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Cour de cassation · 20 mai 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-43.140

Procédure prud'homaleAGS / liquidation judiciaire
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée SG Emballages, dont le siège est ... les Bains, en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1996 par le conseil de prud'hommes de Lure (Section commerce), au profit de M. Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée SG Emballages, dont le siège est ... les Bains, en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1996 par le conseil de prud'hommes de Lure (Section commerce), au profit de M. Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

En présence :

-de l'ASSEDIC AGS, dont le siège est Centre des 4 As, ..., LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. Y..., liquidateur judiciaire de la société SG Emballages, a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Lure rendu le 13 mai 1996 dans une instance l'opposant à M. X... ;

Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu;

qu'ainsi le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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    suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée SG Emballages, dont le siège est ... les Bains, en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1996 par le conseil de prud'hommes de Lure (Section commerce), au profit de M. Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence : -de l'ASSEDIC AGS, dont le siège est Centre des 4 As, ..., LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseil
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    nformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y..., liquidateur judiciaire de la société SG Emballages, a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Lure rendu le 13 mai 1996 dans une instance l'opposant à M. X... ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu; qu'ainsi le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est ir
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    le siège est ... les Bains, en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1996 par le conseil de prud'hommes de Lure (Section commerce), au profit de M. Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence : -de l'ASSEDIC AGS, dont le siège est Centre des 4 As, ..., LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marc
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Identifiants documentaires
Identifiant source
61372309cd58014677404a30
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