASSEDIC, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, était tenu de surseoir à statuer, le criminel tenant le civil en état, conformément aux articles 2 et 4 du Code de procédur
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Congés payésDemandes et arguments
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a demandé qu'il soit sursis à l'action civile, une plainte ayant été déposée devant la juridiction pénale; Attendu que la société Lisa Gora fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... des sommes à titre de salaire et d'indemnité de congés payés, à remettre des fiches de paie, un certificat de travail ainsi qu'une attestation ASSEDIC, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, était tenu de surseoir à statuer, le criminel tenant le civil en état, conformément aux articles 2 et 4 du Code de procédure pénale, tant qu'il n'av
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il soit sursis à l'action civile, une plainte ayant été déposée devant la juridiction pénale; Attendu que la société Lisa Gora fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... des sommes à titre de salaire et d'indemnité de congés payés, à remettre des fiches de paie, un certificat de travail ainsi qu'une attestation ASSEDIC, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, était tenu de surseoir à statuer, le criminel tenant le civil en état, conformément aux articles 2 et 4 du Code de procédure pénale, tant qu'il n'avait pa
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onseil de prud'hommes a exactement décidé qu'une plainte, qui aurait été déposée des chefs de concurrence frauduleuse, vol, menace de mort et détournement d'actif ne pouvait avoir d'influence sur les demandes de salaires et d'indemnités de congés payés présentées par le salarié; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lisa Gora, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le préside
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NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lisa Gora, dont le siège est ... Les Hesdin, en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Montreuil-sur-Mer (section commerce), au profit de M. Dominique X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller
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rré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montreuil-sur-Mer, 17 septembre 1992), M. X... a travaillé du 1er mars 1991 au mois de juillet 1991 pour le compte de la société Lisa Gora en qualité de délégué commercial; que faisant valoir qu'il n'avait pas perçu ses salaires il a saisi la juridiction prud'homale; que l'employeur a demandé qu
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