Rechercher une décision

par déclaration en date du 3 mars 1998, Me Balat, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la Société fermière du casino municipal de Cannes, dénommée "Casino croisette", a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement du pourvoi ; Condamne la Société fermière du casino municipal de Cannes, dénommée "Casino croisette" aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

par déclaration en date du 3 mars 1998, Me Balat, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Fermière du Casino municipal de Cannes, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la société Fermière du Casino municipal de Cannes aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

par déclaration orale qu'il a faite le 12 juin 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes d'Angoulême, M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 1er avril 1996 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, le mémoire contenant cet énoncé, transmis le 16 septembre 1996 n'est pas signé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, en paiement de diverses sommes ; Attendu que Mmes X... et A... font grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Pau, 24 mai 1996) d'avoir décidé que Mme Y... avait été leur salariée, alors, selon le moyen, que le contractant, qui a la faculté de se faire remplacer par, ou de se substituer un tiers, a celle de céder son contrat; que la cession de contrat a pour conséquence de transporter sur la tête du cessionnaire la situation active et passive du cédant vis-à-vis du cédé qui, par le fait, devient cocontractant du cessionnaire; que l'article 8 du contrat-type que Mmes X... et A... ont, conformément au dispositif de l'article 2 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989, conclu avec M.

il résulte de ce texte, que, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite émanant de la partie ou de tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu qu'un pourvoi en cassation a été formé au nom de l'association Mieux Vivre à Toulouse suivant déclaration écrite adressée au greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse; que cette déclaration n'étant pas signée, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'association Mieux Vivre à Toulouse aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en

il résulte des énonciations du jugement attaqué que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu; qu'ainsi le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

il résulte des énonciations du jugement attaqué que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu; qu'ainsi, le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Musicalement Vôtre aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant La Petite Prairie - ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Saverne (section encadrement), au profit de M. Y..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur de la société Confecta, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Besson, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M.

par déclaration orale qu'elle a faite le 9 octobre 1997 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Troyes Mme X..., s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 18 septembre 1997 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que par ailleurs, le mémoire contenant cet énoncé, adressé le 31 octobre 1997, n'est pas signé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Eurocanin s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments, relatifs au paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Eve Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Sarreguemines (section industrie), au profit : 1°/ de M. Bernard Z..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de M. Armand X... et pour ce domicilié ..., 2°/ de l'AGS CGEA de Nancy, Centre d'Affaires Libération, BP. 510, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sprint ETT, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1996 par le conseil de prud'hommes de Thionville (section Activités diverses), au profit de M. X... Gérard, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Besson, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M.

par déclaration orale faite le 4 avril 1997 au secrétariat du conseil de prud'hommes d'Auxerre, la société Le Parc des Maréchaux s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 7 février 1997 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que par ailleurs elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne la société Le Parc des Maréchaux aux dépens ; Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Jocelyne X...

il résulte des énonciations de la décision attaquée que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu; qu'ainsi, le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Hygiène médicale service aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse, par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que, par déclaration orale faite le 26 août 1997 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Montpellier, un avocat s'est pourvu en cassation au nom de la Clinique médico-chirurgicale Beau Soleil contre un jugement rendu le 13 juin 1997 ; Attendu que cet avocat a produit comme pouvoir un document rédigé en termes généraux qui, n'indiquant pas quelle est la décision attaquée, ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

par contrat à durée déterminée de deux mois, transformé en contrat à durée indéterminée; qu'elle a été licenciée le 23 novembre 1993 et a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 avril 1996) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye du 6 juillet 1994 en ce qu'il l'avait condamné à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-14 du Code du travail prévoit que ce n'est que lorsqu'il n'existe pas d'institutions

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mlle Y... s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue sur une demande dont les divers éléments relatifs au paiement de salaires et de rappels d'heures supplémentaires ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mlle Y... aux dépens ;

l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan, 24 mai 1994) d'avoir fait droit à la demande de la salariée; alors, selon les moyens, d'une part, que l'obligation de maintien de la rémunération mise à la charge de l'employeur par l'article 19 de la convention collective nationale des cadres de la pharmacie d'officine présente un caractère subsidiaire; alors, d'autre part, que ledit article admet que l'employeur puisse être substitué par un régime de prévoyance dans le paiement de l'indemnisation de l'absence pour maladie, et que l'indemnisation complémentaire restant éventuellement due par l'employeur ne soit réglée que postérieurement à la déclaration faite par le salarié à son employeur des sommes touchées des divers organismes ;

Ayant constaté que le document intitulé " reçu pour solde de tout compte " portait sur une somme dont, en l'absence de toute précision, il était impossible, lors de sa signature, de déterminer les éléments de rémunération ou d'indemnisation qu'elle concernait, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé que ce document constituait, non pas un reçu pour solde de tout compte au sens de l'article L. 122-17 du Code du travail, mais un simple reçu de la somme qui y figure et qu'en conséquence il ne faisait pas obstacle à la recevabilité de la demande du salarié en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il résulte de l'article L. 143-3, alinéa 2, du Code du travail qu'à défaut d'avoir remis le bulletin de paie au salarié, l'employeur doit le lui faire parvenir par tout moyen.