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l'employeur s'est opposé en invoquant l'impossibilité de la cumuler avec le versement des prestations de la convention du FNE; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Versailles, 25 novembre 1994) de l'avoir condamné à payer à chacun des salariés une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'en consacrant la possibilité de cumul d'une indemnité à caractère salarial avec l'allocation FNE, les arrêts attaqués ont violé l'article 1134 du Code civil; alors, en outre, qu'ayant constaté que les salariés avaient opté pour la convention FNE, ce qui impliquait qu'ils avaient eux-mêmes opté pour une cessation totale d'activité, puis étaient partis en retraite, toutes circonstances qui rendaient sans

la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 avril 1993), que M. X..., employé à la Caisse d'épargne, a été, alors qu'il se trouvait en arrêt de travail pour maladie, classé, le 2 juin 1987, en invalidité 2e catégorie, par la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône; que, le 29 juin 1987, l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail et l'a radié des effectifs à compter du 1er juillet 1987; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de ne lui avoir accordé que l'indemnité légale de licenciement et de l'avoir débouté de sa demande en

l'employeur ayant, le 13 octobre 1993, de nouveau fixé la date des congés à prendre par chaque comédien, dans le cadre du troisième contrat, à la période du 2 novembre au 6 décembre 1993, les salariés concernés ont formé, en cause d'appel, une demande nouvelle, analogue à la précédente, pour cette seconde période de congés; Attendu que M. Y... et Mlle X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande, alors, selon les moyens, d'une part, que chacun des contrats par eux signés leur faisait obligation, dès la première répétition, de n'être liés à aucune autre entreprise et de conserver un aspect physique identique à celui qu'ils avaient au moment du tournage; qu'il en résultait qu'ils devaient se tenir en permanence à la disposition de l'

par arrêt du 3 décembre 1991 (frappé de pourvoi), accueilli ces demandes, les salariés ont obtenu du juge des référés une ordonnance faisant injonction à la CPAM de régulariser la situation des intéressés à compter du 1er janvier 1991 en application de la décision rendue; qu'en application de cette ordonnance, la CPAM a intégré les chirurgiens-dentistes concernés dans ses effectifs permanents avec bénéfice de la convention collective susvisée; que parallèlement, Mme X... et 25 autres chirurgiens-dentistes ont saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir des rappels de salaires; Sur les trois premières branches du premier moyen : Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux salariés des rappels de salaire au titre de

L'activité habituelle de l'Institut de prophylaxie infantile dans lequel travaillaient des chirurgiens-dentistes étant interrompue, au cours de l'année, pendant une période plus longue que celle des congés légaux, la caisse primaire d'assurance maladie avait en conséquence l'obligation de régler à ces chirurgiens-dentistes, pendant les périodes d'activité, un salaire mensuel calculé en fonction du nombre de semaines d'activité auquel devait s'ajouter l'indemnité légale de congés payés et, en outre, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant la durée des congés annuels, l'indemnité spécifique prévue à l'article L. 223-15 du Code du travail et qui ne pouvait être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés.

La rupture du contrat de travail d'un salarié, dont l'inaptitude est consécutive à un accident du travail, ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue par l'article L. 122-8 du Code du travail et à l'indemnité de congés payés y afférents.

Fait une exacte application de l'article L. 222-1 du Code du travail et de l'article 3 de l'accord annexe à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation le conseil de prud'hommes qui, après avoir constaté que l'employeur avait reconnu le droit pour des salariés de ne pas travailler les jours fériés, a décidé que cet employeur ne pouvait retirer auxdits salariés, qui n'avaient pas été volontaires pour travailler le 8 mai 1989, jour férié légal, le salaire de cette journée.

il résulte du second de ces textes qu'à l'issue de la période de maladie qui fait l'objet d'une indemnisation conformément à la convention collective le contrat de travail peut être rompu; que cette rupture implique la nécessité du remplacement effectif du salarié; Attendu que pour décider que le contrat de travail de M. Y... avait été valablement rompu au terme de la période d'indemnisation à plein tarif prévue par la convention collective et débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts, la cour d'appel tout en rappelant la condition du remplacement effectif, énonce que cette condition est en l'espèce remplie puisqu'un autre salarié de l'entreprise a été affecté dans l'emploi occupé par M. Y...; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi que l'y invitaient les conclusions de M.

l'employeur à payer un rappel de salaires, l'arrêt rendu le 8 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai; Condamne M. Y..., envers la société Etablissements Marie-Christine X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Amiens, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par M.

il résulte des articles 58 et 48 de la convention collective de travail du personnel des banques que l'indemnité prévue par ces textes n'est versée qu'en cas de licenciement pour insuffisance résultant d'une incapacité physique, intellectuelle ou professionnelle ou pour suppression d'emploi; que par suite, en assimilant le départ à la retraite de l'intéressée à un licenciement pour suppression d'emploi, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 58 et 48 de la convention collective de travail du personnel de banques; Mais attendu d'abord que la cour d'appel a constaté que le conseil de prud'hommes dont le jugement n'avait pas été frappé d'appel sur ce point avait décidé que la rupture du contrat de travail de Mme Y... ne

l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que, d'une part, n'étant pas contesté que la clause litigieuse était limitée dans l'espace et dans le temps, l'interdiction relative à une "activité directement ou indirectement" concurrente de celle de PUM plastiques avait exclusivement pour objet de prévenir une fraude du débiteur de l'obligation, sous couvert d'un statut autre que celui de représentant, de sorte qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a dénaturé les dispositions du contrat, en violation de l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que l'article 26 de la convention collective applicable prévoit que l'employeur "peut prévoir qu'un cadre qui le quitte...

l'association de l'Aide médico-sociale du 18e arrondissement de Paris, a été licencié le 18 décembre 1991; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'absence d'énonciation dans la lettre de licenciement d'un motif précis équivaut à une absence de motif qui rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse, peu important la référence faite dans cette lettre aux motifs exposés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable; qu'en l'espèce, en se bornant à viser les "insuffisances professionnelles" et les "nombreuses négligences" dont aurait fait preuve M. X... dans son travail quotidien, la lettre de licenciement ne contenait aucun motif précis ;

L'accord d'intéressement qui exclut de son bénéfice ceux qui ne sont pas à la fois présents dans l'entreprise à l'ouverture et à la clôture de l'exercice y donnant lieu, ainsi que ceux qui ont reçu au cours de cet exercice notification d'une des sanctions prévues par la convention collective et qui minore l'intéressement en fonction des jours d'absence pour maladie, maternité, allaitement, soins à enfant malade n'établit pas un mode de rémunération collective au sens de l'article 2 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 dans sa rédaction alors en vigueur. Par suite, un tel accord ne peut ouvrir droit aux exonérations de cotisations prévues par cette ordonnance.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcollino X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1994 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de la société Francioli, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, MM. Boinot, Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

l'employeur; que la cour d'appel n'a pas davantage répondu aux conclusions du salarié sur ce point; Mais attendu que sans se contredire et répondant ainsi aux conclusions, la cour d'appel a retenu que la rupture du contrat incombait au salarié en raison de sa démission brutale et que le délai de préavis prévu pas la convention collective de l'industrie du travail des métaux de la Moselle applicable était de deux mois, en cas de démission; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision; que les moyens ne sont pas fondés; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers la société Matrafer, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

l'association Flavien, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lille, 14 avril 1994), que M. Z... a été engagé simultanément le 18 septembre 1991, par le Groupement coopératif des aveugles travailleurs et l'Association Flavien comme VRP "multicartes", pour le placement, chez des particuliers, de brosses et produits d'hygiène fabriqués par ces deux organismes, avec un personnel composé en partie d'aveugles; que n'ayant obtenu, sur sa seule rémunération à la commission, qu'une somme minime, il a cessé son travail courant octobre 1991 et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes tendant notamment, à voir reconnaître, d

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré M. X... bien-fondé en sa demande tendant au rappel de salaire basé sur l'acquisition par lui de l'indice de rémunération des éducateurs spécialisés, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel qui a constaté que M. X... n'avait obtenu son diplôme d'éducateur spécialisé qu'en juin 1989 ne pouvait lui accorder le bénéfice de ce statut à compter du 19 novembre 1985 tout en relevant que la convention collective prévoyait que les éducateurs spécialisés devaient être titulaires du diplôme consacrant l'acquisition de cette spécialité; qu'elle a, ce faisant, violé ladite convention; que d'autre part, et même le diplôme précité n'aurait-il pas été nécessaire, que la cour d'appel ne pouvait se borner à analyser la nature des tâches assumées par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Asnets, société en nom collectif, dont le siège est 255, boulevard R. Ballanger C. Parc, 1, allée Ecureuil, 93420 Villepinte, en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Poissy (section commerce), au profit : 1°/ de M. Osturk Y..., demeurant 16, place du commandant Bouchet, 78200 Mantes-La-Jolie, 2°/ de M. Yasli A..., demeurant ..., 3°/ de M. Kazim D..., demeurant ..., 4°/ de M. G... Démir, demeurant ..., 5°/ de M. Mehmet C..., demeurant HLM Eglantine C1, 78840 Fréneuse, 6°/ de M. E... Aslan, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1996, où étaient présents : M.

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que si constitue un licenciement la mise à la retraite d'un salarié qui n'est pas en mesure de bénéficier d'une pension de retraite à taux plein, l'employeur qui fait application d'une convention collective lui permettant de mettre fin au contrat de travail d'un salarié atteignant l'âge normal de la retraite fixé à 60 ans ne peut se voir imputer, en l'absence de motif autre que l'âge du salarié et sauf détournement de pouvoir ou discrimination à l'égard de l'intéressé, un licenciement sans cause réelle et sérieuse; qu'il s'ensuit que viole les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-4, L.

l'employeur n'avait exclu de l'assiette de calcul des cotisations que les avantages en nature, les indemnités de résidence et de zone; Que par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que les sociétés SOAEM et Saga sollicitent sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette la demande présentée en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne M. X..., envers la société SOAEM Cameroun et la société SAGA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.