Cour de cassation, Première chambre civile, 18 juin 1980, 78-16.272

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Première chambre civile

Date

18/06/1980

Numéro d'affaire

78-16.272

Résumé

L'article 2277 du code civil, en prévoyant que les actions en paiement des salaires se prescrivent par cinq ans, met fin, après l'écoulement de ce délai, à toute contestation relative au paiement du salaire, qu'elle émane du salarié ou de l'employeur. C'est à bon droit qu'un tribunal déclare prescrite l'action d'un employeur en restitution d'une somme représentant selon cet employeur, un salaire mensuel qui aurait été perçu deux fois par son salarié, action qui a été intentée plus de cinq ans après le versement.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE A ASSIGNE, LE 25 JUILLET 1978, RODE, SON ANCIEN EMPLOYE, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE POUR QU'IL LUI RESTITUE UNE SOMME DE 1 163,60 FRANCS, REPRESENTANT SON SALAIRE DU MOIS DE DECEMBRE 1971, SALAIRE QUE, SELON LA CAISSE, IL AURAIT PERCU DEUX FOIS COMME L'ETABLISSAIENT DES ETATS DE PAIEMENT SIGNES PAR RODE LES 3 ET 4 JANVIER 1972 ; QUE LE TRIBUNAL A DEBOUTE LA CAISSE DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE, LES ACTIONS EN PAIEMENT DES SALAIRES SE PRESCRIVANT PAR CINQ ANS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, L'ACTION INTENTEE ETAIT PRESCRITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ACTION EXERCEE PAR LA CAISSE N'ETAIT PAS UNE ACTION EN PAIEMENT DE SALAIRES, MAIS UNE ACTION EN REPETITION DE L'INDU ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL, TOUTES LES ACTIONS, TANT REELLES QUE PERSONNELLES, SONT PRESCRITES PAR TRENTE ANS ; QU'A DEFAUT DE DISPOSITIONS PARTICULIERES, CETTE PRESCRIPTION ETAIT APPLICABLE EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, EN PREVOYANT QUE LES ACTIONS EN PAIEMENT DES SALAIRES SE PRESCRIVENT PAR CINQ ANS, MET FIN, APRES L'ECOULEMENT DE CE DELAI, A TOUTE CONTESTATION RELATIVE AU PAIEMENT DU SALAIRE, QU'ELLE EMANE DU SALARIE OU DE L'EMPLOYEUR ; QU'IL S'ENSUIT QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL A DECLARE PRESCRITE L'ACTION INTENTEE PAR LA CAISSE PLUS DE SIX ANS APRES LE VERSEMENT DU SALAIRE LITIGIEUX ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTREUIL.