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Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement et la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ;

à la Fondation VSHA n'est pas définitivement réglé et que la salariée a demandé de nouveau devant la cour d'appel sa réintégration dans l'entreprise, ainsi que le permet l'article L. 122.14.4 alinéa 1 in fine du Code du travail ; qu'à supposer que celle-ci intervienne à l'issue du litige, c'est le contrat de travail initial qui continuera de régir les relations entre les parties ; qu'ainsi, et contrairement à ce qu'affirme la cour d'appel, seule l'issue de la procédure prud'homale permettra de dire si le contrat de travail a été définitivement rompu , que, dès lors, le juge des référés aurait dû se déclarer incompétent -, qu'en décidant, malgré tout, que ce juge avait compétence pour ordonner l'expulsion de Mme X..., l'arrêt a violé l'article L.

par arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 février 1995 aux motifs que les demandes étaient en dernier ressort, soulèvent l'irrecevabilité du pourvoi formé par la société Soframa contre ledit jugement, lequel n'a été régularisé que le 17 juillet 1995, soit plus de cinq mois suivant la notification de l'arrêt de la cour d'appel de Paris ; Mais attendu que la notification du jugement du conseil de prud'hommes était irrégulière et n'a pu faire courrir le délai de pourvoi ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 1er octobre 1993), que MM. X..., Z..., A... et Y..., salariés de la société Soframa, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de prime de vacances ;

par lettre du 19 novembre 1990, et qu'il a poursuivi au-delà de cette date son activité commerciale, sans constater aucun changement dans les conditions de fait dans lesquelles il exerçait cette activité, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que l'accord de M. X... pour mettre fin à son contrat de travail avec la société Renaud, résultait de la lettre précitée du 19 novembre 1990, qu'il avait adressée à la Société de développement floral, qui, à cette date, avait pris le contrôle de la société Renaud ; Attendu, ensuite, que, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé qu'il n'était

Il résulte notamment des dispositions combinées des articles R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail que l'aptitude du salarié à reprendre son emploi après une absence pour cause de maladie doit être constatée par le médecin du Travail lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de 8 jours ; que le médecin du Travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines. Il en résulte que le délai d'un mois visé à l'article L.

L'avis médical émis lors d'un contrôle de l'arrêt de travail d'un salarié, diligenté à l'initiative de l'employeur, n'est valable qu'à la date à laquelle il a été émis, et ne peut disposer pour l'avenir. Si une prolongation d'arrêt de travail est prescrite au salarié par son médecin traitant postérieurement à ce contrôle, elle rétablit l'intéressé dans son droit aux indemnités complémentaires de maladie, et il incombe à l'employeur, s'il lui conteste ce droit, de faire procéder à un nouveau contrôle médical.

Une cour d'appel qui constate qu'une convention ayant pour objet de mettre fin à la contestation existant entre les parties sur la rupture du contrat de travail, révélée notamment par la lettre de licenciement figurant dans cette convention, peut décider que celle-ci s'analyse en une transaction.

Un conseil de prud'hommes qui constate que, sur la proposition de son employeur, un salarié a signé un reçu pour solde de tout compte à une date précise, peut en déduire que le contrat de travail a été rompu à cette date et que l'employeur a dispensé le salarié d'exécuter le préavis.

En vertu de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, les salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise peuvent prétendre, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'en cas d'inobservation de la procédure de licenciement, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi. Dès lors, justifie légalement sa décision le conseil de prud'hommes qui accorde au salarié à titre de dommages-intérêts une somme pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une autre somme pour non-respect de la procédure de licenciement.

Le mode de rémunération d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que l'employeur prétende que le nouveau mode serait plus avantageux.

Selon l'article L. 122-8 du Code du travail, la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner jusqu'à l'expiration de ce délai aucune diminution des salaires et avantages, y compris l'indemnité de congés, que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail. Un salarié a donc droit au paiement d'une prime d'intéressement pour la période de préavis même si l'accord d'intéressement, qui ne peut déroger aux dispositions plus favorables de la loi, limite le bénéfice de cette prime au temps effectivement travaillé à l'exclusion des périodes non oeuvrées.

Aux termes de l'article L. 762-1 du Code du travail, le contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production est présumé être un contrat de travail ; le contrat de travail peut être commun à plusieurs artistes et doit dans ce cas faire mention nominale de tous les artistes engagés et comporter le montant du salaire attribué à chacun d'eux ; il peut n'être revêtu que de la signature d'un seul artiste, à condition que le signataire ait reçu mandat écrit de chacun des artistes figurant au contrat. Dès lors viole ce texte le conseil de prud'hommes qui déclare que l'artiste signataire d'un contrat de travail établi conformément aux conditions énoncées, pour l'organisation d'un spectacle, est l'employeur de l'un des autres artistes engagés.

il résulte de l'arrêt attaqué que Claude Y..., salarié de la société Alain X..., embauché en qualité de chauffeur poids lourds exerçait au sein de l'entreprise les mandats de représentant syndical Force Ouvrière au comité d'entreprise, délégué syndical et délégué du personnel ; qu'il a fait l'objet d'une mise à pied maintenue malgré le refus opposé par l'inspecteur du travail au licenciement d'un salarié protégé ; qu'Alain X... a été poursuivi des chefs d'atteinte à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel et entrave à l'exercice du droit syndical ; Attendu que, devant les juges du fond le prévenu a fait valoir qu'en raison de l'annulation du permis de conduire de Claude Y... avec interdiction d'en solliciter un autre pendant

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Firminy, 17 novembre 1994) de l'avoir condamné à payer à chacune des salariées des sommes au titre d'heures de délégation excédant le crédit légal, alors, selon le moyen, qu'en se contentant d'affirmer que le caractère exceptionnel des aspects prévoyance aurait été reconnu par le comité d'établissement du 22 novembre 1993 sans préciser les raisons de cette reconnaissance, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'un défaut de motif en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, surtout qu'en ne répondant pas à l'argument tiré par l'employeur de ce que les réunions en vue de l'instauration ou de la modification d'une institution sociale de

l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ; Et attendu que la cour d'appel a constaté, d'une part, que chacun des trois médecins, qui étaient associés dans le même cabinet et qui avaient leur propre clientèle, assurait leur service à la société Albigeoise d'assistance selon un emploi du temps, non pas fixé unilatéralement, mais "défini avec cette dernière" et, d'autre part, que les interventions chirurgicales pratiquées par les intéressés dans la salle d'opération de la société avec du matériel et du personnel fournis par celle-ci concernaient, dans une proportion de 90 %, des patients qui étaient leurs propres clients, faisaient partie de leur clientèle, et partant, constituaient une activité complémentaire et indispensable à leur exercice libéral de la médecine ;

l'employeur a constaté le 12 août 1993 la rupture du contrat de travail ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement des salaires de juillet et août 1993, d'une indemnité de préavis, d'une indemnité pour licenciement abusif et d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ; que, dans ses dernières écritures, la STR a soutenu que la loi allemande était applicable en se fondant sur une lettre du 1er janvier 1992, par elle qualifiée de lettre d'embauche, prévoyant notamment l'application de cette loi ; Attendu que, pour retenir que la loi française était applicable et accueillir les demandes précitées du salarié, l'arrêt énonce que la lettre du 1er janvier 1992 ne constitue pas un document contractuel ;

par déclaration au greffe de la Cour de Cassation ; Mais attendu que le délai de deux mois pour le dépôt du pourvoi a été interrompu par la demande d'aide juridictionnelle formée par M. X... le 7 octobre 1994 et que le nouveau délai de deux mois n'a commencé à courir qu'à compter du 22 septembre 1995, date de la réception, par l'intéressé, de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, M. X..., employé en qualité de mécanicien par la société Méca services, a été licencié le 13 février 1993 ; qu'invoquant une

la salariée et prévoyant le paiement d'une somme à titre "d'indemnité de cessation de contrat" ; qu'invoquant la nullité de cette convention, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses sommes, notamment à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle la convention précitée et d'avoir accueilli les demandes de la salariée, alors, selon le moyen, que, en premier lieu, l'obligation conclue sur une fausse cause demeure valable lorsque le bénéficiaire de l'obligation démontre qu'elle reposait sur une autre cause licite ; que la clinique soutenait que l'accord de résiliation conventionnelle du contrat de travail de Mme X...

M. Y... en qualité d'employée de maison selon un horaire de 35 heures par semaine, a été licenciée ; que faisant valoir que sa rémunération était inférieure au SMIC, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en rappel de salaires ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la salariée alors, selon le moyen, d'une part que l'employeur avait soutenu devant le conseil de prud'hommes sans être contredit par Mme X... et repris dans son assignation à comparaître devant la cour d'appel, que, outre son salaire en numénaire, cette dernière bénéficiait de trois repas par jour, ce qui constituait une rémunération en nature dont il devait être tenu compte dans le calcul du rappel de salaires ; qu'en s'abstenant de rechercher si cette allégation non contestée ne justifiait pas les prétentions de M.

par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée, le 15 mars 1995, au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris, M. Y..., délégué syndical, agissant en qualité de mandataire de M. X..., s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 1er décembre 1994 ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ;