Rechercher une décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1994 par la cour d'appel de Toulouse (4me chambre sociale), au profit : 1°/ de M. de Z..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, demeurant ..., 2°/ de Mme Agnès Y..., demeurant ..., 3°/ de l'ASSEDIC AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Lebée, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu les articles L. 122-5 et L. 132-1 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... et son époux ont été engagés verbalement le 1er novembre 1991 par M. Z..., pour le gardiennage et l'entretien d'une propriété de celui-ci, dans laquelle ils bénéficiaient notamment d'un logement de fonctions; que Mme X... a démissionné le 13 mai 1993 sans préavis et que M. Z... l'a alors assignée devant le conseil de prud'hommes pour lui demander paiement d'une indemnité de préavis de démission, en vertu de la convention collective du 9 juin 1986 "jardiniers et gardiens de propriétés privés", ainsi que des dommages-intérêts ; Attendu que, pour débouter l'employeur de ses demandes, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'aucun contrat écrit n

il résulte des pièces de la procédure et de l'ordonnance que les salariés ont appelé à l'instance le directeur régional des affaires sanitaires et sociales dont la qualité de délégataire du préfet de région dans l'exercice des pouvoirs de tutelle et de contrôle sur les organismes de sécurité sociale n'a pas été contestée; que le moyen, en sa première branche, n'est pas fondé ; Sur la seconde branche du moyen unique : Attendu que la CRAM fait grief à la juridiction prud'homale, d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen, que si la formation de référé du conseil de prud'hommes peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite, la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes de Lens (section commerce), au profit de la société Basile, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, Texier, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M.

par courrier du 31 mai 1990, l'envoi de son solde de tout compte et son certificat de travail; qu'en décidant toutefois que la rupture était imputable à l'employeur, sans constater que celui-ci avait mis fin au contrat litigieux en prenant acte de la démission du salarié ou encore en lui refusant l'accès à son poste de travail à l'expiration de son arrêt maladie ou qu'il ait même rendu impossible la poursuite de celui-ci, l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard des dispositions combinées des articles 1184 du Code civil et L. 122-32-2 du Code du travail; alors, en second lieu, qu'en décidant que l'employeur avait rompu le contrat de travail au cours de la période de suspension due à un accident du travail, l'arrêt attaqué, qui ne justifie

la salariée ne pouvait s'en prévaloir, ayant eu un accident avec un véhicule de l'entreprise ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve, souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que la salariée ne contestait pas la nature partielle de son activité et la variabilité de son emploi du temps; qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher si la modification permanente des horaires de travail,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Garcia, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Metz (section industrie), au profit de M. Z..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Telefem, domicilié 6, avenue Président Kennedy, 57000 Metz, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DES : AGS-ASSEDIC de Nancy, dont le siège est ... de Lorraine, 54032 Nancy Cedex, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Soury, Besson, conseillers référendaires, M.

l'employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de report de congés et, à défaut, d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 11-2-1 de la convention collective du personnel d'éducation des établissements d'enseignements privés dispose qu'au titre des congés annuels, la catégorie de personnel à laquelle appartient la salariée, "bénéficie des vacances scolaires" -ce qui contredit le jugement prud'homal et sa confirmation en appel selon lesquels les petites vacances scolaires ne doivent pas être assimilées à des périodes de congés payés; que le maintien du salaire

l'employeur de leur accorder un congé exceptionnel de courte durée prévu par l'article 39 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, se sont absentés le 13 juin 1991 pour se rendre à une réunion préparatoire du comité fédéral de la fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux; que la Caisse a saisi la juridiction prud'homale pour se voir autoriser à retenir sur le salaire des intéressés la journée du 13 juin pour absence injustifiée ; Attendu que la Caisse d'allocation familiales fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que seuls les salariés bénéficiant d'un mandat syndical peuvent se prévaloir des dispositions de l'alinéa premier de l'article 39 de la convention collective du personnel des organismes sociaux;

M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une journée de congé ; Attendu que la société CICE fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que, sauf disposition conventionnelle contraire, le salarié ne peut prétendre qu'à 30 jours ouvrables de congés annuels; que le fait que M. X... ait travaillé le 13 juillet 1992, journée accordée par l'empoyeur à certains salariés pour récupérer la journée du samedi 15 août, l'autorisait seulement à prendre cette journée à une autre date, mais ne pouvait avoir pour effet de porter à 31 jours le nombre de ses jours de congés annuels; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes constate que le salarié avait bénéficié de 23 jours ouvrables au mois d'août

l'employeur avait violé l'article 17 de la convention collective du personnel des jeux dans les casinos; que le juge des référés s'est déclaré incompétent et a renvoyé l'affaire devant les juges du fond ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SNEB fait grief à l'arrêt statuant au fond de l'avoir condamnée à renoncer sous astreinte à l'application du tableau de service qu'elle avait mis en place alors, selon le moyen, qu'ayant relevé que la modification de l'horaire d'ouverture proposée par le tableau de service du 2 août 1993 constituait une modification du repos hebdomadaire et que, lors de la réunion des délégués du personnel des jeux antérieure à la modification du tableau de service, à savoir celle du 26 juillet 1993, a été

il résulte des termes clairs et précis de l'accord du 19 novembre 1991 renonciation des Caisses aux décisions de justice quant à leur objet et à la situation des entreprises concernées vis-à-vis des Caisses; qu'en limitant l'effet de cet accord à une renonciation aux instances en cours tendant à l'affiliation des entreprises ou en opposant à la société son affiliation ou l'existence d'un titre exécutoire résultant d'une telle décision, la cour d'appel a dénaturé ledit accord et violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part et subsidiairement, que la société faisait valoir dans ses écritures d'appel que son affiliation ne résultait que des poursuites judiciaires exercées à son encontre par la Caisse; qu'en ne s'expliquant pas sur cette

par courrier du 22 mai 1991, de mettre fin à sa collaboration; qu'il a engagé une procédure de référé qui a été conclue par un procès-verbal de conciliation du 9 août 1991, et a introduit une instance prud'homale au fond en paiement de diverses indemnités ; Sur les deux premiers moyens réunis : Vu l'article 1134 du Code civil et L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture, l'arrêt attaqué relève que le salarié n'établit aucun fait précis susceptible d'imputer la rupture du contrat de travail à l'employeur et qu'il a manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner ; Attendu, cependant, que le salarié faisait valoir qu'il avait,

par lettre du 9 septembre 1994, le préavis expirant le 20 janvier 1995 ; Attendu que la société La Sept fait grief à l'arrêt de lui avoir ordonné de mettre en oeuvre la consultation de la commission nationale de la mobilité, alors, selon les moyens, d'une part, que les nouvelles dispositions de la loi du 30 septembre 1986 modifiée par la loi du 1er février 1994 ne concernent plus la mission de service public qui a été confiée à La Sept; qu'en l'espèce, il existait donc une contestation sérieuse tant sur l'intégration de la société La Sept au sein des entreprises du service public de l'audiovisuel du titre III de la loi, d'une part, que sur l'assimilation de La Sept à une société nationale de service public de l'audiovisuel, d'autre part, qu'en

la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est (CRAM) le 1er novembre 1967 et a été affecté au service du contrôle médical régional; que le 1er mai 1973, il a été nommé organisateur, 1er degré de l'ancienne classification de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, puis organisateur, 2ème degré; qu'à la suite d'une modification de la classification résultant de l'avenant du 4 mai 1976 à la convention collective, il a été classé organisateur diplômé niveau 3, échelon B, à compter du 1er juillet 1976; que le 12 mai 1981, il a fait l'objet d'une promotion à l'échelon C; qu'à la suite d'un contrôle financier de son organisme de tutelle, la CRAM a informé le salarié par lettre du 6 janvier 1983, qu'il n'aurait pas dû

par contrat de qualification d'avril 1990 à mai 1991, puis par contrat à durée indéterminée le 1er juin 1991 par la société Fiduciaire Océan Indien (FOI), a été licenciée le 14 juillet 1992 ; Attendu que la société FOI fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 13 décembre 1994) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, en ne retenant, pour déterminer l'ancienneté de Mlle X... dans sa fonction, que son expérience au sein de la société FOI, sans prendre en considération l'expérience de deux ans après un baccalauréat G2, acquise dans deux autres cabinets, qui était alléguée par l'employeur et admise par la salariée et qui était susceptible de lui conférer la

la salariée s'appliquait à la réduction de son horaire journalier de travail sur ce chantier, compensé par un complément d'horaire devant être effectué sur un autre sîte, le conseil de prud'hommes, qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement estimé, sans violer les articles 4 et 5 de la l'annexe VII de la convention collective, que le contrat de travail de Mme X... avait été modifié et en a justement déduit que sa rupture s'analysait en un licenciement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Aamex La Lorraine aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Euro's ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation,

Ne peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires le salarié qui, conformément aux dispositions de l'accord collectif, est rémunéré en sa qualité de gardien-concierge par un salaire en espèces au " prorata temporis " des heures de travail effectuées et par la mise à disposition gratuite d'un logement en compensation de l'astreinte consistant en l'obligation de demeurer sur place sans être tenu à un travail, et pour lequel la preuve n'est pas rapportée qu'il ait effectué chaque semaine plus que les 39 heures de travail qu'il devait consacrer à l'entretien des locaux et du matériel, à des rondes de surveillance et au respect des consignes de sécurité.

par lettre du 16 janvier 1991, la société mère a mis fin à ses fonctions ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Wemco France fait grief à l'arrêt du 17 mars 1994 d'avoir dit que M. Y... était salarié, alors, selon le moyen, premièrement, que l'action étant intentée seulement à son encontre, l'existence d'un lien de subordination pesant sur M. Y... devait être recherchée auprès d'elle et de ses dirigeants, à savoir le président-directeur général et le conseil d'administration; qu'en se fondant, pour décider que M. Y... était son salarié, tout à la fois sur la dépendance de la société filiale à l'égard de la société mère et sur la soumission hiérarchique de M. Y... à l'égard de M. Furman, président de la société Wemco, la cour d'appel a statué par une motivation inopérante et, partant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

l'employeur fondé à compenser au niveau de la rémunération les heures garanties au titre de l'amplitude avec les heures de travail non effectuées tout en constatant que les salariés bénéficiaient d'une rémunération forfaitaire indépendante du nombre d'heures travaillées, augmentée à la suite d'un accord d'entreprise d'une garantie supplémentaire de rémunération de 22 heures par mois au titre de l'amplitude, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et ledit accord ; Mais attendu, d'abord, que l'accord d'entreprise de 1990 s'est borné à accorder aux salariés une garantie mensuelle de 22 heures d'amplitude pour le personnel à temps complet sans remettre en cause pour le surplus les modalités conventionnelles d'indemnisation de l'amplitude ;