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OU LA DESIGNATION AVAIT ETE FAITE ET QU'A CETTE DATE L'INTERESSEE SE TARGUAIT D'APPARTENIR A UN AUTRE SYNDICAT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DAME X... ETAIT ALORS L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT ET AVAIT RECU LA CONVOCATION PREVUE PAR L'ARTICLE L 122 - 14 DU CODE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE, D'UNE PART, QU'A LA SUITE D'UNE GREVE ET D'UNE MESURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF, LES SYNDICATS CGT ET CFDT AVAIENT, EN JANVIER 1976, ADOPTE DES POSITIONS DIFFERENTES SUR LA CONDUITE A TENIR VIS-A-VIS DE L'EMPLOYEUR ET QU'UNE TRENTAINE DE SALARIES, DONT DAME X..., LAQUELLE ADHERAIT JUSQUE LA A LA CGT, S'ETAIENT RALLIES AU POINT DE VUE DE LA CFDT ET AVAIENT SUIVI SES DIRECTIVES, D'AUTRE PART, QUE DAME X...

FABRICATION, LA DIRECTION L'AVAIT MIS A PIED ET ENGAGE CONTRE LUI UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT ; QUE LES OUVRIERS AVAIENT REPRIS NORMALEMENT LE TRAVAIL LE LUNDI 4 MARS ; QUE LE LENDEMAIN, OUSTALET, QUI AVAIT FAIT SIGNER UNE PETITION EN SA FAVEUR, AVAIT PENETRE AVEC DAME Y... DANS LES BUREAUX ET LES ATELIERS EN INCITANT LES SALARIES A SE METTRE EN GREVE POUR PROTESTER CONTRE LA MESURE DE LICENCIEMENT ENVISAGEE CONTRE LUI ; QUE LES OUVRIERS AVAIENT CESSE LE TRAVAIL PUIS OCCUPE LES LIEUX ; QUE DAME X...

FABRICATION, LA DIRECTION L'AVAIT MIS A PIED ET ENGAGE CONTRE LUI UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT ; QUE LES OUVRIERS AVAIENT REPRIS NORMALEMENT LE TRAVAIL LE LUNDI 4 MARS ; QUE LE LENDEMAIN, OUSTALET, QUI AVAIT FAIT SIGNER UNE PETITION EN SA FAVEUR, AVAIT PENETRE AVEC DAME X...

A PUBLIE EN REPONSE UNE NOTE LIBELLEE EN TERMES VIFS ET DANS LAQUELLE IL AFFIRMAIT NOTAMMENT SA RESOLUTION DE REFUSER TOUT DIALOGUE AVEC LES REPRESENTANTS DU MEME SYNDICAT ; QU'ENTRE LES DEUX TOURS DE SCRUTIN, X... A EGALEMENT REPONDU PAR UNE NOTE A UNE AFFICHE PLACARDEE PAR LEDIT SYNDICAT ET AUX TERMES DE LAQUELLE IL NE MANQUERAIT PAS DE REPRENDRE CE QU'IL AVAIT PU ACCORDER A CERTAINS DE SES SALARIES ; QUE DANS LES JOURS SUIVANTS ET ALORS QU'UN MOUVEMENT DE GREVE AVAIT ETE DECLENCHE, IL A REAFFIRME SON REFUS DE TOUT CONTACT PERSONNEL AVEC CEUX QU'IL DENONCAIT COMME SES OFFENSEURS, AVANT QU'ILS NE SE FUSSENT RETRACTES ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER EN CET ETAT NON CARACTERISEE L'INFRACTION A L'ARTICLE L 412-2 DU CODE DU TRAVAIL DONT X...

DU LITIGE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE LE SYNDICAT CGSI AVAIT DANS LA SOCIETE ATAL 176 ADHERENTS A JOUR DE LEURS COTISATIONS SUR UN EFFECTIF TOTAL DE 700 SALARIES ET QUE S'IL ETAIT DE CREATION RECENTE IL AVAIT ETE CONSTITUE A LA SUITE DE DIVERGENCES D'APPRECIATION ENTRE LES SALARIES SUR L'ACTION MENEE PAR LA CGT LORS D'UNE GREVE AU PREMIER TRIMESTRE 1975 ; QU'IL N'A PAS EXAMINE DISTINCTEMENT LA SITUATION POUR CHAQUE CATEGORIE DE PERSONNEL ET A REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION MEME A TITRE COMPLEMENTAIRE LES RESULTATS DES ELECTIONS LITIGIEUSES POUR LESQUELLES DANS UN DES COLLEGES LEDIT SYNDICAT AVAIT OBTENU LA TOTALITE DES SUFFRAGES ET DANS UN AUTRE UNE LARGE MAJORITE, QU'EN ESTIMANT AU VU DE CES ELEMENTS QUE LE SYNDICAT CGSI QUI AVAIT ETE ADMIS SANS DISCUSSION A SIGNER LE PROTOCOLE PREELECTORAL ET A PARTICIPER A LA CAMPAGNE, N'ETAIT PAS REPRESENTATIF ET NE…

NATURE A COMPROMETTRE LA PRODUCTION DE L'ENTREPRISE ET QU'EN L'ABSENCE DE FORCE MAJEURE, SEUL UN SALARIE NON GREVISTE POURRAIT REPROCHER A SON EMPLOYEUR LA FERMETURE DE SON ATELIER, ALORS QUE, D'UNE PART LA FERMETURE D'UN ATELIER OU D'UNE USINE CONSTITUE DE LA PART DE L'EMPLOYEUR UNE FAUTE CONTRACTUELLE, SAUF CAS VERITABLE DE FORCE MAJEURE OU REPONSE A UNE GREVE ILLICITE ; QU'IL NE RESULTE D'AUCUN DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'EMPLOYEUR AIT JUSTIFIE DE L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE OU IL SE SERAIT TROUVE DE FAIRE FONCTIONNER L'ENTRREPRISE ; QU'IL N'EN RESULTE PAS DAVANTAGE QUE LES TRAVAILLEURS GREVISTES AIENT FAIT UN USAGE ABUSIF DE LEUR DROIT DE GREVE DES LORS QUE DES ARRETS DE TRAVAIL, MEME MOMENTANES ET REPETES, CONSTITUENT L'EXERCICE LICITE DE CE DROIT, S'ILS SONT COLLECTIFS ET CONCERTES EN VUE DE L'ABOUTISSEMENT DE REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES, QU'IL S'ENSUIT QUE LE LOCK-OUT…

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE SANCHEZ, LICENCIE PAR LA SOCIETE OUTILLAGE RATIONNEL AUTOMATIQUE (ORA) POUR AVOIR COMMIS UN VOL DE PIECES PENDANT UNE GREVE ET POUR AVOIR, APRES LA FIN DE CELLE-CI, PROFERE DES INSULTES ET DES MENACES A L'EGARD D'UN INGENIEUR, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, EN ESTIMANT QUE LE CONGEDIEMENT ETAIT JUSTIFIE PAR LES FAUTES LOURDES QUI LUI ETAIENT REPROCHEES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A INTERPRETE LES FAITS DE MANIERE ERRONEE, QU'IL N'Y AVAIT PAS FAUTE LOURDE, QUE LES TEMOIGNAGES ETAIENT SUSPECTS, QUE SANCHEZ S'ETAIT RENDU SEULEMENT AUPRES D'UN CAMARADE DE TRAVAIL POUR L'INVITER A S'ASSOCIER AU

DEPUIS, LA CAISSE LEUR AVAIT DEMANDE LE 7 MARS 1975 DE FAIRE CONNAITRE LEURS LISTES DE CANDIDATS POUR LE RENOUVELLEMENT DES DELEGUES DU PERSONNEL ET SI CEUX-CI AVAIENT EFFECTIVEMENT ENVOYE CES LISTES SANS REMETTRE EN CAUSE LE PROTOCOLE, LE SYNDICAT FO NOUVELLEMENT CREE DANS L'ENTREPRISE AVAIT, AVANT QUE LA DATE DES ELECTIONS, RETARDEE EN RAISON D'UNE GREVE EUT ETE FIXEE, INFORME L'EMPLOYEUR DE SON EXISTENCE ET LUI AVAIT DEMANDE A PARTICIPER AUX ELECTIONS ET A LA SIGNATURE D'UN PROTOCOLE PREELECTORAL, LES ORGANISANT ET NON A ADHERER SIMPLEMENT A CELUI EXISTANT ; QU'EN CONSEQUENCE, UN NOUVEL ACCORD AVAIT ETE CONCLU ET SIGNE LE 15 MAI 1975 PAR LES TROIS SYNDICATS, LEQUEL AVAIT REMPLACE LE PROTOCOLE ANTERIEUR ; QUE LE TRIBUNAL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LE PROTOCOLE DE 1972 ETAIT DEVENU CADUC, PEU IMPORTANT QUE LA PLUPART DE SES DISPOSITIONS EUSSENT ETE REPRISES DANS LE NOUVEL…

DE DIVERSES CONSIDERATIONS, NOTAMMENT L'ASSIDUITE, LA QUALITE DU TRAVAIL, LE RENDEMENT OU LA PRODUCTIVITE ; QUE POUR LE MOIS DE DECEMBRE 1973, LA PRIME DE KEREKDJIAN AVAIT ETE REDUITE A 5 % ; QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A CE SALARIE LE COMPLEMENT DE 5 %, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME QU'UNE NOTE DE SERVICE AFFICHEE LA VEILLE D'UNE GREVE PREVUE POUR LE 6 DECEMBRE 1973 DANS L'ENTREPRISE ET RAPPELANT A L'INTENTION DES GREVISTES, "LES ELEMENTS LEUR PERMETTANT DE VERIFIER LA PAIE DU MOIS DE DECEMBRE", AVAIT CONSTITUE UNE MENACE PORTANT ATTEINTE A L'EXERCICE DE LEUR DROIT DE GREVE ET QUE DES LORS LA DEMANDE EN PAIEMENT DE CE COMPLEMENT DE PRIME ETAIT FONDEE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE S'ETAIT BORNEE A RAPPELER LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA PRIME SANS PREVOIR AUCUNE MESURE PARTICULIERE DU CHEF DE LA GREVE QUI AVAIT ETE ANNONCEE, ET ALORS QU'IL N'AVAIT ETE…

DE DIVERSES CONSIDERATIONS, NOTAMMENT L'ASSIDUITE, LA QUALITE DU TRAVAIL, LE RENDEMENT OU LA PRODUCTIVITE ; QUE, POUR LE MOIS DE DECEMBRE 1973 LA PRIME DE MOULOISE AVAIT ETE REDUITE A 8 % ; QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A CE SALARIE LE COMPLEMENT DE 2 %, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME QU'UNE NOTE DE SERVICE AFFICHEE LA VEILLE D'UNE GREVE PREVUE POUR LE 6 DECEMBRE 1973 DANS L'ENTREPRISE ET RAPPELANT A L'INTENTION DES GREVISTES "LES ELEMENTS LEUR PERMETTANT DE VERIFIER LA PAIE DU MOIS DE DECEMBRE" AVAIT CONSTITUE UNE MENACE PORTANT ATTEINTE A L'EXERCICE DE LEUR DROIT DE GREVE ET QUE, DES LORS, LA DEMANDE EN PAIEMENT DE CE COMPLEMENT DE PRIME ETAIT FONDEE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE S'ETAIT BORNEE A RAPPELER LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA PRIME SANS PREVOIR AUCUNE MESURE PARTICULIERE DU CHEF DE LA GREVE QUI AVAIT ETE ANNONCEE, ET ALORS QU'IL N'AVAIT ETE…

ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DELEBECQUE, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE HELIO NEA, FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRES POUR LA DUREE DE LA GREVE AU COURS DE LAQUELLE L'USINE AVAIT ETE OCCUPEE, AUX MOTIFS QUE L'INTERESSE NE PROUVAIT PAS QU'IL AVAIT VOTE CONTRE LA DECISION D'OCCUPATION DE L'USINE NI QU'IL ETAIT AU NOMBRE DES OUVRIERS QUI, MALGRE L'OCCUPATION AVAIENT VOULU REPRENDRE LE TRAVAIL ; QU'EN OUTRE L'EMPLOYEUR N'AURAIT PU FAIRE EXPULSER LES GREVISTES SANS COMPROMETTRE LA CONCLUSION D'UN ACCORD UTILE A TOUS LES INTERESSES ; QUE, D'AILLEURS, LES SALARIES DESIREUX DE TRAVAILLER MALGRE L'OCCUPATION, AVAIENT FAIT SAVOIR QU'ILS NE TRAVAILLERAIENT PAS SOUS LA PROTECTION…

PREUVE EN IMPOSANT A LA SOCIETE LA CHARGE DE PROUVER QUE LE DEBIT ETAIT NORMAL TROIS MOIS AVANT L'ACCIDENT ET QU'ELLE N'APPORTE AUCUNE PREUVE A L'APPUI D'UNE MODIFICATION DE DEBIT IMPUTABLE A UN TIERS, QU'UNE PREMIERE PRESOMPTION INVOQUEE DECOULAIT DE L'UTILISATION DE LA SALLE DE BAINS PAR NEUF PERSONNES SANS INCIDENT PENDANT TROIS MOIS, UNE SECONDE, D'UNE GREVE, SURVENU LE 27 JANVIER 1965, UNE HEURE AVANT LE DECES, CE QUI INCITAIT A AUGMENTER LE DEBIT EN TOURNANT SIMPLEMENT UNE VIS DE REGLAGE, CE QUE MONSAINGEON, ANCIEN INGENIEUR, ETAIT PLUS QUE TOUT AUTRE APTE A REALISER ; QU'IL EST, D'AUTRE PART, SOUTENU QUE, "CHARGE CONTRACTUELLEMENT D'UNE MISSION LIMITEE DE DEPANNAGE SUR UN APPAREIL INSTALLE PAR UN TIERS DANS UN LOCAL CONCU PAR DES ARCHITECTES, DES INGENIEURS ET UN BUREAU TECHNIQUE, L'OUVRIER DEPANNEUR N'AVAIT NI A CONNAITRE NI A APPLIQUER L'ARTICLE 23 DE L'ARRETE DU 15 OCTOBRE…

NORMAL DE LA SECTION SYNDICALE; QUE LES TRAVAILLEURS LICENCIES N'AYANT PAS EN OUTRE LA QUALITE DE DELEGUES SYNDICAUX OU ANCIENS DELEGUES, LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 NE POUVAIT S'APPLIQUER EN L'ESPECE; QU'ADMETTRE QUE LE FAIT PAR UN EMPLOYEUR DE LICENCIER DES OUVRIERS EN RAISON DE LEUR APPARTENANCE A UN SYNDICAT QUI VIENT DE DECLENCHER UNE GREVE CONSTITUE UNE INFRACTION A LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 CONDUIRAIT A UNE INTERPRETATION EXTENSIVE DE LADITE LOI, INADMISSIBLE EN MATIERE REPRESSIVE; "ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL QUI DECIDE QU'IL N'Y A PAS EU ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT NORMAL D'UNE SECTION SYNDICALE D'ENTREPRISE TOUT EN CONSTATANT QUE LES OUVRIERS ONT ETE LICENCIES EN RAISON DE LEUR APPARTENANCE A UN SYNDICAT QUI VENAIT DE DECLENCHER UNE GREVE, FAIT QUI, DE PAR L'AFFAIBLISSEMENT DE LA SECTION SYNDICALE EN RESULTANT NECESSAIREMENT ET LE CARACTERE DISCRIMINATOIRE REVETU PAR…

7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UNE REORGANISATION DE LA DIRECTION DES SOCIETES PAUMELLE ET ETUDES ET TRAVAUX DE FONDATION DITE ETF, BERTHIER, MORIZOT ET VUAILLAT, CADRES SALARIES DE CES ENTREPRISES, S'ETAIENT MIS EN GREVE LE 9 MAI 1973 PAR SOLIDARITE AVEC LES DIRIGEANTS ATTEINTS; QUE LE LENDEMAIN 10 MAI, BERTHIER AVAIT ETE LICENCIE SANS PREAVIS NI INDEMNITE PAR LA SOCIETE ETF ET MORIZOT ET VUAILLAT L'AVAIENT ETE DANS LES MEMES CONDITIONS PAR LA SOCIETE PAUMELLE; QU'ILS FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE JUGE DES REFERES N'ETAIT PAS COMPETENT POUR ORDONNER LEUR REINTEGRATION, AUX MOTIFS QUE LE LICENCIEMENT IRREGULIEREMENT PRONONCE N'EST PAS ATTEINT DE NULLITE OUVRANT DROIT A LA REINTEGRATION, ET EST SEULEMENT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE…

MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ELECTRO-REFRACTAIRE FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A SON OUVRIER PELLEGRINI UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DES SALAIRES PERDUS DES JOURNEES DES 21 ET 22 JUIN 1973, DURANT LESQUELLES IL AVAIT ETE MIS EN "CHOMAGE TECHNIQUE", TOUT EN CONSTATANT QU'A LA SUITE DES MOUVEMENTS DE GREVE, L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT CONNAITRE AUX SALARIES QU'EN RAISON DE LA CESSATION DU TRAVAIL PAR LES AGENTS DE MAITRISE, IL ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE ENCADRER LE PERSONNEL OUVRIER ET AVAIT PRIS LA DECISION DE FERMER CERTAINS ATELIERS, AUX MOTIFS QUE CE CHOMAGE N'ETAIT PAS DICTE PAR UN CAS DE FORCE MAJEURE, L'EMPLOYEUR NE FAISANT PAS LA PREUVE QU'IL ETAIT DANS L'OBLIGATION DE FERMER LES ATELIERS, QUE PELLEGRINI ETAIT EN MESURE DE TRAVAILLER NORMALEMENT, QU'IL TRAVAILLAIT LE PLUS SOUVENT SEUL, QUE L'ABSENCE D'ENCADREMENT…

1971,7,ALINEA 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE QU'EN MARS 1973 DES MOUVEMENTS DE GREVE S'ETAIENT PRODUITS A LA SOCIETE ELECTRO-REFRACTAIRE; QU'ILS AVAIENT CONSISTE EN DES ARRETS DE TRAVAIL DE COURTE DUREE; QUE LA DIRECTION DE L'USINE AVAIT PLACE UN CERTAIN NOMBRE D'OUVRIERS DE CES ATELIERS, DONT CARBONNEL, EN CHOMAGE TECHNIQUE DU 24 MARS 1973 AU 26 MARS 1973 A 20 HEURES, QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A CONDAMNE L'EMPLOYEUR A VERSER A CET OUVRIER UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AU MONTANT DU SALAIRE QU'IL AVAIT PERDU DE CE CHEF, AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QUE L'ENTREPRISE NE FAISAIT PAS LA PREUVE DE L'IMPOSSIBILITE DANS…

DES LABORATOIRES PICOT EN ANNULATION DE LA DESIGNATION LE 19 OCTOBRE 1974 DE DEMOISELLE X... COMME DELEGUEE SYNDICALE PAR L'UNION LOCALE CGT, BIEN QU'IL EUT ETE FORME SEULEMENT LE 9 JANVIER 1975, ALORS QUE CETTE CONTESTATION EST FAITE PAR SIMPLE DECLARATION AU GREFFE ET QUE PAR SUITE, LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 PROROGEANT EN RAISON DE LA GREVE DES POSTES LES DELAIS FIXES POUR ACCOMPLIR CERTAINES FORMALITES NE LUI SONT PAS APPLICABLES ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AVAIT DECIDE QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 ETAIENT APPLICABLES EN LA MATIERE PAR UN JUGEMENT PRECEDENT QUI N'A PAS ETE FRAPPE DE POURVOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI CRITIQUE LES DISPOSITIONS DE CETTE DECISION ET NON LE JUGEMENT ATTAQUE NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI DE DEMOISELLE X..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 DEVENU…

TROUVAIENT DANS SES ETABLISSEMENTS DE CHATEAUROUX ET DE MARSEILLE ; QUE LE SYNDICAT CGT A DEMANDE L'ANNULATION DES ELECTIONS UNIQUEMENT DANS LE PREMIER COLLEGE OUVRIERS-COLLABORATEURS POUR LES MEMBRES TITULAIRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CELUI-CI D'AVOIR CONSIDERE LA GREVE ILLIMITEE DES PTT QUI AVAIT ETE DECLENCHEE AVANT LES ELECTIONS COMME UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE PERMETTANT D'EXCLURE LE VOTE PAR CORRESPONDANCE SANS IMPOSER LE REPORT DES ELECTIONS QUI AVAIT ETE DEMANDE POUR CE MOTIF PAR LA CGT, ALORS QUE, D'UNE PART, UNE GREVE ET SPECIALEMENT A L'EPOQUE DE CELLE DES PTT NE PEUT ETRE ASSIMILEE A UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, QUAND BIEN MEME CELA SERAIT , CETTE GREVE NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET QUE DE FAIRE REPORTER LA DATE DES ELECTIONS ET NON L'ORGANISATION DE CELLES-CI EN…

SYNDICAUX POUVAIENT DONC BENEFICIER DE LA PROTECTION INSTITUEE EN LEUR FAVEUR EN CAS DE LICENCIEMENT; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONSTATE QUE, SI L'UNION LOCALE AVAIT SOUTENU QUE LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX AVAIT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE LA SOCIETE LE 7 NOVEMBRE 1974, NON PAR LETTRE RECOMMANDEE EN RAISON DE LA GREVE DES POSTES, MAIS PAR SIMPLE LETTRE REMISE EN MAINS PROPRES AU CHEF D'ENTREPRISE, ELLE NE POUVAIT PRESENTER LE RECEPISSE DE CETTE COMMUNICATION, QUE DENIAIT L'EMPLOYEUR ET DONT LA PREUVE LUI INCOMBAIT; QUE CETTE APPRECIATION DE FAIT NE PEUT ETRE CRITIQUEE DEVANT LA COUR DE CASSATION; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE, L'EFFECTIF HABITUEL DE LA SOCIETE ETANT INFERIEUR A 50 SALARIES, CE QUE NE CONTESTE PAS LE POURVOI, L'UNION LOCALE NE POUVAIT, EN L'ABSENCE DE CONVENTION OU D'ACCORD PLUS FAVORABLE QUE…

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE CES DEMANDES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CELLES-CI, QUI N'ONT ETE INTRODUITES QU'APRES UN LONG TEMPS ET EMANENT TOUTES DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL DES ENTREPRISES CONSIDEREES, VISENT A FAIRE JUGER DU CARACTERE ILLICITE OU NON DES USINES EN CORRELATION AVEC LES MOUVEMENTS DE GREVE ET A OBTENIR UNE DECISION DE PORTEE GENERALE, VALABLE POUR TOUTE LA PROFESSION, QU'ELLE A ETE SAISIE, EN REALITE, D'UN CONFLIT COLLECTIF QUI, COMME TEL, AURAIT DU ETRE SOUMIS A L'ARBITRAGE DE LA COMMISSION PARITAIRE INSTITUEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE ET DES ARTICLES CHAUSSANTS DU 31 MAI 1968, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 35 DE CELLE-CI; ATTENDU CEPENDANT QUE, A SUPPOSER QUE LADITE COMMISSION AIT EU UN POUVOIR DE DECISION ET NON SIMPLEMENT DE CONCILIATION, LE…