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Doit être censuré l'arrêt qui pour accueillir l'exception d'incompétence soulevée par des concessionnaires exclusifs qui, assignés par leur concédant devant la juridiction consulaire en paiement d'effets acceptés non réglés, réclamaient la compétence prud'homale, se fonde sur la modestie du commerce desdits concessionnaires et l'insuffisance de leur chiffre d'affaires pour décider que la marge bénéficiaire qui leur est accordée en vue de pratiquer une politique commerciale personnelle ne suffit pas à leur laisser cette liberté.

La cause du préjudice invoqué par un salarié agricole dont l'employeur n'avait pas déclaré l'accident du travail réside, non dans le défaut de déclaration de l'accident dans les quarante huit heures, omission constitutive d'une contravention, mais dans l'absence de toute déclaration avant l'expiration du délai de prescription de deux ans, ce qui a eu pour effet de le priver de tout droit aux prestations. L'action civile tendant à la réparation de ce préjudice n'était donc pas (antérieurement à la loi du 23 décembre 1980) soumise à la prescription annale de l'action publique en matière contraventionnelle. Par ailleurs, la faute que la victime aurait elle-même commise en ne déclarant pas l'accident après sa majorité est sans incidence sur la recevabilité de son action.

Dans le cas où l'affection a été constatée avant la publication du tableau lui attribuant le caractère de maladie professionnelle, le délai de prescription de deux ans institué par l'article L 465 du code de la sécurité sociale commence à courir du jour de la promulgation du décret de classement. Ainsi, l'affection médicalement constatée, provoquée par les enzymes protéolytiques et prise en compte ultérieurement par le tableau 63 au titre des maladies professionnelles ne saurait être prise en charge dès lors que la demande a été formée plus de deux ans après la promulgation du décret de classement intervenue le 23 février 1973.

En application de l'article L 511-1 du Code du travail, les Conseils de prud"hommes sont compétents pour juger les différends qui peuvent s'élever à l'occasion du contrat de travail entre les employeurs et leurs salariés. S'ils ne peuvent, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs contrôler la réalité du motif économique de licenciement invoqué par l'employeur et admis par l'administration, ils sont cependant compétents à l'exclusion des juridictions administratives, et après solution par celles-ci des questions préjudicielles, pour statuer sur les demandes en dommages-intérêts formées contre l'employeur.

En l'état du rejet par le Conseil d'Etat du recours formé par une caisse primaire d'assurance maladie contre l'annulation par son autorité de tutelle de sa décision d'accorder une promotion à l'un de ses salariés, après avis favorable de la commission paritaire nationale, encourt la cassation la décision par laquelle la cour d'appel saisie par l'intéressé d'une demande en vue de faire reconnaître son droit à cette promotion, se déclare incompétente aux motifs essentiels que le conflit qui existait entre le salarié et son employeur a disparu le jour où le conseil d'administration de la caisse a fait droit à sa demande, que maintenant les parties font cause commune et que le seul litige qui subsiste, d'ordre administratif, est entre la caisse et l'organisme de tutelle, alors que la mesure d'annulation, devenue définitive, a mis à néant la décision de la caisse en sorte que le différend…

Le stagiaire hospitalier d'une clinique, qui outre, les avantages en nature, recevait une somme mensuelle ne constituant pas un simple remboursement de frais, qui ne travaillait pas seulement pour ses maîtres de stage qui rémunéraient eux-mêmes par un pourcentage sur leurs honoraires son assistance opératoire mais qui était astreint à un service de garde de 237 heures par mois et devait rendre compte de tout incident survenu pendant ces gardes dans l'ensemble des services, se trouvait dans un lien de subordination constitutif d'un contrat de travail dont le contentieux relève de la juridiction prud"homale.

Est fondée à retenir sa compétence la juridiction prud"homale qui, saisie du litige portant sur la nature du contrat liant un représentant à une société, énonce que l'emploi dans le contrat de certains termes équivoques ne peut faire obstacle à l'application de l'article L 751-1 du code du travail réputant louage de service les conventions dont l'objet est la représentation dans les conditions qu'il prévoit, alors même qu'elle n'a pas relevé si le représentant recevait des ordres de son employeur.

L'action en déclaration de faute inexcusable et l'action pénale ayant un but différent, il en résulte que la seconde ne peut ni interrompre ni suspendre le cours de la prescription biennale applicable à la première conformément à l'article L 465 du Code de la sécurité sociale.

Les juges du fond qui rappellent les définitions données par la convention collective des produits en béton manufacturé et carreaux de ciment du 14 mars 1947 et apprécient la valeur et la portée des éléments produits et particulièrement les constatations effectuées par l'expert, peuvent estimer que les fonctions exercées par un salarié qui dirige un atelier comportant deux à six personnes sans aucun contremaître correspondent à celles d'un chef d'atelier élémentaire de fabrication au coefficient 200 et non à celles d'un chef de fabrication au coefficient 250.

L'article 2277 du code civil, en prévoyant que les actions en paiement des salaires se prescrivent par cinq ans, met fin, après l'écoulement de ce délai, à toute contestation relative au paiement du salaire, qu'elle émane du salarié ou de l'employeur. C'est à bon droit qu'un tribunal déclare prescrite l'action d'un employeur en restitution d'une somme représentant selon cet employeur, un salaire mensuel qui aurait été perçu deux fois par son salarié, action qui a été intentée plus de cinq ans après le versement.

La demande en paiement de salariés introduite moins de cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 1971 n'est pas atteinte par la prescription dès lors que l'employeur qui n'a jamais soutenu avoir payé les sommes réclamées ne peut invoquer la prescription de six mois prévue par l'ancien article 2271 du code civil fondée sur une présomption de paiement et que les créances litigieuses se trouvaient donc soumises à la prescription trentenaire lors de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle qui l'a réduite à cinq ans.

Si la prescription de l'action en majoration de rente pour faute inexcusable de l'employeur ne court que du jour où la caisse a notifié son avis quant à la suite donnée à la demande de majoration, encore faut-il que cette demande ait été faite dans un délai tel que la prescription ne soit pas déjà acquise lors de son dépôt. Est donc prescrite une demande formulée plus de deux ans après la clôture de l'enquête peu important que la caisse ait écrit au demandeur que l'employeur s'était borné à refuser la tentative de conciliation, au motif qu'il contestait le principe de la faute inexcusable, cette lettre n'ayant pu ni créer des obligations à la charge de l'employeur ni faire naître au profit des ayants droit une créance de majoration à l'encontre de la caisse laquelle a seulement la charge de "payer" ladite majoration après sa fixation.

L'employeur qui conteste des créances salariales réclamées par un salarié reconnaît par là-même ne pas les avoir versées et ne peut par conséquent se prévaloir de l'ancienne prescription de six mois édictée par l'article 2271 ancien du Code civil qui repose sur une présomption de paiement, peu important qu'elle l'ait fait avant ou après l'entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 1971 qui instaurait une prescription de cinq ans ne commençant à courir qu'à compter du jour de sa publication.

Selon l'article 6 de la loi n. 71-586 du 16 juillet 1971, les prescriptions en cours à la date de la publication de la loi sont acquises pour cinq ans à compter de cette date sans que cette disposition puisse avoir pour effet de prolonger le délai de prescription au-delà du terme résultant de l'application de la loi ancienne si ce dernier délai était supérieur à cinq ans.

La prescription biennale de l'action de la victime d'un accident du travail tendant à la majoration de sa rente pour faute inexcusable de l'employeur, est interrompue par la réclamation adressée par la victime à la caisse, du résultat des pourparlers engagés avec l'employeur.

La loi du 16 juillet 1971 portant de six mois à cinq ans le délai de prescription de l'action en payement de salaires n'est pas applicable en Polynésie où la presciption reste régie par l'article 106 de la loi du 15 décembre 1952 qui ne vise pas l'article 2277 du Code civil.

L'action en délivrance du certificat de travail étant d'une nature différente de celle prévue à l'article 49 du livre I de l'ancien Code du travail alors applicable relative au paiement des salaires se trouve, en l'absence d'un texte particulier en réduisant la durée, soumise à la prescription de trente ans.

En présence de la clause ambiguë d'un contrat d'assurances excluant la garantie lorsque le pilote d'un avion se trouvait dans des conditions de vol ne correspondant pas à sa qualificiation, c'est par une interprétation nécessaire que les juges du fond ont décidé que la clause ne pouvait jouer que si c'était intentionnellement que le pilote se trouvait dans les conditions de vol ne correspondant pas à sa qualification.

Décident à bon droit que la rupture d'un contrat de travail ne peut pas être imputée à l'employeur les juges qui relèvent que le salarié avait par écrit manifesté sans restriction ni réserve, sa volonté de démissionner et n'avait que longtemps après prétendu avoir été contraint à cette démission par la diminution de l'activité de la société l'employant sans démontrer cette prétention non corroborée par l'examen des rémunérations de ses derniers mois d'activité.

Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter l'organisme gérant un régime complémentaire obligatoire de retraite de salariés agricoles de sa demande en paiement de cotisations par un employeur, retient, sans que les parties aient été au préalable invitées à s'expliquer sur ce moyen relevé d'office, que l'organisme ne justifiait pas de l'identité du salarié employé ni de l'assiette des cotisations, l'existence de la dette résultant d'ailleurs de l'emploi non contesté d'un salarié et peu important l'identité de celui-ci.