Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 1998, 96-43.140

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/05/1998

Numéro d'affaire

96-43.140

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la soci…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée SG Emballages, dont le siège est ... les Bains, en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1996 par le conseil de prud'hommes de Lure (Section commerce), au profit de M. Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence : -de l'ASSEDIC AGS, dont le siège est Centre des 4 As, ..., LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibé…