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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1996 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (section Commerce), au profit de M. Bruno Y..., demeurant domicilié chez M. Vincent Y..., ..., 13110 Port-de-Bouc, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M.

il résulte des énonciations de la décision attaquée que la société, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu; que le conseil de prud'hommes, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, a écarté la demande de remise de l'affaire qu'elle lui avait adressée ; qu'ainsi, le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Faucigny peinture mécanique aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

la salariée et se trouvait, dès lors, exclusivement fondée sur elle ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que l'objet du litige initial était la contestation par la salariée de la faute grave invoquée par l'employeur au soutien de son licenciement et que la demande reconventionnelle était uniquement motivée par le préjudice moral et commercial que le comportement fautif de la salariée aurait occasionné à l'employeur, ce dont il résultait qu'elle n'était pas exclusivement fondée sur la demande initiale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier;

par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 22 août 1997 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Coutances, un avocat disant agir en qualité de mandataire de M. X..., s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 6 juin 1997 ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du

par déclaration écrite qu'il a adressée le 2 septembre 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Nice M. X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 4 juillet 1996 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 517-4, 2e alinéa, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, si l'un des chefs des demandes initiales ou incidentes n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce, sur tous, en premier ressort ; Attendu que M. X... a été embauché, le 10 octobre 1994, en qualité d'enduiseur, au sein de la société ABR, qui a été mise en liquidation judiciaire le 1er mars 1995; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de congés payés, de précarité et de rupture prématurée d'un contrat à durée déterminée ;

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que la société Gants Rigaudy s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Limoges rendu le 18 mars 1996 sur une demande dont l'un des chefs, tendant à voir requalifier la rupture du contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, présentait un caractère indéterminé ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Réserve les dépens ;

Vu les article 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir juger que la rupture du contrat de travail qui le liait à la société ELC était imputable à cette dernière et s'analysait en un licenciement ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. X... du jugement rendu le 7 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Roubaix dans l'instance l'opposant à la société ELC, la cour d'appel énonce que la demande du salarié est un simple moyen de droit, invoqué à l'appui de demandes pécuniaires déterminées en leur quantum et inférieures au taux du dernier ressort ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis Y..., demeurant 1, place Verte, 08350 Bosseval et Briancourt, en cassation d'un jugement rendu le 29 octobre 1996 par le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières (section commerce), au profit : 1°/ de M. Joël Z..., demeurant 15, cours Briand, 08000 Charleville-Mézières, 2°/ de M. X..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur, 3°/ de l'AGS de Paris, dont le siège est ..., 4°/ de la CGEA d'Amiens, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments, relatifs à l'indemnisation pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Matra Automobile, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Romorantin-Lanthenay (section industrie), au profit : 1°/ de M. Ahmet X..., demeurant ..., bâtiment K, 41200 Romorantin, 2°/ de M. Joël Y..., demeurant ..., 3°/ de M. Claude Z..., demeurant ..., 4°/ de M. Benoît A..., demeurant ..., 5°/ de M. Alain B..., demeurant ..., 6°/ de M. Christian C..., demeurant ..., 7°/ de M. Dominique D..., demeurant ..., 8°/ de M. Laurent E..., demeurant ..., 9°/ de M. Stéphane F..., demeurant 7, Petit Launay, 18100 Thénioux, 10°/ de M. Gérard G..., demeurant ..., 11°/ de M. Frédéric H..., demeurant ..., 12°/ Mme Elisabeth I..., demeurant ..., 13°/ de M.

l'association Scouts Guides de Moselle-Est, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de l'Union départementale des associations familiales de Moselle, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office, après accomplissement de la formalité de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que l'association Scouts Guides de Moselle-Est s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 12 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Forbach sur une demande dont l'un des chefs tendait à voir statuer sur l'imputabilité de la rupture du contrat de travail et présentait un caractère indéterminé ;

l'association Scouts guides de Moselle Est s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 12 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Forbach sur une demande dont l'un des chefs tendait à voir statuer sur l'imputabilité de la rupture du contrat de travail et présentait un caractère indéterminé ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant suscptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'association Scouts Guides de Moselle Est aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

il résulte des énonciations du jugement attaqué que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu; qu'ainsi le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Meubles Wurmser Maxiam aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

il résulte du jugement attaqué et de la procédure que M. X... a été engagé le 27 novembre 1978 en qualité de peintre chef d'équipe par la société Sépie; qu'il a été victime d'un accident du travail le 17 décembre 1991, et déclaré définitivement inapte à son poste de travail le 30 décembre 1992; qu'il a été licencié le 20 janvier 1993 en raison de son inaptitude définitive à occuper son poste de travail et de l'impossibilité de le reclasser; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de son salaire du mois de janvier 1993 et de congés payés sur rappel de salaire, d'une indemnité de congés payés sur préavis et d'une remise de certificat de travail modifié ; Sur le second moyen du pourvoi : Attendu que la société

la salariée avait travaillé du 28 août au 25 septembre 1995, soit pendant une période de quatre semaines équivalente, selon l'article L. 223-4 du Code du travail, à un mois de travail effectif, le conseil de prud'hommes a, à bon droit, condamné l'employeur au versement d'une indemnité de congés payés; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société RG Immobilier aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

par ordonnance du 19 mars 1996, le conseil de prud'hommes a rectifié l'ordonnance du 5 janvier 1996 en restituant à la "Sous-traitance du Val-de-Seine" sa véritable qualification; que le moyen est sans objet ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'ordonnance de l'avoir condamné à payer une somme à la salariée, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes statue sur le fondement de motifs insuffisants et inopérants en inscrivant dans sa décision qu'il apparaît que le refus de certains travaux par Mme Z... sont normaux, cependant que le juge ne précise pas en quoi ledit refus était justifié, d'où une méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que,

il résulte des mentions que le juge départiteur n'a pas statué seul mais au contraire que les trois conseillers prud'hommes présents ont eu voix délibérative, elle se trouvait, par l'effet dévolutif de l'appel, saisie du litige en son entier et devait statuer sur le fond, ainsi qu'elle l'a fait; que, dès lors, le moyen est inopérant ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief au second arrêt (Paris, 11 janvier 1996) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, premièrement, que la cour d'appel qui, constatant que le salarié était bien sur les lieux de son travail à partir de 7 heures jusqu'à 22 ou 23 heures pour y accomplir les tâches qui lui étaient attribuées, a écarté néanmoins l'

l'employeur de verser une prime de vacances d'un montant déterminé, résultant d'un usage reconnu par celui-ci ; Mais attendu qu'ayant constaté que la prime de vacances n'était pas fonction de l'activité de la société et que, sauf à marquer un palier en 1993, son montant avait été en constante progression durant onze années, le conseil de prud'hommes a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que la prime litigieuse revêtait un caractère de fixité, la rendant obligatoire pour l'employeur; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société des Grands Magasins de l'Ouest aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société des Grands Magasins de l'Ouest à payer aux salariés la somme globale de 13 000 francs ;

l'employeur de régler les heures supplémentaires; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mabog aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.