Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 1999, 97-42.725

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/10/1999

Numéro d'affaire

97-42.725

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale section B), au profit : 1 / de la société Baudou, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. X..., représentant des créanciers de la société anonyme Baudou, demeurant ..., 3 / de M. Sautarel, commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme Baudou, demeurant ..., 4 / de la CGEA de Bordeaux et l'AGS du Sud-Ouest, dont le siège est Les Bureaux du Parc ..., 5 / de l'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Poisot, Soury, conseille…