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par contrat à durée déterminée, par la société Gaquerel, en qualité de secrétaire comptable; que le contrat a été rompu par l'employeur le 8 septembre 1995 ; Attendu que la salariée a formé un pourvoi en cassation contre ce jugement qui l'a déboutée de ses demandes en paiement d'indemnité pour rupture anticipée de son contrat de travail, de rappel de préavis et de prime d'intéressement ; Mais attendu, d'abord, que l'employeur ayant rompu le contrat de travail, à durée déterminée avant son terme, il appartenait au juge de qualifier les faits invoqués dans la lettre de rupture pour déterminer si celle-ci avait une cause légitime ; Attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes a justement décidé que le versement, par l'employeur, d'une somme égale

la salariée sans analyser les nombreux éléments produits par elle pour l'établir, la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions de la salariée, laquelle se bornait à prétendre que le montage juridique des deux sociétés avait pour objet de mettre à la charge de la société CGE des frais incombant à la société BDI, a relevé sans dénaturation que la collusion frauduleuse alléguée n'était pas démontrée; que la moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches réunies : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mlle Y... de sa

l'employeur qui l'avaient conduit à bénéficier d'une procédure de redressement judiciaire, qu'en raison des manquements imputables à la direction, laquelle, après la reprise de la société, avait envoyé d'autres vendeurs sur le périmètre qui lui avait été accordé, avait résilié le bail de l'agence de Pithiviers où il exerçait ses activités et lui avait dissimulé des appels téléphoniques; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions de nature à modifier l'issue du litige puisqu'elles alléguaient une fraude de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que le salarié, délégué commercial, avait, alors qu'il était au service de la société et sans en informer son employeur, créé une société dont l'activité était directement concurrente de celle de l'employeur;

il résulte de la lettre du 3 novembre 1992 envoyée par le salarié qu'il reconnaissait avoir utilisé le minitel "afin de tirer les bilans d'un certain nombre d'entreprises agro-alimentaires françaises qui me sont nécessaires dans le cadre de mes travaux"; qu'en affirmant que le salarié n'avait pas spontanément reconnu être responsable de l'augmentation de la consommation téléphonique et qu'il avait essayé de cacher la vérité à son supérieur hiérarchique, la cour d'appel qui a constaté l'existence de cette lettre, que l'employeur le lendemain puis le 6 novembre lui avait demandé de préciser quel était le cadre desdits travaux, ce à quoi, il avait répondu le 10 novembre, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée si dès le 3 novembre l'employeur n

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-13 du Code du travail ; Attendu que pour condamner le salarié à payer à son employeur, outre une indemnité compensatrice de préavis, des dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt énonce que le salarié aurait dû exécuter un préavis et que la rupture brutale du contrat de travail a causé un préjudice à l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que la démission n'était pas caractérisée et qu'elle ne pouvait, par voie de conséquence, être abusive, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant condamné M. Y... à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité de préavis et une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, l'arrêt rendu le 28 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes;

Vu les articles 1351 du code civil et 12 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, par convention du 28 août 1990, Mme Y... a bénéficié d'un stage de vendeuse toute-main et de caissière dans l'entreprise Chausson Chaud pour une période de huit mois expirant le 28 avril 1991; que M.. X..., gérant de l'entreprise, a mis fin au stage le 18 mars 1991; que Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un solde de salaire pour le mois de mars, de son salaire du mois d'avril et de dommages-intérêts; que, par arrêt du 12 octobre 1993 devenu irrévocable, la cour d'appel de Chambéry, infirmant la décision des premiers juges, a décidé que la convention de stage conclue entre M. X... et Mme Y... ne pouvait être

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 23 janvier 1995) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que ne justifie pas légalement sa solution, au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que l'état d'ébriété du salarié constaté sur le lieu du travail ne saurait constituer une faute grave parce qu'il n'était pas établi qu'elle aurait mis en danger le fonctionnement de l'entreprise, faute d'avoir vérifié si un tel agissement permettait la poursuite du contrat de travail pendant la durée d'un préavis; et alors, d'autre part, que viole les articles L. 122-14-4 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement de M.

il résulte des énonciations du jugement attaqué que les époux X... se sont absentés à plusieurs reprises sans autorisation, M. X... le 11 mars 1994, les 1er, 2 et 3 avril 1994 ainsi qu'il est énoncé dans la lettre de licenciement, que de même le fait d'avoir laissé pénétrer des personnes non autorisées sur la propriété et d'avoir laissé disparaître des éléments de valeur, comme l'entretien insuffisant de la propriété reproché à Mme X... constituent des causes réelles et sérieuses de licenciement, peut important que l'employeur n'ait pas demandé de justification des absences sous 48 heures ou que des travaux aient été réalisés à l'extérieur de la propriété; que pour en voir autrement décidé, le conseil de prud'hommes a violé, par fausse application, l'article L.

l'employeur saisit la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Oyonnax 30 janvier 1995) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir condamner la salariée à lui verser une somme à titre d'indemnité de préavis non effectué alors que, selon le moyen, le salarié démissionnaire, qui n'exécute pas son préavis, sans en être dispensé, doit à son employeur une indemnité de préavis, sans que l'employeur ait à démontrer un autre préjudice que la privation de la prestation de travail du salarié; qu'en l'espèce, Mlle X... ayant démissionné de ses fonctions en refusant d'exécuter la quasi-totalité de son préavis malgré les demandes de la société Gaillon, viole les articles L. 122-6 du Code

Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt énonce qu'il ne justifie pas d'un préjudice résultant de l'irrégularité invoquée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'irrégularité de la procédure de licenciement entraîne nécessairement un préjudice dont il appartient aux juges d'apprécier le montant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure, l'arrêt rendu le 23 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy; remet,

Il résulte de l'article L. 122-9 du Code du travail que si, pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement, l'ancienneté du salarié dans l'entreprise s'apprécie à la date d'expiration normale du délai-congé, qu'il soit ou non exécuté, le droit au bénéfice de cette indemnité naît, sauf clause expresse contraire, à la date de notification du licenciement. Dès lors, viole ce texte la cour d'appel qui condamne l'entreprise à payer au salarié une indemnité de licenciement après avoir relevé qu'à la date de notification du licenciement le salarié avait une ancienneté inférieure à 2 ans.

L'employeur qui licencie un salarié à raison du refus par celui-ci d'un changement de ses conditions de travail, sans se prévaloir d'une faute grave, est fondé à lui imposer d'exécuter son préavis dans les conditions nouvellement prévues.

la salariée a cessé le travail et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résolution judiciaire du contrat de travail ainsi que le paiement de diverses indemnités ; Attendu que la société Pépinières Wohlgemuth fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 26 septembre 1995) d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat au 12 janvier 1994 et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à Mme X... une somme de 26 600 francs à titre d'indemnité de congés payés et 12 016,66 francs à titre d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen, qu'il n'y a pas lieu à résolution judiciaire d'un contrat auquel il a déjà été mis fin; que dés lors en constatant que la rupture des relations contractuelles de travail entre les parties était intervenue

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidents ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires, primes, 13e mois, jours fériés, heures supplémentaires et indemnités de congés payés, à l'exception des indemnités compensatrices de congés payés et de préavis ; Attendu que M.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 1994) d'avoir déclaré que le licenciement de M. X... ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné au paiement des indemnités de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur a l'obligation de déclarer dans les 24 heures tout accident survenu au temps et au lieu de travail sans pouvoir apprécier le caractère professionnel de l'accident dans sa déclaration, de sorte qu'en se fondant sur l'absence de réserve de l'employeur au stade de la déclaration pour écarter la mauvaise foi du salarié, l'arrêt a violé l'article R. 441-3 du Code général de la sécurité sociale;

par contrat du 6 mars 1991 en qualité de VRP exclusif à temps partiel par la société Georges Franck pour la vente à domicile de vêtements et linge de maison; qu'à la demande de la société, lui ayant demandé de faire un choix entre ses deux emplois, elle a démissionné de son emploi de surveillante et opté pour un seul emploi de VRP, sans qu'aucun contrat rectificatif n'ait été signé; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 8 juillet 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Georges Franck fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser une somme à titre de rappel de salaires à son ancienne salariée, alors, selon le moyen, que, premièrement, le contrat de travail à temps partiel des VRP échappe aux dispositions de l'article L.

il résulte des dispositions de l'article L. 122-3-1 dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 5 février 1982 qu'à défaut d'écrit, le contrat de travail à durée déterminée est présumé à durée indéterminée, mais que cette présomption admet la preuve contraire ; Et attendu qu'ayant constaté qu'il était d'usage en Martinique de ne pas recourir à des écrits pour des embauches saisonnières et ayant relevé que les salariés étaient embauchés pour la durée de la cueillette, soit environ sept mois, et non pendant toute la période d'activité de l'entreprise et qu'il n'existait aucune obligation de renouvellement des contrats pour la saison suivante, la cour d'appel a pu, sans encourir les griefs du moyen, décider que les contrats de travail litigieux étaient à durée déterminée ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1994 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre) au profit de la société UAP, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, Mme Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M.

Vu les articles L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 751-7 du Code du travail ; Attendu que, M. X... embauché par la société Norail en février 1989 en qualité de VRP multicartes s'est vu notifié en janvier 1991 par cette société la rupture de son contrat de travail du fait du salarié à la suite de la réception d'un bon de commande faisant apparaitre, selon la société, que le représentant avait un statut d'agent commercial ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de clientèle, l'arrêt attaqué énonce que le fait pour un représentant d'exercer simultanément pour d'autres entreprises en qualité d'agent commercial exclut qu'il ait une activité exclusive et constante de représentant et qu'en l'état du caractère substantiel de la modification apportée par M.

par lettre du 20 septembre 1989, après divers pourparlers, les propositions de son employeur tendant à lui retirer, avec certaines compensations, le secteur bricolage qu'il démarchait; que la société a pris acte de la rupture de son contrat de travail pour faute grave, au motif que M. X... aurait accepté verbalement les propositions d'indemnisation qui lui avaient été faites et serait revenu ultérieurement sur cette acceptation; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes, notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de préavis, de rappels de commissions et d'indemnité de clientèle ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Rigaux fait grief aux arrêts attaqués (Douai, 6 mai 1994 et 30 septembre 1994) de l'avoir condamnée à payer à M.