Chambre sociale — pourvoi n° 95-41.998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de Champagne Ardennes, dont le siège est ...,

2°/ l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1995 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit :

1°/ de M. Bernard X..., demeurant ...,

2°/ de M. Z..., mandataire liquidateur de la société anonyme X... , dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Assédic de Champagne Ardennes et de l' AGS, de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 76 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que selon ce texte le juge peut, dans un même jugement, mais par des dispositions distinctes, se déclarer compétent et statuer sur le fond du litige, sauf à mettre préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond ;

Attendu que M. X..., ancien président directeur général de la société X... a cédé toutes ses actions à M. Y...;

qu'il a signé avec ce dernier, nouveau président du conseil d'administration, un contrat de travail le recrutant pour une durée de trois ans, du 30 mars 1990 au 30 juin 1993, en qualité de conseiller technique;

que la société a été mise en redressement judiciaire le 29 septembre 1992 puis en liquidation judiciaire le 15 décembre suivant;

que M. Z..., ès qualités, de liquidateur de la société, a saisi la juridiction prud'homale en résiliation anticipée du contrat de travail de M. X...;

que le conseil de prud'hommes s'étant déclaré incompétent pour connaître du litige, M. X... a formé un contredit ;

Attendu que, pour statuer sur le fond du litige après avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente, l'arrêt attaqué retient qu'il y a lieu à évocation dès lors que les parties ont conclu au fond ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte de ses propres énonciations que l'Assédic et l'AGS se bornaient à demander la confirmation pure et simple du jugement d'incompétence entrepris, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a évoqué et statué au fond, l'arrêt rendu le 1er mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Reims;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne M. X... et M. Z..., ès qualités, aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.