Cour de cassation · 5 octobre 1999
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-42.302
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette les pourvois.
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Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-42.302 et 97-42.303 ;
Sur le moyen unique :
Attendu que MM. Y... et X..., employés de la société Compagnie générale de chauffe, ont été licenciés pour motif économique le 12 janvier 1996 à la la suite de la fermeture de l'usine d'incinération de Touques et de leur refus des mutations qui leur étaient proposées ;
Attendu que la société fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Trouville-sur-Mer, 3 avril 1997) de l'avoir condamnée à payer aux salariés des indemnités de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que, premièrement, sauf à en être expressément dispensé par l'employeur, le salarié doit travailler effectivement pendant la période de préavis ; qu'en décidant que la Compagnie générale de chauffe devait verser à MM. Y... et X... une indemnité compensatrice de délai-congé tout en ayant constaté qu'ils avaient commencé à travailler pour la société Sovadec le 1er janvier 1996, sans rechercher si l'employeur les avait dispensés d'exécuter leur préavis, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 122-8 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, lorsque le salarié ne peut exécuter son préavis, l'inobservation du délai-congé n'ouvre pas droit à une indemnité compensatrice ; qu'en décidant de condamner la société Compagnie générale de chauffe à payer à MM. Y... et X... une indemnité de préavis, tout en constatant qu'ils ne pouvaient pas exécuter leur préavis, les juges du fond ont violé les dispositions de l'article L. 122-8 du Code du travail ; alors que, troisièmement, et en tout cas, en se bornant à affirmer que MM. Y... et X... ne pouvaient pas exécuter leur préavis dès lors que le site de Touques était fermé à compter du 31 décembre1995, sans rechercher si l'employeur ne leur avait pas proposé d'exécuter leur préavis dans un autre site, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 122-8 du Code du travail ;
Mais attendu que l'employeur ne peut imposer unilatéralement au salarié d'effectuer son préavis dans des conditions emportant modification de son contrat de travail ; que si le préavis n'est pas exécuté du fait de l'employeur, celui-ci doit payer l'indemnité compensatrice de préavis ;
Et attendu qu'ayant relevé que les salariés avaient été dans l'impossibilité d'exécuter leur préavis par le fait de la fermeture par l'employeur du site sur lequel ils étaient employés, le conseil de prud'hommes, qui n'avait pas à procéder à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.
Textes cités
1 référence
- L. 122-8Code du travail
Passage cité
… travailler effectivement pendant la période de préavis ; qu'en décidant que la Compagnie générale de chauffe devait verser à MM. Y... et X... une indemnité compensatrice de délai-congé tout en ayant constaté qu'ils avaient commencé à travailler pour la société Sovadec le 1er janvier 1996, sans rechercher si l'employeur les avait dispensés d'exécuter leur préavis, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 122-8 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, lorsque le salarié ne peut exécuter son préavis, l'inobservation du délai-congé n'ouvre pas droit à une indemnité compensatrice ; qu'en décidant de condamner la société Compagnie générale de chauffe à payer à MM. Y... et X... une indemnité de préavis, tout en constatant qu'ils ne pouvaient pas exécuter leur préavis, les juges du fond ont violé les dispositions de l'article L. 122-8 du Code du …
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Rôle et passages
Mentions dans le texte["contrat de travail, rupture","délai","congé","exécution","modification du contrat de travail","modification unilatérale","impossibilité","conséquence","licenciement","indemnités","indemnité compensatrice","attribution","conditions","travail du salarié pendant le délai","inexécution du fait de l'employeur"]
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Mentions dans le texteVu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-42.302 et 97-42.303 ; Sur le moyen unique : Attendu que MM. Y... et X..., employés de la société Compagnie générale de chauffe, ont été licenciés pour motif économique le 12 janvier 1996 à la la suite de la fermeture de l'usine d'incinération de Touques et de leur refus des mutations qui leur étaient proposées ; Attendu que la société fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Trouville-sur-Mer, 3 avril 1997) de l'avoir condamnée à payer aux
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Mentions dans le texteet de leur refus des mutations qui leur étaient proposées ; Attendu que la société fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Trouville-sur-Mer, 3 avril 1997) de l'avoir condamnée à payer aux salariés des indemnités de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que, premièrement, sauf à en être expressément dispensé par l'employeur, le salarié doit travailler effectivement pendant la période de préavis ; qu'en décidant que la Compagnie générale de chauffe devait verser à MM. Y... et X... une indemnité c
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Mentions dans le textent privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que l'employeur ne peut imposer unilatéralement au salarié d'effectuer son préavis dans des conditions emportant modification de son contrat de travail ; que si le préavis n'est pas exécuté du fait de l'employeur, celui-ci doit payer l'indemnité compensatrice de préavis ; Et attendu qu'ayant relevé que les salariés avaient été dans l'impossibilité d'exécuter leur préavis par le fait de la fermeture par l'employeur du site sur lequel ils étaient
Lire dans le texteMentions dans le texte["contrat de travail, rupture","délai","congé","exécution","modification du contrat de travail","modification unilatérale","impossibilité","conséquence","licenciement","indemnités","indemnité compensatrice","attribution","conditions","travail du salarié pendant le délai","inexécution du fait de l'employeur"]
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Mentions dans le texte["contrat de travail, rupture","délai","congé","exécution","modification du contrat de travail","modification unilatérale","impossibilité","conséquence","licenciement","indemnités","indemnité compensatrice","attribution","conditions","travail du salarié pendant le délai","inexécution du fait de l'employeur"]
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Mentions dans le texteus des mutations qui leur étaient proposées ; Attendu que la société fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Trouville-sur-Mer, 3 avril 1997) de l'avoir condamnée à payer aux salariés des indemnités de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que, premièrement, sauf à en être expressément dispensé par l'employeur, le salarié doit travailler effectivement pendant la période de préavis ; qu'en décidant que la Compagnie générale de chauffe devait verser à MM. Y... et X... une indemnité compensatrice de dél
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Mentions dans le textelicenciés pour motif économique le 12 janvier 1996 à la la suite de la fermeture de l'usine d'incinération de Touques et de leur refus des mutations qui leur étaient proposées ; Attendu que la société fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Trouville-sur-Mer, 3 avril 1997) de l'avoir condamnée à payer aux salariés des indemnités de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que, premièrement, sauf à en être expressément dispensé par l'employeur, le salarié doit travailler effectivement pendant la période de préavi
Lire dans le texteMentions dans le texteit payer l'indemnité compensatrice de préavis ; Et attendu qu'ayant relevé que les salariés avaient été dans l'impossibilité d'exécuter leur préavis par le fait de la fermeture par l'employeur du site sur lequel ils étaient employés, le conseil de prud'hommes, qui n'avait pas à procéder à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois.
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- Identifiant source
- 6079b1a19ba5988459c52bb3
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- Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2023, n° 21-21.916Cite aussi l’article L. 122-8 du Code du travail
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