Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 1997, 95-43.198

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Discrimination syndicale • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/05/1997

Numéro d'affaire

95-43.198

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) des Côtes-d'Armor, dont le s…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) des Côtes-d'Armor, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1995 par le conseil de prud'hommes de Guingamp (activités diverses), au profit : 1°/ de Mme Chantal E..., demeurant ..., 2°/ de Mme Christine Z..., demeurant ..., 3°/ de Mme Christine Y..., demeurant ..., 4°/ de Mme Annie C..., demeurant ..., 5°/ de Mme Annie B..., demeurant ..., 6°/ de Mme Louise D..., demeurant ..., 7°/ de M. Jean-Luc A..., demeurant ..., 8°/ de Mme Sylviane X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Fe…