Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 1999, 97-42.146

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/10/1999

Numéro d'affaire

97-42.146

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Evelyne X..., demeurant ... La Barre, en cassation d'un arrêt re…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Evelyne X..., demeurant ... La Barre, en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1997 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre, Section A), au profit de la société Jaffry, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, MM. Poisot, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Jaffry, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Atten…