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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1995 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de M. Hubert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Desjardins, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, MM. Richard de la Tour, Soury, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Héli-Pyrénées, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1995 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de M. Bernard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Héli-Pyrénées, les conclusions de M.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ; Attendu que M. X... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande tendant à obtenir, sous astreinte, la remise d'une copie, format standard, des disques de chronotachygraphe ; Attendu que cette demande qui n'entre pas dans le champ d'application de l'article R. 517-3 du Code du travail présente un caractère indéterminé, de sorte que l'ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes était susceptible d'appel ;

par courrier du 23 avril 1992 donnant suite favorablement aux démarches relatives à l'arrêt maladie; qu'en demandant la confirmation du jugement sans énoncer de nouveaux moyens, M. X... s'en était approprié les motifs, d'où il découlait que la banque était irrecevable à lui opposer un départ anticipé prenant effet à la date du 1er mai 1992; qu'ainsi la cour d'appel qui a omis d'examiner ce chef des conclusions du salarié, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que hors toute dénaturation, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que le salarié avait demandé le 21 janvier 1992, une avance sans intérêts à trois mois sur la prime de fin de carrière devant lui être versée lors de son départ en retraite fixé au 30 avril 1992;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hélène X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau (section activités diverses), au profit de Mme Véronique Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

par jugement réputé contradictoire dans le litige opposant la société Surgic'All Reply à Mme X... ; Attendu, cependant, que, si la société Surgic'All Reply avait été régulièrement convoquée pour l'audience du 15 janvier 1996, il ne résulte pas du dossier de la procédure qu'elle l'ait été pour l'audience du 1er juin 1996 à laquelle l'affaire a été renvoyée et plaidée; qu'il s'ensuit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 décembre 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grasse; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nice ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Copavi, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de M. André X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mmes Trassoudaine-Verger, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Copavi, de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société 4 M X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 16 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Dax, au profit de M. Yann Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les conclusions de M.

par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 3 janvier 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes d'Agen, M. X..., agissant en qualité de mandataire de M. Y..., s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 27 novembre 1995 ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la

il résulte de ses propres énonciations que l'Assédic et l'AGS se bornaient à demander la confirmation pure et simple du jugement d'incompétence entrepris, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a évoqué et statué au fond, l'arrêt rendu le 1er mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Reims; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne M. X... et M. Z..., ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... Compte, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1995 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de la société Brun, Pharmacie du Ventoux, société à responsabilité limitée dont le siège est 140, cours Maréchal Leclerc, 84270 Vedène, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M.

il résulte des termes clairs et précis de la lettre de licencement du 21 juin 1983 que pour mettre le salarié à la retraite, l'employeur invoquait le caractère pénible du métier de maçon et le fait que les efforts répétés qu'exigeait le poste de travail n'étaient pas compatibles avec l'âge de l'intéressé; qu'en déduisant de ce document que le licenciement était motivé par l'inaptitude physique du salarié, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a violé l'article 1134 du Code civil; alors que, de troisième part, en énonçant que la lenteur de M. X... dans son travail n'avait pas été évoquée avant les dernières conclusions déposées le jour de l'audience du 23 novembre 1994, la cour d'appel a également dénaturé ses conclusions

absence de contradiction ; Attendu, ensuite, que la radiation de l'affaire ne s'impose au juge qu'en cas de demande conjointe des parties; que la cour d'appel, qui n'était saisie d'aucune demande de radiation, a, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, refusé le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure ; Attendu, enfin, que la procédure prud'homale étant orale, la cour d'appel a exactement décidé, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la dernière branche du premier moyen, que l'appelant n'ayant pas comparu, la décision entreprise devait être confirmée ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

par lettre du 9 novembre 1993 pour motif économique ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que, selon l'article L. 122-14-3 du Code du travail, le juge, à qui il appartient, en cas de licenciement, d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et, au besoin, après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles; qu'en imputant à la société Coquet, employeur, la charge de justifier suffisamment l'existence de difficultés financières graves et l'impérieuse

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Sedan,19 novembre 1996) d'avoir écarté le fait du prince et de l'avoir condamné à payer des indemnités compensatrices de préavis , de congés payés, de salaire, des rappels de salaire ainsi qu'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que la juridiction prudhomale n'était pas compétente pour décider si l'employeur exerçait une activité interdite par la loi, ce qui, au demeurant, n'était pas le cas en l'espèce ; Mais attendu que le conseil des prudhommes, ayant relevé que la décision administrative de fermeture de l'établissement n'avait pas été imprévisible pour l'employeur, a exactement décidé que ce dernier ne pouvait se libérer de ses obligations en invoquant le fait du prince;

Encourt la cassation l'arrêt qui déboute un pilote de ligne de sa demande tendant à son inscription sur la liste électorale prud'homale de son domicile sans préciser en quoi l'activité professionnelle du requérant qui faisait valoir le caractère itinérant de son métier s'exerçait sur l'emprise d'un aérodrome.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bruno Z..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 18 juillet 1996 par le conseil de prud'hommes de Marseille, au profit de Mme Brigitte Y..., épouse X..., demeurant bâtiment 7, résidence 33, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au pourvoi motivé annexé au présent arrêt : Attendu que M.

par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 8 octobre 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Bergerac, un délégué syndical disant agir en qualité de mandataire de M. X..., s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 16 septembre 1996 ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi

par lettre, prendre acte de la rupture de son contrat de travail; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes portant notamment sur le rappel d'heures supplémentaires et sur des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 24 juin 1996) de l'avoir condamnée à payer à M. B... diverses sommes et indemnités à titre de rappel d'heures supplémentaires, de dimanches et jours fériés, d'indemnités compensatrices de congés payés, de participation, de repos compensateur, alors, selon le moyen, que M. B... a toujours exécuté son contrat sans faire état du moindre dépassement de l'horaire forfaitaire qui s'y trouvait contenu;

par lettre du 18 juillet 1994, il a saisi la juridiction prud'homale qui s'est déclarée incompétente au profit de la juridiction commerciale ; Attendu que la société Sotralentz fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 26 février 1996) d'avoir dit que le conseil de prud'hommes de Saverne était compétent pour connaître du litige opposant M. X... à la société Sotralentz alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se référant seulement à des éléments formels sans réfuter les motifs des premiers juges, constatant que M. X... avait exercé depuis le 2 novembre 1987 les fonctions de directeur général de la filiale anglaise Sotralco Ltd, qui le rémunérait exclusivement depuis juin 1989, et dont il était l'administrateur depuis le 2 août 1991, avec pleins