Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 1998, 94-43.242

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/05/1998

Numéro d'affaire

94-43.242

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., Pharmacie X..., dont le siège est ..., en cassation d'une o…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., Pharmacie X..., dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 24 mai 1994 par le conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan, au profit de Mlle Natacha Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Besson, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mlle Y... a été embauchée le 18 août 1992 par Mme X... en quali…