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Cour de cassation · 7 mai 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-42.273

LicenciementContrat de travail
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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux primes annuelles.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande du salarié en paiement de la prime annuelle, le jugement rendu le 6 mars 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Metz.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y..., embauché par la société Telefem, en qualité de conducteur offset, a été licencié le 13 avril 1994; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme au titre de la prime annuelle ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande du salarié en paiement de la prime annuelle, le jugement rendu le 6 mars 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Metz
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. Z..., ès qualités aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Garcia, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Metz (section industrie), au profit de M. Z..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Telefem, domicilié 6, avenue Président Kennedy, 57000 Metz, défendeur à la cassation ;

EN PRESENCE DES :

AGS-ASSEDIC de Nancy, dont le siège est ... de Lorraine, 54032 Nancy Cedex,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Soury, Besson, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 132-4 du Code du travail, ensemble l'annexe 4 à la convention collective nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques ;

Attendu que, selon ce dernier texte, la prime annuelle devra être payée en deux fractions au plus tard, l'une le 30 juin, l'autre le 31 décembre; qu'en cas de départ volontaire ou de licenciement (sauf faute lourde), délai de préavis inclus au cours d'un semestre précédant l'une des dates ci-dessus, la prime sera payée au prorata du nombre de mois entiers de présence effectués au moment du départ dans le semestre considéré et sur la base du salaire réel de l'intéressé ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y..., embauché par la société Telefem, en qualité de conducteur offset, a été licencié le 13 avril 1994; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme au titre de la prime annuelle ;

Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, le conseil de prud'hommes retient que celui-ci ne peut prétendre au versement, même partiel, de la prime, le contrat de travail prévoyant en son article 4 que la prime annuelle est versée pour une année de travail effectif ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail ne pouvait empêcher l'application des dispositions plus favorables de la convention collective, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande du salarié en paiement de la prime annuelle, le jugement rendu le 6 mars 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Metz ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite l'arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Thionville ;

Condamne M. Z..., ès qualités aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes cités

2 références

Articles cités

  • L. 132-4Code du travail
    Passage cité
    … M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Soury, Besson, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-4 du Code du travail, ensemble l'annexe 4 à la convention collective nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques ; Attendu que, selon ce dernier texte, la prime annuelle devra être payée en deux fractions au plus tard, l'une le 30 juin, l'autre le 31 décembre; qu'en cas de départ volontaire ou de licenciement (sauf faute lourde), délai de préavis inclus au cours d'un semestre précédant l'une des dates ci-dessus, la …
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Conventions citées

  • Convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiquesConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … M. Ferrieu, conseiller, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Soury, Besson, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-4 du Code du travail, ensemble l'annexe 4 à la convention collective nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques ; Attendu que, selon ce dernier texte, la prime annuelle devra être payée en deux fractions au plus tard, l'une le 30 juin, l'autre le 31 décembre; qu'en cas de départ volontaire ou de licenciement (sauf faute lourde), délai de préavis inclus au cours d'un semestre précédant l'une des dates ci-dessus, la prime sera payée au prorata du nombre de mois entiers de présence effectués au moment du départ dans …
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    des imprimeries de labeur et industries graphiques ; Attendu que, selon ce dernier texte, la prime annuelle devra être payée en deux fractions au plus tard, l'une le 30 juin, l'autre le 31 décembre; qu'en cas de départ volontaire ou de licenciement (sauf faute lourde), délai de préavis inclus au cours d'un semestre précédant l'une des dates ci-dessus, la prime sera payée au prorata du nombre de mois entiers de présence effectués au moment du départ dans le semestre considéré et sur la base du salaire réel de l'intéressé ; Attendu, selon le
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    e présence effectués au moment du départ dans le semestre considéré et sur la base du salaire réel de l'intéressé ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y..., embauché par la société Telefem, en qualité de conducteur offset, a été licencié le 13 avril 1994; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme au titre de la prime annuelle ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, le conseil de prud'hommes retient que celui-ci ne peut prétendre au versement, même partiel, de la prime, le contr
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    male d'une demande en paiement d'une somme au titre de la prime annuelle ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, le conseil de prud'hommes retient que celui-ci ne peut prétendre au versement, même partiel, de la prime, le contrat de travail prévoyant en son article 4 que la prime annuelle est versée pour une année de travail effectif ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail ne pouvait empêcher l'application des dispositions plus favorables de la convention collective, le conseil de prud'hommes a violé les textes susv
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    es retient que celui-ci ne peut prétendre au versement, même partiel, de la prime, le contrat de travail prévoyant en son article 4 que la prime annuelle est versée pour une année de travail effectif ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail ne pouvait empêcher l'application des dispositions plus favorables de la convention collective, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande du salarié en paiement de la prime annuelle, le jugement ren
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  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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    tendu, selon le jugement attaqué, que M. Y..., embauché par la société Telefem, en qualité de conducteur offset, a été licencié le 13 avril 1994; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme au titre de la prime annuelle ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, le conseil de prud'hommes retient que celui-ci ne peut prétendre au versement, même partiel, de la prime, le contrat de travail prévoyant en son article 4 que la prime annuelle est versée pour une année de travail effectif ; Qu'en statuan
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    e la prime annuelle ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, le conseil de prud'hommes retient que celui-ci ne peut prétendre au versement, même partiel, de la prime, le contrat de travail prévoyant en son article 4 que la prime annuelle est versée pour une année de travail effectif ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail ne pouvait empêcher l'application des dispositions plus favorables de la convention collective, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, ma
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  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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    em, en qualité de conducteur offset, a été licencié le 13 avril 1994; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme au titre de la prime annuelle ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, le conseil de prud'hommes retient que celui-ci ne peut prétendre au versement, même partiel, de la prime, le contrat de travail prévoyant en son article 4 que la prime annuelle est versée pour une année de travail effectif ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail ne pouvait empêcher l'application des dispo
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    son article 4 que la prime annuelle est versée pour une année de travail effectif ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail ne pouvait empêcher l'application des dispositions plus favorables de la convention collective, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande du salarié en paiement de la prime annuelle, le jugement rendu le 6 mars 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cau
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    aphiques ; Attendu que, selon ce dernier texte, la prime annuelle devra être payée en deux fractions au plus tard, l'une le 30 juin, l'autre le 31 décembre; qu'en cas de départ volontaire ou de licenciement (sauf faute lourde), délai de préavis inclus au cours d'un semestre précédant l'une des dates ci-dessus, la prime sera payée au prorata du nombre de mois entiers de présence effectués au moment du départ dans le semestre considéré et sur la base du salaire réel de l'intéressé ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y..., embauc
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  • AGS / liquidation judiciaireMentions dans le texte
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    z (section industrie), au profit de M. Z..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Telefem, domicilié 6, avenue Président Kennedy, 57000 Metz, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DES : AGS-ASSEDIC de Nancy, dont le siège est ... de Lorraine, 54032 Nancy Cedex, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance
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Identifiant source
613722e2cd58014677402b65
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