Cour de cassation · 9 avril 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-41.282

Procédure prud'homale

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

9 avril 1998Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 2
Condamne la société Faucigny peinture mécanique aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Faucigny peinture mécanique, représentée par M. Jean-Claude Tarrufi, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 26 février 1997 par le conseil de prud'hommes de Bonneville, au profit de M. Thierry X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au pourvoi motivé annexé au présent arrêt :

Attendu que la société Faucigny peinture mécanique a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Bonneville rendue le 26 février 1997 dans une instance l'opposant à M. X... ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que la société, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu;

que le conseil de prud'hommes, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, a écarté la demande de remise de l'affaire qu'elle lui avait adressée ;

qu'ainsi, le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Faucigny peinture mécanique aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Faucigny peinture mécanique, représentée par M. Jean-Claude Tarrufi, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 26 février 1997 par le conseil de prud'hommes de Bonneville, au profit de M. Thierry X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conse
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au pourvoi motivé annexé au présent arrêt : Attendu que la société Faucigny peinture mécanique a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Bonneville rendue le 26 février 1997 dans une instance l'opposant à M. X... ; Attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que la société, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu; que le conseil de prud'hommes, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, a é
Lire dans le texte
Demandes et arguments
de prud'hommes de Bonneville rendue le 26 février 1997 dans une instance l'opposant à M. X... ; Attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que la société, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu; que le conseil de prud'hommes, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, a écarté la demande de remise de l'affaire qu'elle lui avait adressée ; qu'ainsi, le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Faucigny peinture mécanique au
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6137231ecd58014677405a2e

Poursuivre la recherche (3)