Rechercher une décision

Vu les articles 5 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel et en l'absence d'un appel incident ; Attendu que, selon les pièces de la procédure, M. Y... qui, engagé en qualité de réceptionniste de nuit par la Société hôtelière et touristique Steiberg, Hôtel de l'Université, avait été licencié, a signé, le 24 mars 1993, une transaction prévoyant qu'en contrepartie du versement par l'employeur d'une somme d'un montant déterminé et de la renonciation de ce dernier au remboursement d'une avance sur salaire, il renonçait à réclamer paiement des indemnités de rupture et des salaires ou accessoires de salaire qui pourraient lui être dus ; qu'invoquant la

l'employeur dans le cadre de nouveaux contrats dits "YL" ; que, selon la société, il s'agissait de contrats à long terme, répondant à des impératifs commerciaux et dont le montant surévalué permettait aux clients d'obtenir des avances en trésorerie et donnant lieu ensuite à des remises sans incidence sur les stipulations du contrat individuel de travail ; Sur le pourvoi principal du salarié à l'encontre de l'arrêt du 21 janvier 1994 : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. Y... de sa demande tendant à la condamnation de la société Labo Industrie à lui payer un rappel de commissions et de congés payés incidents, alors, selon le moyen, que l'article 4 du contrat de travail de M. Y... prévoyait seulement

par arrêt de la Cour du 4 mai 1993 ; que M. X... a formé un nouveau pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de renvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 15 mai 1995) de l'avoir débouté de sa demande de contrepartie pécuniaire d'une clause de non concurrence fondée sur les dispositions de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, alors, selon le moyen que, l'arrêt de la Cour de Cassation du 4 mai 1993, qui fixait les limites de la saisine de la cour de renvoi, déclarait casser l'arrêt du 27 avril 1988 de la cour d'appel de Metz "seulement en ce qu'il a alloué à M. X... une somme de 30 000 francs au titre de la clause de non concurrence

l'employeur, que la cour d'appel, qui s'est abstenue de caractériser les concessions réciproques des parties ainsi que d'examiner leur importance relative, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2044 du Code civil ; que la cour d'appel a dénaturé les faits de l'espèce en n'examinant pas si au regard des conditions même dans lesquelles la transaction est intervenue, son consentement n'était pas vicié ; que cette transaction, préparée par son employeur, lui a été soumise le jour même de son licenciement, sans aucun délai de réflexion, ni discussion préalable et alors qu'il suivait un traitement médical pour une dépression nerveuse qui altérait sa vigilance et sa clairvoyance ; que la cour d'appel aurait dû vérifier si son consentement avait été donné de manière libre et éclairée ;

Une cour d'appel, ayant constaté que la clause du contrat de travail d'un salarié réduisait le versement de la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence à une indemnité mensuelle dérisoire par rapport au minimum prévu par l'article 7-4 de l'Accord national relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire du 23 janvier 1986, a pu décider que cette clause était nulle et en déduire que, la clause de non-concurrence n'étant pas applicable, à défaut de contrepartie, la salariée s'était trouvée libérée de l'interdiction de concurrence.

Une cour d'appel, saisie d'un contredit de compétence, décide à bon droit que la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée doit être examinée par la juridiction par elle désignée comme compétente.

Le fait pour un salarié de s'être porté candidat à un emploi similaire proposé par une société concurrente ne caractérise pas, à lui seul, une violation de la clause de non-concurrence figurant dans son contrat de travail.

Aux termes de l'article 2 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat contractant sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat et, selon l'article 6-1 de la même Convention, le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait, s'il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un d'eux.

Il résulte de la combinaison des dispositions des paragraphes 3, 5, 7 et 8 de l'article 17 de la Convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953 que lorsque la dénonciation du contrat de travail comportant une clause de non-concurrence d'une durée de 4 ans émane du salarié, le délai de 3 semaines, dont l'employeur dispose pour libérer le salarié de son obligation et pour se décharger lui-même du paiement de l'indemnité, a pour point de départ, dans tous les cas, la date de la réception par l'employeur de la démission du salarié, c'est-à-dire de la dénonciation du contrat, et ce, même dans l'hypothèse envisagée par le paragraphe 8, où l'employeur renonce partiellement au bénéfice d'une clause d'une durée supérieure à 2 ans.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 2 mars 1995) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour rupture abusive et une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait exclusivement fonder sa décision sur des éléments de preuve qui avaient été produits par Mme X... à l'appui de la plainte pénale que celle-ci avait formulée à l'encontre de M. Z..., dès lors qu'une décision de classement sans suite avait été rendue sur cette plainte ; qu'elle a ainsi violé les articles 4 du Code de procédure pénale et 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que, dans des conclusions demeurées sans réponse, la société Color Plus faisait valoir, en se fondant sur l'attestation de M.

M. X... Silva, entré le 12 décembre 1988 au service de la société Lifting auto, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires, de primes et congés payés, d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... Silva fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1995) de n'avoir pas répondu sur plusieurs chefs de demande contestés par la partie adverse et d'avoir nommé un technicien consultant pour examiner l'imputabilité de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que ces chefs de demande sont sans lien direct avec la rupture du contrat de travail ; Mais attendu que la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

l'employeur des rapports d'activité" n'étaient pas de nature à constituer une faute grave ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-9 du Code du travail, alors que, de troisième part, la lettre de licenciement fixe les limites du litige, sans qu'un motif non visé par ladite lettre puisse justifier le licenciement ; qu'en déclarant que le salarié aurait été l'auteur d'"une insubordination qui rend la relation contractuelle impossible même pendant la durée du préavis", la cour d'appel a ajouté à la lettre de licenciement un motif qu'elle ne contenait pas, violant l'article précité ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, sans ajouter à la lettre de licenciement un motif qu'elle ne contenait pas et appréciant

il résulte des articles L. 321-6 et L. 311-1 du Code du travail, que la convention de conversion, qui entraine la rupture du contrat de travail implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; Et attendu que, sans méconnaître le sens et la portée de l'engagement du salarié, la cour d'appel qui a relevé que, sous couvert de difficultés économiques exposées dans la lettre de licenciement, laquelle fixe les limites du litige, l'employeur avait en réalité licencié l'intéressé en raison de son inaptitude physique, motif inhérent à la personne du salarié, a exactement décidé que la rupture intervenue dans ces conditions était sans cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 1995) de l'avoir condamné à payer des indemnités compensatrices de préavis, de salaires retenus pendant la mise à pied et de congés payés y afférents ainsi qu'une indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, d'une part, le fait pour un agent de surveillance, qui a déjà auparavant reçu des avertissements pour des faits identiques ou de même nature, de s'endormir délibérément à son poste au lieu d'assurer la surveillance dont il est chargé, constitue une violation des obligations découlant du contrat et partant une faute grave ; qu'en déduisant l'inexistence d'une telle faute de la circonstance que le salarié avait réglé son réveil sur l'heure de sa prochaine ronde, laquelle révélait plutôt que le salarié avait organisé son assoupissement, la cour d'appel a violé l'article L.

Vu les articles L. 122-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a été engagé début 1969 par la société Lips BV dont le siège social est à Drunen (Pays-Bas) et détaché en avril 1969 auprès de la société Lipsudest (la société) qui l'a licencié pour motif économique le 1er mars 1989 puis est revenue sur cette décision en informant le salarié, le 3 mars suivant, que son détachement devant prendre fin le 1er avril 1989, la relation de travail devait se pousuivre à cette date avec la société Lips BV conformément au contrat le liant à cette société ; que le salarié, soutenant que le licenciement prononcé le 1er mars 1989 devait produire effet, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de ses

l'employeur un doute sur l'intention frauduleuse du salarié, dont celui-ci aurait dû bénéficier ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a encore violé le texte précité ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt énonce que les actes du salarié sont constitutifs d'une cause réelle et sérieuse, que le moyen manque en fait ; Attendu, ensuite, que les juges du fond, sans encourir le grief de la première branche du moyen, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu que les faits reprochés au salarié étaient établis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Calcia, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de M. Xavier X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 novembre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Avantec, société à responsabilité limitée, dont le siège est boulevard Sébastien Brant, Parc d'innovation, 67400 Illkirch-Graffenstaden, en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1995 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A), au profit de M. Christophe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 novembre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, Mme Lebée, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Amar X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (section industrie), au profit de la Société transports et travaux publics (STTP), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 novembre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

il résulte de l'article 7 de la convention collective applicable que toutes les collaborations extérieures des journalistes professionnels employés à plein temps et à temps partiel doivent être, au préalable, déclarées par écrit à l'employeur et que la non-déclaration, comme la fausse déclaration, caractérise une faute grave susceptible de justifier la réunion de la commission arbitrale en application de l'article L. 761-5 du Code du travail ; que M. X..., assujetti à cette obligation inhérente au devoir de loyauté dû à son employeur, ne l'a pas respectée ; qu'en conséquence, bien que la cour d'appel ne fût pas liée par la qualification donnée à la faute par la convention collective, en s'abstenant d'examiner si le fait d'avoir collaboré à une autre