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par lettre du 11 juin 1991 ; que ce courrier prévoyait l'existence d'une période de stage de six mois ; que le contrat écrit a été signé le 9 juillet 1991, précisant qu'à l'issue de la période de six mois, il serait titularisé ou cesserait ses fonctions; qu'une circulaire datée du 10 septembre 1991 a fait connaître à tout le personnel que M. X..., "à l'issue de sa période de formation, prendrait ses fonctions de conseiller Groupama à Culan où il travaillerait jusqu'à la fin de l'année en collaboration avec M. Roy, conseiller mandataire, avant d'en assumer la complète responsabilité opérationnelle au 1er janvier 1992"; que Groupama, faisant application de l'article 26 de la Convention collective nationale du personnel de la Mutualité agricole, a mis fin au contrat de travail par courrier du 17 septembre 1991;

la salariée des sommes à titre de rappel de prime d'ancienneté et de congés payés sur prime, le conseil de prud'hommes se borne à énoncer que l'article 27 de la convention collective prévoit bien une prime ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser quelle était la convention collective dont il entendait faire application, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la Clinique du Parisis à payer à Mme X... les sommes de 11 836,20 francs à titre de rappel de prime d'ancienneté et de 1 183,62 francs à titre de congés payés sur prime, le jugement rendu le 27 juin 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil ; remet, en

Mme X..., employée comme femme de chambre par la société Hôtel Brice depuis le 1er juin 1984 a été licenciée avec effet immédiat par la lettre du 5 octobre 1989; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'indemnités de rupture, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire et d'indemnités de congés payés ; Sur le premier moyen et sur le second moyen en ce qu'il concerne l'article 16 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que la cour d'appel a tenu compte de moyens et de documents dont Mme X...

l'employeur, qu'il a constaté la bonne qualité de ses connaissances, sa compétence professionnelle, son sens des responsabilités, sa présence en qualité de chef de chantier et qu'en définitive, les rapports d'activité permettent de vérifier qu'il exécutait des tâches et remplissait des fonctions relevant du niveau V; qu'au vu de ses constatations et sans contradiction avec le fait que M. X... ait été affecté sur un autre chantier pendant une semaine en qualité de chef d'équipe, la cour d'appel a pu décider que l'intéressé pouvait prétendre à la qualification revendiquée; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Suburbaine de canalisations et de grands travaux aux dépens ; Vu l'article

La reprise par deux employeurs en deux lots distincts d'un marché de prestation de services exploité précédemment par un seul employeur ne crée, à elle seule et entre eux, aucune solidarité pour la poursuite, en application de l'annexe 7 de la Convention collective du personnel des entreprises de nettoyage, du contrat de travail du salarié dont le secteur d'activité se trouve désormais scindé entre les deux nouveaux titulaires du marché.

L'article L. 122-1-1.3° du Code du travail ne permet de recourir aux contrats à durée déterminée, dans les secteurs où il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée que pour les seuls emplois ayant un caractère par nature temporaire. Tel n'est pas le cas de l'activité de responsable d'antenne, caractérisée par la continuité du service et sa permanence, qui est une fonction normale de l'opération de diffusion.

A la différence de l'indemnité spéciale " commission tripartite ", instituée par un accord d'entreprise du 31 janvier 1991, qui est due de plein droit et vise à compenser la perte de l'emploi du salarié déclaré inapte en conséquence d'un accident du travail et qui ne peut être reclassé dans l'entreprise, l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail sanctionne le non-respect par l'employeur des obligations mises à sa charge par les alinéas 1 et 4 de l'article L. 122-32-5 du Code du travail. Il s'ensuit que ces deux indemnités, qui n'ont pas le même objet, sont cumulables.

L'article L. 122-1-1.3° du Code du travail ne permet de recourir aux contrats à durée déterminée dans les secteurs où il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée que pour les seuls emplois ayant un caractère par nature temporaire, les dispositions de la convention collective ne dérogeant pas valablement à ce texte. Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui déboute un salarié de sa demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, alors que le seul fait que les différents emplois occupés par le salarié aient été de courte durée ne pouvait suffire à établir qu'ils présentaient un caractère par nature temporaire.

l'employeur; qu'en calculant l'indemnité du salarié en fonction du salaire fixe annuel prévu par son contrat individuel de travail et non en fonction de la partie fixe de la rémunération perçue le dernier mois qui a précédé le licenciement et garantie par la convention collective, la cour d'appel a violé, outre l'article 37 précité, l'article 1134 du Code civil; alors, selon le moyen de MM. Y..., X... et de la société Rondeleux, que selon l'article 37 de la convention collective, le traitement fixe mensuel servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est le douzième du salaire annuel garanti, tel qu'il était fixé à la date d'établissement du bulletin de paie du mois précédant le licenciement; qu'ils avaient fait valoir dans leurs

il résulte de ce texte que le traitement mensuel fixe à prendre en considération comme assiette de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement s'entend du salaire annuel garanti divisé par douze ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié pour voir fixer sa créance au titre d'un complément à l'indemnité conventionnelle de licenciement, déclarer l'arrêt opposable au GARP et condamner la Société des bourses françaises à la garantie du paiement, la cour d'appel énonce que le salaire désigné par la convention collective comme base de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement ne peut s'entendre de celui résultant du contrat individuel de travail mais de celui résultant de la convention collective; qu'elle ajoute qu'il ne

par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant la procédure légale de licenciement, et le salarié bénéficiera de l'indemnité de congédiement et de l'indemnité de congés payés s'il remplit les conditions requises"; que viole ce texte conventionnel, l'arrêt attaqué qui considère que la société Docks de France l'a méconnu et que le licenciement litigieux est dépourvu de cause réelle et sérieuse, au motif que si le délai de protection dont bénéficiait M. X... au moment de son licenciement était bien expiré et s'il avait effectivement été remplacé par un chef de rayon crémerie au coefficient 250, "l'employeur ne justifie pas avoir dû faire appel à un recrutement externe de même niveau ou à une promotion de salarié au niveau inférieur,

par lettre du 22 septembre 1989, au titre d'un contrat à durée déterminée pour assurer le remplacement de Mme Y..., en congé de maternité, précisant que la durée du contrat serait celle de la vacance de poste de Mme Y...; qu'à l'issue de son congé de maternité, la salariée absente a sollicité le bénéfice d'un congé parental d'éducation; que Mlle X... a été maintenue dans son emploi pendant le congé parental de Mme Y..., sans qu'un nouveau contrat ait été établi à l'issue du congé de maternité; que son contrat ayant pris fin au retour de la salariée remplacée, Mlle X... a sollicité devant la juridiction prud'homale, sa requalification en contrat à durée indéterminée ; Attendu que, pour faire droit à la demande de la salariée, la cour d'appel a énoncé qu'il résulte des dispositions des articles L.

il résulte des dispositions de l'article 9-08-3 de la Convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux que l'indemnité de congédiement est égale : de 2 à 5 ans révolus d'ancienneté à un dixième de mois par année d'ancienneté, de 6 à 10 ans révolus à un sixième du mois par année d'ancienneté et à partir de la onzième année un cinquième de mois par année d'ancienneté ; Qu'en statuant comme il l'a fait, en décidant que l'indemnité devait être calculée à partir de la onzième année par seuils d'ancienneté et non par tranches, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'aux termes de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

Vu les articles 1356 du Code civil et 954 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes l'aveu judiciaire ne peut être révoqué à moins qu'on ne prouve qu'il a été la suite d'une erreur de fait; que selon le second, la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; Attendu que M. X... engagé, le 1er janvier 1982, en qualité de chauffeur, par la société Publications Orientales a été employé, à partir de 1989, comme rédacteur-graphiste; qu'à la suite du jugement prononçant la liquidation judiciaire de cette société, il a été licencié pour motif économique le 13 mars 1991 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en

Vu les articles 40, 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., employée, depuis le 5 novembre 1973, en qualité de vendeuse, par la société Magasins réunis, licenciée le 8 décembre 1986 à la suite de la fermeture du magasin Le Printemps, s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 30 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes d'Argentan statuant sur renvoi après cassation d'une précédente décision rendue le 7 novembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Flers ; Attendu qu'en application de l'article R. 517-4 du Code du travail, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce, sur tous, en premier ressort ; Et attendu qu'une des demandes de Mme X...

l'employeur; que le salarié, revendiquant l'application de l'article L. 122-14-13 du Code du travail et estimant que cette mesure était liée à l'activité de délégué du personnel qu'il exerçait depuis 1972, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'une indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rupture abusive ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié, la cour d'appel a énoncé que le statut de la SNCF a pour origine une loi spéciale de 1909, qui n'a pas été modifiée ni abrogée par la loi générale du 30 juillet 1987, que l'article L. 122-14-13 du Code du travail, qui fait exclusivement référence à la convention collective, à l'accord collectif ou au contrat de

Aux termes de l'article 44 de la Convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes, " il ne peut y avoir de licenciement collectif dans un service, pour raison économique d'ordre conjoncturel, si l'horaire moyen de travail effectif dans ce service est supérieur à 40 heures ". La cour d'appel qui, après avoir relevé qu'un salarié avait été licencié dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, constate que, dans le service employant ce salarié, l'horaire hebdomadaire moyen de travail était supérieur à 40 heures, décide exactement que le licenciement ne procéde pas d'une cause économique.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération nationale des personnels des secteurs financiers CGT, dont le siège est CASE 537, 263, ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1996 par le tribunal d'instance de Paris 9ème, au profit de la société Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est ..., en présence : - de la Fédération des employés et cadres FO, dont le siège est ..., - de la Fédération française des syndicats des banques et sociétés financières CFDT, dont le siège est ..., - du Syndicat national CFTC du Crédit du Nord, dont le siège est ..., - du Syndicat national de la banque et du crédit SNB/CGC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1997, où étaient présents : M.

l'employeur, mais aussi dans celui du salarié ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel qui a constaté que la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail ne réservait pas la possibilité pour l'employeur d'y renoncer et qu'elle se bornait à faire référence à la convention collective pour le calcul de l'indemnité, a fait ressortir, par une interprétation nécessaire des termes ambigüs du contrat, que celui-ci dérogeait pour le surplus aux dispositions de la convention collective dans un sens plus favorable au salarié ; Attendu enfin, qu'en prenant en considération pour le calcul de l'indemnité les salaires correspondant à la période d'activité du représentant la cour d'appel n'a pas méconnu la convention collective; que le moyen n'est pas fondé ;

l'employeur, d'avoir répondu aux délégués du personnel que chaque salarié pouvait discuter de son cas avec son responsable hiérarchique s'analyserait comme "annihilant" l'accord d'entreprise, le conseil de prud'hommes a dénaturé les termes clairs et précis du document qui lui a été soumis et violé l'article 1134 du Code civil; alors, de deuxième part, que le Code du travail n'accordant pas au salarié des primes de présence, le conseil de prud'hommes n'a pu énoncer que l'interprétation faite par l'employeur de l'accord d'entreprise du 23 mars 1992 le rendrait moins favorable que le Code du travail sans violer ledit accord par fausse interprétation, et alors que, sous la seule réserve de ne pas enfreindre les règles d'ordre public, les partenaires