Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 1998, 95-45.465

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/01/1998

Numéro d'affaire

95-45.465

Résumé

L'avis médical émis lors d'un contrôle de l'arrêt de travail d'un salarié, diligenté à l'initiative de l'employeur, n'est valable qu'à la date à laquelle il a été émis, et ne peut disposer pour l'avenir. Si une prolongation d'arrêt de travail est prescrite au salarié par son médecin traitant postérieurement à ce contrôle, elle rétablit l'intéressé dans son droit aux indemnités complémentaires de maladie, et il incombe à l'employeur, s'il lui conteste ce droit, de faire procéder à un nouveau contrôle médical.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la société Pathé-Clichy en qualité de technicien de cinéma, a été en arrêt de travail pour maladie du 15 au 22 juin 1994 ; que le 20 juin 1994, l'employeur a fait procéder à une contre-visite médicale au domicile du salarié ; que le médecin a conclu que si l'arrêt de travail était justifié jusqu'au 22 juin, M. X... devait reprendre le travail le 23 juin et que toute prolongation d'arrêt de maladie serait non valable ; que le 22 juin, le salarié a fait parvenir à l'employeur un avis de prolongation d'arrêt de travail jusqu'au 10 juillet 1994 ; que la société Pathé Clichy ayant cessé de lui payer tout complément de salaire à compter du 23 juin 1994, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Pathé Clichy fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 22 juin 1995) de l'avoir condamnée à…