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Viole les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-34 du Code du travail la cour d'appel qui énonce que l'abandon de poste commis par un éducateur spécialisé doit, compte tenu de l'importance de sa présence dans l'établissement où sont hébergés des adultes handicapés, être considéré comme une faute dont la gravité ne permet pas la continuation du contrat de travail pendant la durée du préavis, après avoir retenu que la disposition du règlement intérieur de l'établissement sanctionnant par un avertissement le fait isolé pour un éducateur n'ayant pas fait l'objet de sanctions antérieures pour des faits similaires de laisser sans surveillance, même momentanément, les personnes accueillies, n'avait qu'une valeur indicative.

a été embauchée le 8 septembre 1992 par la société Golf de la Valdaine en vertu d'un contrat de qualification venant à expiration le 7 septembre 1994; qu'un reçu pour solde de tout compte, signé par la salariée, porte la date dactylographiée du 30 juin 1994; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement du salaire de juillet 1994, d'heures supplémentaires et d'un rappel de congés payés ; Attendu que pour déclarer ces demandes irrecevables, le conseil de prud'hommes a énoncé que la salariée avait signé un reçu pour solde de tout compte en date du 30 juin 1994, et ne l'avait dénoncé que le 10 octobre 1994, soit après l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article L.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, qu'à la suite d'un incendie dans l'entreprise, la société Cuisimer a provisoirement affecté certains de ses salariés dans d'autres établissements et leur versait, dans ces conditions une prime exceptionnelle d'éloignement; que MM. Y...

et d'approvisionnement général, dispose qu' "à l'expiration du délai de protection, si le remplacement définitif s'impose, le licenciement pourra être notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant la procédure légale de licenciement, et le salarié bénéficiera de l'indemnité de congédiement et de l'indemnité de congés payés s'il remplit les conditions requises"; que viole ce texte conventionnel, l'arrêt attaqué qui considère que la société Docks de France l'a méconnu et que le licenciement litigieux est dépourvu de cause réelle et sérieuse, au motif que si le délai de protection dont bénéficiait M. X...

Attendu que M. X..., embauché par la Société d'assistance pétrolière africaine dite SEIPA, depuis le 10 juillet 1992 pour travailler en Angola a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 19 juin 1993 et déclaré, le 4 novembre 1993, inapte à la reprise de son poste en Afrique par le médecin du travail; que son employeur l'a alors invité à prendre ses congés payés du 8 au 23 novembre 1993; qu'ayant, à l'issue de cette période été déclaré définitivement inapte à la reprise d'un travail en Afrique mais apte à travailler en Europe, il a été licencié le 10 décembre 1993 en raison de cette inaptitude; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

qu'il a été licencié par lettre recommandée du 10 septembre 1993 et a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1995) d'avoir, d'une part, partiellement confirmé le jugement déféré en ce qui concerne le paiement des salaires durant la mise à pied et le préavis, le paiement des congés payés afférents et l'indemnité de licenciement; d'autre part, avant-dire droit, désigné un constatant pour vérifier les éléments de nature à permettre de préciser l'ensemble des circonstances dans lesquelles le salarié avait refusé d'exécuter un transport, alors, selon le moyen, que l'arrêt attaqué, en ne qualifiant pas de faute grave le refus de M. X...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande qu'il avait formée contre son employeur, la société Matériaux et carrelages déodatiens, pour obtenir paiement d'heures supplémentaires et des indemnités de repos compensateurs et de congés payés afférents, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 202 du nouveau Code de procédure civile, L. 212-5, L. 212-5-1 et L.

Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de congés-payés, le conseil de prud'hommes a retenu que les faits reprochés dans la lettre de licenciement étaient constitutifs d'une faute grave ; Attendu, cependant, que le licenciement même justifié par une faute grave n'emporte pas la perte pour le salarié de son droit à l'indemnité compensatrice de congés payés ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mai seulement en ce qu'elle a débouté le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt rendu le 19 avril 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes…

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-2, L. 223-11 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que le contrat à durée indéterminée conclu entre la société N 8L et M.

que, le 30 décembre 1991, le salarié a refusé la proposition d'un contrat de travail à mi-temps et que la société a pris acte de la rupture des relations contractuelles; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, notamment, le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 décembre 1994) de l'avoir débouté de ces demandes ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, après avoir constaté que M. Y...

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande à l'encontre des époux Y..., exploitant un café brasserie, en paiement de salaires, indemnités de congés payés et remise de certificat de travail et bulletins de paie ; Attendu que les époux X...

existence d'une démission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 93 et 101 du Code du travail maritime; et alors qu'enfin, le contrat d'engagement du 23 janvier 1990 stipulait, même au cas de démission, le respect d'un délai congé de sept jours, si bien qu'en refusant d'allouer à M. A...

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs au paiement de rappels de salaires, d'heures supplémentaires et de congés payés ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X...

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M. X..., qui était salarié de la société Peinture aménagement Sud Charente, a reçu, le 8 avril 1994, la notification de son licenciement pour faute grave; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires, de congés payés, d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que, pour débouter M. X...

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Halle Champigny s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue sur une demande dont les divers éléments relatifs au paiement d'heures supplémentaires, de jours fériés et de congés payés ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que, cette ordonnance inexactement qualifiée en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Halle Champigny aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience…

Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 95-44.326 et Z 95-44.999 ; Attendu que M. X..., engagé le 1er mars 1988 par la société Henry Blue Spencer's en qualité de VRP pour diffuser les vêtements de ladite société, a été licencié le 26 mai 1992 pour chiffre d'affaires trop faible, qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes à titre de commissions, préavis, congés payés, dommages-intérêts pour rupture abusive, indemnité de clientèle ; Sur la recevabilité du pourvoi principal n° Z 95-44.999 formé par la société Henry Blue Spencer's et sur la recevabilité de son pourvoi incident, soulevées d'office : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale…

X..., employé depuis le 15 mars 1966, en qualité d'agent d'entretien, par la Caisse d'allocations familiales de la Moselle, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 5 août 1991, avant d'être admis en invalidité de la deuxième catégorie le 1er juillet 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés non pris en raison de sa mise en longue maladie pour la période de référence du 1er juin 1990 au 31 mai 1991 ainsi que pour les mois de juin et juillet 1991 de la période de référence suivante ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, après avoir constaté que le salarié avait été dans l'impossibilité, en raison de sa maladie suivie de sa mise en invalidité, de prendre ses congés avant la date butoir fixée par l'article 38 f de la…

Soury, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Jeumont Schneider transformateurs, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que se prévalant d'un usage leur permettant de quitter le travail de manière anticipée la veille de la fermeture annuelle de l'entreprise pour congés payés, M. B...

une action prud'homale pour réclamer divers rappels de commissions; qu'à la suite de son décès en cours de procédure, l'instance a été reprise par ses héritiers ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser aux consorts Y... une somme à titre de commissions de retour sur échantillonnages et les congés payés correspondants sur une commande passée, après la démission du salarié, par une centrale EDF, alors, selon le moyen, d'une part, que c'est au représentant qu'incombe la charge de la preuve que sa prospection et ses démarches sont bien les causes génératrices des commandes passées à l'employeur après la cessation de son contrat de représentation; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fait référence au rapport de l'expert qui se bornait à reprendre les allégations de M. Y...