Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 1998, 95-41.998

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/04/1998

Numéro d'affaire

95-41.998

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (AS…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de Champagne Ardennes, dont le siège est ..., 2°/ l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1995 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Bernard X..., demeurant ..., 2°/ de M. Z..., mandataire liquidateur de la société anonyme X... , dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville,…