Rechercher une décision

; que le tribunal administratif de Versailles, par décision du 16 janvier 1996, a annulé la décision du ministre ; que la fin effective du contrat de travail étant intervenue le 22 décembre 1996, M. X...

Carmet, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Instruments de médecine vétérinaire (IMV), les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

prud'homale de demandes diverses ; Attendu que le GIE INFREP fait grief à l'arrét d'avoir requalifié les contrats à durée déterminée de M. Epanya X... en un contrat à durée indéterminée, et d'avoir en conséquence condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à des indemnité de préavis avec congés payés, et de licenciement, ainsi qu'au remboursement des allocations de chômage versées par l'ASSEDIC, alors, selon le moyen, d'une part, que les mentions précisant l'objet du contrat de travail à durée déterminée ne fixent les limites du litige que pour la détermination du cas de recours à ce type de contrat ; qu'en requalifiant la relation de travail en un contrat à durée indéterminée, aux motifs que les contrats de travail, conclus dans un secteur d'activité où il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat de travail à durée…

sérieuse ainsi que la remise sous astreinte de divers documents ; Attendu que la société Laboratoires Henri Faure fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 mai 1997) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail constatée par le salarié le 9 décembre 1994 s'analysait en un licenciement et de l'avoir condamnée à lui payer une indemnité de préavis et les congés payés afférents et une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, la mise en oeuvre de clauses insérées dès l'origine dans le contrat de travail constitue l'exécution même de la convention et non la modification de celle-ci ; que la cour d'appel, qui a constaté qu'en proposant une diminution de l'étendue du secteur géographique d'activité, l'employeur avait usé d'une faculté prévue au contrat sans commettre d'abus, aurait dû en déduire qu'il n'y avait pas eu de modification du contrat mais…

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné le GIE Prim fruit à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour non-respect de la procédure de licenciement et pour préjudice moral, ainsi que les indemnités de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 14 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne Mlle Da X... Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle Da X... Z...

761-2 du Code du travail, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que les salariés, en leur qualité de journaliste professionnel, pouvaient prétendre à l'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 761-5 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, commun aux deux pourvois : Attendu que la société fait également grief aux arrêts d'avoir dit que les salariés avaient droit au paiement de primes d'ancienneté, de congés payés et de prime de 13e mois, pour l'évaluation desquelles une expertise a été ordonnée, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L.

; que le salarié a été licencié le 27 juin 1995 en raison de l'impossibilité de son reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes à titre de complément de salaire pour les mois de septembre et octobre 1992, à titre de complément d'indemnité compensatrice de congés payés et à titre de dommages-intérêts en application de l'article L.

; Mais attendu que le moyen, qui ne précise pas en quoi et en vertu de quelle règle de droit la disposition attaquée encourt la cassation, est irrecevable ; Mais sur les deux premières branches du moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M. Z... de ses demandes en paiement de rappel de salaires et d'indemnités de congés payés, la cour d'appel énonce que M. Z...

; que M. X..., dispensé d'exécuter son préavis, s'est vu remettre un bulletin de paie pour la période du 30 novembre 1995 au 30 décembre 1995 comportant le versement d'une indemnité de préavis ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande portant notamment sur le paiement de son salaire pour la période du 30 novembre au 20 décembre 1995 et les congés payés afférents ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement du salaire pour la période considérée, le conseil de prud'hommes, après avoir décidé que le point de départ du préavis d'un mois était le 20 décembre 1995, retient que la période du 30 novembre au 20 décembre 1995 a été payée à M.

Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'un accord collectif doit, à peine de nullité, faire l'objet d'un écrit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a visé aucun document contractuel ou étendu, déterminant les compléments de salaire réclamés par le salarié ; qu'ainsi en condamnant l'employeur à verser à son salarié un rappel de salaire, de congés payés et un complément d'indemnité de licenciement en application de barèmes de salaires, dont l'applicabilité était contestée, sans préciser d'où résultait la preuve de l'existence et de la force obligatoire de ces barèmes de salaires, la cour d'appel a violé les articles L.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 janvier 1997), que Mlle X..., employée en qualité de vendeuse par la société Jaffry, a été licenciée pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté et d'indemnité de congés payés ; Sur les trois premiers moyens réunis : Attendu que Mlle X...

a été embauché en qualité de mécanicien par la société Gérard Lemerle, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 31 janvier 1990 ; que ce contrat ayant pris fin le 29 février 1996, M. X..., après avoir dénoncé, le 6 mai 1996, le reçu pour solde de tout compte qui lui avait été délivré le 18 mars 1996, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés et d'indemnités journalières de sécurité sociale ; Sur le premier moyen, en tant qu'il porte sur la demande en paiement des indemnités journalières de sécurité sociale : Attendu que M. X...

de France, a été déclarée le 9 juin 1994, par le médecin du travail, inapte à son emploi en conséquence de la maladie ; qu'elle a été licenciée le 28 juillet 1994 pour inaptitude ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents, la cour d'appel a retenu que la lettre de licenciement ne faisait pas état d'un délai-congé et que, dès lors, il importe peu que Mme X...

Dijon du 22 juin 1993 ; que, ultérieurement, le redressement judiciaire de la société a été prononcé par jugement de la même juridiction consulaire du 12 juillet 1993 ; que se prévalant du contrat de travail précité, M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de salaires pour la période du 1er novembre 1992 au 31 juillet 1993 et des congés payés y afférents ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande, l'arrêt attaqué énonce qu'au delà des apparences que constituent la lettre d'engagement du 2 novembre 1992, le règlement des salaires de novembre et décembre 1992, ainsi que la remise d'une lettre de licenciement et d'un certificat de travail, il appartient à M. Y..., qui entend se prévaloir de la qualité de salarié, d'établir la réalité et l'existence du lien de subordination qui caractérise le salariat ; qu'en l'espèce, M. Y...

Attendu que le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif, sans donner de motif ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

Viole les articles L. 143-11-8 et D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail la cour d'appel qui, pour décider que la créance du salarié était garantie par l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) dans la limite du plafond IV retient que la rémunération du salarié, qui sert de base au calcul de chacune des indemnités qui lui sont dues, a été librement débattue entre les parties et qu'il ne s'agit pas d'un salaire minimum impérativement fixé par la loi, alors qu'elle avait relevé que la créance du salarié était constituée d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement prévues par la convention collective applicable à la relation de travail en cause, ainsi que d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue par la loi.

L'employeur ne peut imposer unilatéralement au salarié d'effectuer son préavis dans des conditions emportant modification de son contrat de travail. Si le préavis n'est pas exécuté du fait de l'employeur, celui-ci doit payer l'indemnité compensatrice de préavis.

La saisie des rémunérations dues par un employeur est soumise aux dispositions particulières prévues par le Code du travail. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui déclare régulière la saisie-attribution pratiquée par un créancier entre les mains de l'ancien employeur de son débiteur et portant sur le montant d'une condamnation prononcée au titre de rappel de salaires et de congés payés.

aurait causé la clause de non-concurrence dont il prétend qu'elle avait un caractère "exorbitant" ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Interfraise fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 1997) de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de salaire consécutif à la mise à pied conservatoire, d'une indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'une allocation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procécure civile, alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 223-14 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient que le licenciement de M. X...

Attendu que, selon un contrat de travail en date du 8 février 1993, M. X... a été engagé par la société Habitation Bâtiment Art (HBA), en qualité de directeur des travaux ; que se fondant sur ce contrat de travail et invoquant l'existence d'un lien de subordination, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'une indemnité de préavis et de congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société HBA fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 27 janvier 1997) d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, les soi-disant règlements de salaires au profit de M. X... de février à juin 1993, ayant été effectués par la société HBA notamment sous forme d'un chèque de 40 000 francs émis le 8 mars 1993, à l'ordre de "M.