Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 1997, 95-43.847

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/12/1997

Numéro d'affaire

95-43.847

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Claude X..., 2°/ Mme Denise X..., demeurant tous deux Chalet…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Claude X..., 2°/ Mme Denise X..., demeurant tous deux Chalet Fresbert, La Croix, 19130 Vignols, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1995 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Robert Y..., 2°/ de Mme Juliette Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Chauvy, av…