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L'article L. 425-1, alinéa 7, du Code du travail précise que le point de départ du délai de protection court à partir de l'envoi, par lettre recommandée à l'employeur, des listes de candidatures, cette formalité n'est prévue que pour faciliter la preuve de la candidature et non pour sa validité. Il suffit, dès lors, que la preuve soit rapportée que l'employeur en a eu connaissance de façon certaine.

inspecteurs du cadre commissionnés, en raison de la prolongation de l'indisponibilité pour maladie au-delà de dix-huit mois, le salarié a contesté la rupture et a demandé à l'employeur de le réintégrer ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Paris, 14 mars 1995) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement d'un salarié protégé sans autorisation préalable de l'inspection du Travail et de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, premièrement, que selon l'article 15 de la convention collective des inspecteurs du cadre commissionné, la prolongation de l'arrêt de travail au-delà de dix-huit mois entraîne la caducité du contrat de travail ; que le salarié a interrompu l'exécution de son contrat de travail en raison d'une affection qui a entraîné un classement en invalidité de deuxième…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Italpresse, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1995 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de M. Marcel X..., demeurant ..., 38150 Sablons, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Le Roux Cocheril, Ransac, Chagny, conseillers, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la réintégration d'un agent muté à la direction régionale de la SNCF dans un poste similaire à celui précédemment occupé, alors que le statut de la SNCF ne prévoit aucune sanction en cas d'inobservation des dispositions qu'il édicte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas ordonné la réintégration de Mlle X..., laquelle n'était pas un salarié protégé, à la suite d'un licenciement irrégulier ou nul mais à la suite d'une mutation, qui n'avait aucun caractère disciplinaire, qu'elle a annulée ; qu'une telle nullité n'étant pas prévue par les textes et en particulier par le statut de la SNCF, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en prononçant la nullité de la mutation litigieuse et, par voie de conséquence, la réintégration de Mlle X...

qu'elle doit être rapprochée de la mise en garde adressée à Jérôme C... dans la lettre du 12 septembre; que dès lors, cette décision de mise à pied est constitutive du délit prévu par l'article L. 482-1 du Code du travail ; "alors que, lorsque des poursuites sont exercées contre un chef d'entreprise pour le délit d'entrave prévu par l'article L.

Attendu que M. Merabti, engagé par la société Pare le 5 juin 1967 en qualité d'ouvrier-peintre a été élu en octobre 1991 au comité d'entreprise en qualité de délégué suppléant; que par lettre du 31 décembre 1991, la société Pare lui a notifié sa mise à la retraite à compter du 29 février 1992; qu'estimant que la procédure spéciale de licenciement des salariés protégés n'avait pas été respectée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Pare fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 19 septembre 1995) d'avoir dit que la décision de mise à la retraite de M. Merabti était nulle, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le moyen unique du pourvoi n°Y 94-43.821 formé par le salarié : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que pour limiter à la somme de 100 000 francs le montant de l'indemnité revenant au salarié en raison de la méconnaissance de son statut protecteur, la cour d'appel énonce que le salarié protégé ayant refusé la proposition de réintégration qui lui avait été faite, le préjudice à prendre en considération ne devait être que celui subi entre le licenciement et le moment où il avait cessé d'être à la disposition de l'entreprise, c'est-à-dire celui où il avait refusé d'être réintégré ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que le salarié est en droit de refuser la réintégration qui lui est offerte et alors, d'autre part, que la sanction de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur des représentants du…

et détenteur de plusieurs mandats, syndical et de délégué du personnel, jouit à ce titre d'une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun ; "que l'inspecteur du travail dans son procès-verbal, après avoir rappelé les diverses démarches de l'employeur auprès de lui et du ministre des Transports aux fins de licencier Claude Y..., souligne que, devant une décision administrative de refus d'autoriser le licenciement de ce salarié protégé, l'employeur ne pouvait qu'effectuer un recours hiérarchique ou engager une procédure devant le tribunal administratif ; "qu'Alain X..., en saisissant le conseil de prud'hommes pour obtenir la suspension du contrat de travail de Claude Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ..., escalier 9, 93500 Pantin, en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit de la société Creusot-Loire Entreprises - Groupe Technip, dont le siège est tour Technip Cedex, 23170 place A. Regnault, 92086 Paris La Défense, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Bouret, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris (BNP), les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., employé de la Banque nationale de Paris (BNP), ayant le statut de salarié protégé, a été licencié le 2 août 1984 ; que, par décision du 4 décembre 1987, le Conseil d'Etat a annulé l'autorisation administrative de licenciement ; que, le 30 décembre 1987, l'employeur a renouvelé le licenciement après autorisation administrative dont la validité n'est plus contestée ; que M. X... a sollicité, le 28 août 1988, sa réintégration sur le fondement de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ; Attendu que M. X...

Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Danel Ferry, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ... "Le Merlan", 13014 Marseille, en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A), au profit de la société compagnie des services Dowell-Schlumberger, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

; qu'en décidant que les délégués du personnel de la société Raoult, qui invoquaient une telle méconnaissance et dont le licenciement avait été autorisé par une décision définitive de l'inspecteur du Travail, n'étaient pas recevables à contester la régularité de la procédure suivie, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4 et L. 321-4 du Code du travail ; alors, en outre, qu'en déboutant les salariés protégés en cause de leur demande en indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel, ayant retenu, dans des motifs concernant les autres salariés licenciés, que la procédure prévue par l'article L. 321-4 du Code du travail n'avait effectivement pas été respectée par l'employeur, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 122-14-4 et L.

Attendu, cependant, que la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit des salariés investis de fonctions représentatives interdit à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la rupture du contrat de travail; qu'il en est ainsi même si les conditions statutaires d'âge et d'ancienneté de service du salarié sont réunies ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'intéressé était salarié protégé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne l'EPIC SNCF aux dépens ; Dit que sur les diligences du…

; qu'en considérant que la SNPR devait procéder au licenciement de M. X... en respectant la procédure d'autorisation prévue par ces articles, la cour d'appel a violé ces textes ; Mais attendu que les mandats représentatifs dont l'intéressé avait été investi postérieurement à sa réintégration en exécution de l'ordonnance du 24 avril 1992 n'ayant pas été contestés, M. X... bénéficiait à nouveau de la qualité de salarié protégé ; que, dès lors, la cour d'appel a exactement décidé qu'en présence de l'injonction de quitter l'entreprise faite au salarié le 16 avril 1993, ce dernier était en droit de réclamer sa réintégration ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Attendu qu'à la suite de grèves et occupations d'usine survenues en 1983-1984 à la société Potez Aéronautique d'Aire-sur-Adour, la direction a engagé une procédure de licenciement à l'encontre de sept salariés protégés dont Mme X..., M. Z... et M. Y... ; que la décision de refus d'autorisation de l'Inspecteur du Travail a été annulée par le tribunal administratif de Pau les 16 juillet 1985 et 26 mai 1987 ; qu'à la suite d'une nouvelle demande d'autorisation accordée le 3 septembre 1987, le licenciement de Mme X..., et MM. Z... et Y..., a été prononcé le 8 septembre 1987 ; que le Conseil d'Etat a rejeté, par arrêts du 7 février 1992, les recours formés contre les jugements du tribunal administratif de Pau des 16 juillet 1985 et 26 mai 1987 puis a annulé, par arrêt du 13 mai 1992, la décision du 3 septembre 1987 autorisant le licenciement de Mme X..., et MM.

ne saurait cumuler pour cette période le montant intégral de ses salaires avec les prestations de l'ASSEDIC qu'il ne conteste pas sérieusement avoir reçues ; que M. X... a été rémunéré jusqu'au 4 février 1993, date d'expiration de son préavis, alors que la période de protection de trois mois résultant de sa qualité de candidat expirait le 7 février 1993 ; Attendu, cependant, que le licenciement d'un salarié protégé auquel sont assimilés les conseillers prud'hommes, prononcé en violation du statut protecteur, est atteint de nullité et ouvre droit, pour le salarié qui demande sa réintégration pendant la période de protection, au versement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait perçue entre son licenciement et sa réintégration ; D'où il suit qu'en limitant, comme elle l'a fait, la durée de l'indemnisation du salarié à la durée de la période de protection, alors…

de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement en méconnaissance du statut protecteur lié à sa qualité de conseiller prud'homme, la cour d'appel a énoncé qu'en l'espèce la société de gérance du Moulin de Sauveterre n'avait jamais sollicité une autorisation à l'effet de licencier M. X..., que cependant la seule sanction de cette omission était la nullité du licenciement et partant la réintégration du salarié ; que selon la jurisprudence le salarié protégé irrégulièrement licencié ne peut demander la réparation de son préjudice que s'il est démontré que sa réintégration se heurte à une impossibilité de fait pour l'entreprise, qu'en l'espèce M. X...

; qu'il a été victime le 6 décembre 1993 d'un accident de travail ayant entraîné jusqu'au 1er juillet 1994 un arrêt de travail ; qu'il a été élu en qualité de délégué du personnel suppléant le 2 février 1994 ; que la société faisant valoir que depuis le 1er janvier 1994 elle sous-traitait ses activités de peinture, a sollicité, le 7 mars 1994, l'autorisation de licencier pour motif économique ce salarié protégé, autorisation qui a été refusée ; que le salarié s'est présenté pour reprendre son travail le 1er juillet 1994 puis, constatant que l'employeur lui déclarait ne plus avoir de travail à lui fournir, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes aux fins de voir ordonner, sous astreinte, sa réintégration dans son poste de travail ; Attendu que la cour d'appel a dit que la juridiction des référés n'était pas compétente pour connaître de la demande du salarié dès lors que…

Attendu que, pour débouter le salarié de cette dernière demande, la cour d'appel a retenu que la mise en oeuvre de la sanction infligée, que le salarié avait refusée, n'avait pas affecté un élément substantiel du contrat de travail et n'était pas susceptible d'entraver l'exercice du mandat ; Attendu, cependant, qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé et qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement, en cas de refus par le salarié de cette modification ou de ce changement, en demandant l'autorisation de l'inspecteur du Travail ; qu'en refusant de mettre fin au trouble manifestement illicite qu'elle constatait la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 avril 1994, entre les parties, par la…