Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 1999, 97-42.302

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Modification du contrat • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/10/1999

Numéro d'affaire

97-42.302

Résumé

L'employeur ne peut imposer unilatéralement au salarié d'effectuer son préavis dans des conditions emportant modification de son contrat de travail. Si le préavis n'est pas exécuté du fait de l'employeur, celui-ci doit payer l'indemnité compensatrice de préavis.

Extrait

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-42.302 et 97-42.303 ; Sur le moyen unique : Attendu que MM. Y... et X..., employés de la société Compagnie générale de chauffe, ont été licenciés pour motif économique le 12 janvier 1996 à la la suite de la fermeture de l'usine d'incinération de Touques et de leur refus des mutations qui leur étaient proposées ; Attendu que la société fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Trouville-sur-Mer, 3 avril 1997) de l'avoir condamnée à payer aux salariés des indemnités de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que, premièrement, sauf à en être expressément dispensé par l'employeur, le salarié doit travailler effectivement pendant la période de préavis ; qu'en décidant que la Compagnie générale de chauffe devait verser à MM. Y... et X... une indemnité compensatrice de délai-congé tout en ayant constaté qu'il…