Cour de cassation · 5 octobre 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-42.146

Primes / variableCongés payés

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

5 octobre 1999Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 2
Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Jaffry ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Evelyne X..., demeurant ... La Barre,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1997 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre, Section A), au profit de la société Jaffry, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, MM. Poisot, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-sourie, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Jaffry, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 janvier 1997), que Mlle X..., employée en qualité de vendeuse par la société Jaffry, a été licenciée pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté et d'indemnité de congés payés ;

Sur les trois premiers moyens réunis :

Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté l'application de la convention collective nationale du commerce de détail non alimentaire et rejeté sa demande en paiement d'une prime d'ancienneté, alors, selon les moyens, que la société Jaffry comportait deux activités distinctes, exploitées sur deux sites différents, à savoir un magasin de coiffure parfumerie et un magasin de maroquinerie ; que ces deux établissements aux activités différenciées constituaient des centres autonomes ; que si l'établissement secondaire de maroquinerie a été déclaré au répertoire national des entreprises sous le code APE 8703 "salon de coiffure", cela résulte d'une anomalie qui a échappé à la vigilance de l'INSEE ; qu'en toute hypothèse l'attribution du code APE n'est qu'une présomption de l'activité ; qu'en déboutant la salariée de sa demande, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

qu'enfin et en tout état de cause, la cour d'appel ne pouvait faire abstraction de la convention collective de la coiffure qui prévoit, elle-même, en son article 6, une prime d'ancienneté ; que la société Jaffry avait reconnu devant le conseil de prud'hommes le droit de la salariée au paiement d'une telle prime pour se rétracter ensuite devant la cour d'appel en faisant valoir que le salaire qui lui était versé, était supérieur au minimum garanti, augmenté de la prime d'ancienneté ; qu'en ne se déterminant pas au vu de l'une ou de l'autre de ces conventions, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions ;

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait qui lui étaient soumis, a constaté que l'activité de coiffure-parfumerie exercée par la société Jaffry constituait son activité principale, celle de maroquinerie n'étant qu'une activité accessoire, sans aucune autonomie ; qu'elle en a déduit à bon droit que Mlle X... relevait de la convention collective de la coiffure ;

Et attendu que la cour d'appel qui n'était saisie d'aucune demande subsidiaire fondée sur l'application de la convention collective de la coiffure, a statué dans les limites du litige ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

Sur le quatrième moyen :

Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnités de congés payés ;

Mais attendu que sous couvert d'un grief de défaut de réponse à conclusions, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ;

Et attendu que, selon l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, cette omission ne peut donner lieu qu'à un recours devant la juridiction qui s'est prononcée ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Jaffry ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes cités

3 références

Convention collective du commerce de détail non alimentaire et rejeté sa demande en paiement d'une prime d'ancienneté, alorsConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… employée en qualité de vendeuse par la société Jaffry, a été licenciée pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté et d'indemnité de congés payés ; Sur les trois premiers moyens réunis : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté l'application de la convention collective nationale du commerce de détail non alimentaire et rejeté sa demande en paiement d'une prime d'ancienneté, alors, selon les moyens, que la société Jaffry comportait deux activités distinctes, exploitées sur deux sites différents, à savoir un magasin de coiffure parfumerie et un magasin de maroquinerie ; que ces deux établissements aux activités différenciées constituaient des centres autonomes ; que si l'établissement secondaire de maroquinerie a été déclaré au répertoire national des entreprises sous le code APE 8703 "salon de …
Lire dans le texte
Convention collective de la coiffureConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… sous le code APE 8703 "salon de coiffure", cela résulte d'une anomalie qui a échappé à la vigilance de l'INSEE ; qu'en toute hypothèse l'attribution du code APE n'est qu'une présomption de l'activité ; qu'en déboutant la salariée de sa demande, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; qu'enfin et en tout état de cause, la cour d'appel ne pouvait faire abstraction de la convention collective de la coiffure qui prévoit, elle-même, en son article 6, une prime d'ancienneté ; que la société Jaffry avait reconnu devant le conseil de prud'hommes le droit de la salariée au paiement d'une telle prime pour se rétracter ensuite devant la cour d'appel en faisant valoir que le salaire qui lui était versé, était supérieur au minimum garanti, augmenté de la prime d'ancienneté ; qu'en ne se déterminant pas au vu de l'une ou de l'autre de ces conventions, la cour d'appel n'a …
Lire dans le texte
Convention collective de la coiffure, a statuéConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… a constaté que l'activité de coiffure-parfumerie exercée par la société Jaffry constituait son activité principale, celle de maroquinerie n'étant qu'une activité accessoire, sans aucune autonomie ; qu'elle en a déduit à bon droit que Mlle X... relevait de la convention collective de la coiffure ; Et attendu que la cour d'appel qui n'était saisie d'aucune demande subsidiaire fondée sur l'application de la convention collective de la coiffure, a statué dans les limites du litige ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le quatrième moyen : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnités de congés payés ; Mais attendu que sous couvert d'un grief de défaut de réponse à conclusions, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ; Et attendu que, selon l'article 463 du nouveau Code de …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Primes / variableDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
tendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 janvier 1997), que Mlle X..., employée en qualité de vendeuse par la société Jaffry, a été licenciée pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté et d'indemnité de congés payés ; Sur les trois premiers moyens réunis : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté l'application de la convention collective nationale du commerce de détail non alimentaire et rejeté sa demande en paiement d'une prime d'ancienneté, alors, selon l
Lire dans le texte
Demandes et arguments
payés ; Sur les trois premiers moyens réunis : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté l'application de la convention collective nationale du commerce de détail non alimentaire et rejeté sa demande en paiement d'une prime d'ancienneté, alors, selon les moyens, que la société Jaffry comportait deux activités distinctes, exploitées sur deux sites différents, à savoir un magasin de coiffure parfumerie et un magasin de maroquinerie ; que ces deux établissements aux activités différenciées constituaient des centres autonomes ; que si
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
mande, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; qu'enfin et en tout état de cause, la cour d'appel ne pouvait faire abstraction de la convention collective de la coiffure qui prévoit, elle-même, en son article 6, une prime d'ancienneté ; que la société Jaffry avait reconnu devant le conseil de prud'hommes le droit de la salariée au paiement d'une telle prime pour se rétracter ensuite devant la cour d'appel en faisant valoir que le salaire qui lui était versé, était supérieur au minimum garanti, augmenté de la prime d'ancienneté ;
Lire dans le texte
Congés payésDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
aqué (Versailles, 14 janvier 1997), que Mlle X..., employée en qualité de vendeuse par la société Jaffry, a été licenciée pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté et d'indemnité de congés payés ; Sur les trois premiers moyens réunis : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté l'application de la convention collective nationale du commerce de détail non alimentaire et rejeté sa demande en paiement d'une prime d'ancienneté, alors, selon les moyens, que la société
Lire dans le texte
Demandes et arguments
les, 14 janvier 1997), que Mlle X..., employée en qualité de vendeuse par la société Jaffry, a été licenciée pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté et d'indemnité de congés payés ; Sur les trois premiers moyens réunis : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté l'application de la convention collective nationale du commerce de détail non alimentaire et rejeté sa demande en paiement d'une prime d'ancienneté, alors, selon les moyens, que la société Jaffr
Lire dans le texte
Demandes et arguments
la coiffure, a statué dans les limites du litige ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le quatrième moyen : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnités de congés payés ; Mais attendu que sous couvert d'un grief de défaut de réponse à conclusions, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ; Et attendu que, selon l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, cette omission ne peut donner lieu qu'à un recours devant la juridiction q
Lire dans le texte
Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
le a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté et d'indemnité de congés payés ; Sur les trois premiers moyens réunis : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté l'application de la convention collective nationale du commerce de détail non alimentaire et rejeté sa demande en paiement d'une prime d'ancienneté, alors, selon les moyens, que la société Jaffry comportait deux activités distinctes, exploitées sur deux sites différents, à savoir un magasin de coiffure parfumerie et un magasin de maroquine
Lire dans le texte
Demandes et arguments
e APE n'est qu'une présomption de l'activité ; qu'en déboutant la salariée de sa demande, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; qu'enfin et en tout état de cause, la cour d'appel ne pouvait faire abstraction de la convention collective de la coiffure qui prévoit, elle-même, en son article 6, une prime d'ancienneté ; que la société Jaffry avait reconnu devant le conseil de prud'hommes le droit de la salariée au paiement d'une telle prime pour se rétracter ensuite devant la cour d'appel en faisant valoir que le salaire qui lui étai
Lire dans le texte
Demandes et arguments
tivité de coiffure-parfumerie exercée par la société Jaffry constituait son activité principale, celle de maroquinerie n'étant qu'une activité accessoire, sans aucune autonomie ; qu'elle en a déduit à bon droit que Mlle X... relevait de la convention collective de la coiffure ; Et attendu que la cour d'appel qui n'était saisie d'aucune demande subsidiaire fondée sur l'application de la convention collective de la coiffure, a statué dans les limites du litige ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu
Lire dans le texte

Autres thèmes (3)

Licenciement économique / PSEMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 janvier 1997), que Mlle X..., employée en qualité de vendeuse par la société Jaffry, a été licenciée pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté et d'indemnité de congés payés ; Sur les trois premiers moyens réunis : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté l'application de la convention collective nationale du commerce de détai
Lire dans le texte
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
en son article 6, une prime d'ancienneté ; que la société Jaffry avait reconnu devant le conseil de prud'hommes le droit de la salariée au paiement d'une telle prime pour se rétracter ensuite devant la cour d'appel en faisant valoir que le salaire qui lui était versé, était supérieur au minimum garanti, augmenté de la prime d'ancienneté ; qu'en ne se déterminant pas au vu de l'une ou de l'autre de ces conventions, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait qui lui ét
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
qu'enfin et en tout état de cause, la cour d'appel ne pouvait faire abstraction de la convention collective de la coiffure qui prévoit, elle-même, en son article 6, une prime d'ancienneté ; que la société Jaffry avait reconnu devant le conseil de prud'hommes le droit de la salariée au paiement d'une telle prime pour se rétracter ensuite devant la cour d'appel en faisant valoir que le salaire qui lui était versé, était supérieur au minimum garanti, augmenté de la prime d'ancienneté ; qu'en ne se déterminant pas au vu de l'une ou de l'autre de ces conven
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372356cd58014677408799

Poursuivre la recherche (3)