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la salariée a demandé de nouveau devant la cour d'appel sa réintégration dans l'entreprise, ainsi que le permet l'article L. 122.14.4 alinéa 1 in fine du Code du travail ; qu'à supposer que celle-ci intervienne à l'issue du litige, c'est le contrat de travail initial qui continuera de régir les relations entre les parties ; qu'ainsi, et contrairement à ce qu'affirme la cour d'appel, seule l'issue de la procédure prud'homale permettra de dire si le contrat de travail a été définitivement rompu , que, dès lors, le juge des référés aurait dû se déclarer incompétent -, qu'en décidant, malgré tout, que ce juge avait compétence pour ordonner l'expulsion de Mme X..., l'arrêt a violé l'article L. 511-1 du Code du travail ; que, d'autre part, le fait que le

par arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 février 1995 aux motifs que les demandes étaient en dernier ressort, soulèvent l'irrecevabilité du pourvoi formé par la société Soframa contre ledit jugement, lequel n'a été régularisé que le 17 juillet 1995, soit plus de cinq mois suivant la notification de l'arrêt de la cour d'appel de Paris ; Mais attendu que la notification du jugement du conseil de prud'hommes était irrégulière et n'a pu faire courrir le délai de pourvoi ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 1er octobre 1993), que MM. X..., Z..., A... et Y..., salariés de la société Soframa, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de prime de vacances ;

par lettre du 8 octobre 1992 qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de rappels de salaire et d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la salariée devait bénéficier d'une requalification au niveau IV en qualité de "vendeuse qualifiée" et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à celle-ci un rappel de salaire et une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la qualification professionnelle d'un salarié se détermine par les fonctions réellement exercées ; qu'aux termes de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires, la qualification de "vendeuse qualifiée niveau IV" est attribuée à la salariée qui a une connaissance complète des articles et une expérience de la vente, conseille la clientèle et l'oriente dans son choix ;

par lettre du 2 avril 1993, à reprendre contact avec la société Hôpital service ; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale pour voir condamner les deux sociétés au paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que la société La Providence fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant constaté que la société Hôpital service n'avait pas informé la société La Providence du congé sans solde de M. X... du 1er au 30 mars 1993, ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 3 de l'annexe VII de la convention collective précitée et des articles L. 122-12 et L. 223-2 et suivants du Code du travail l'arrêt qui retient

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du Travail ; Attendu que, pour condamner le Cabinet Papineau à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité de préavis, la cour d'appel a énoncé que le licenciement a été prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il résulte que sont dues toutes les indemnités y compris celle de préavis ; que certes, l'employeur soutient que M. X... était dans l'incapacité d'exécuter son préavis ; que, cependant, il ne le démontre pas, et qu'il lui appartenait de le lui faire exécuter à un poste comme, par exemple, celui de lui faire tenir la boutique ; que, de toute façon, il appartenait à l'employeur soit de lui proposer un poste adapté aux recommandations de la médecine du travail, à tout le moins pendant la durée du préavis, soit de le dispenser de préavis, mais en réglant le montant de trois mois ;

Lorsqu'un accord d'entreprise qui a le même objet qu'un engagement unilatéral ou un usage est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, cet accord a pour effet de mettre fin à cet engagement unilatéral ou à cet usage sans qu'il soit besoin de procéder à sa dénonciation régulière.

Après avoir constaté qu'un salarié, relevant de l'article 21 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées prévoyant le bénéfice de 4 jours de repos par quatorzaine, a bénéficié d'un repos en semaines courtes du vendredi 10 heures 30 au lundi 14 heures et en semaines longues du samedi 13 heures 30 au lundi 14 heures, une cour d'appel décide exactement que, si le repos de 2 journées en service de semaine courte correspond aux exigences de l'article 21 de la convention collective applicable, en semaine longue le salarié n'a bénéficié que d'un jour de repos, le dimanche, les deux dernières journées des samedi et lundi ne pouvant être considérées comme équivalant à un jour de repos au sens de ce texte.

Aux termes de l'article 22 de l'avenant n° 1 à la Convention collective nationale des industries chimiques un salarié, absent pour cause de maladie, ne peut être licencié que si son remplacement effectif est devenu nécessaire. Par suite viole ce texte une cour d'appel qui décide que le licenciement du salarié repose sur une cause réelle et sérieuse sans constater que cette condition est remplie.

Un conseil de prud'hommes qui constate que, sur la proposition de son employeur, un salarié a signé un reçu pour solde de tout compte à une date précise, peut en déduire que le contrat de travail a été rompu à cette date et que l'employeur a dispensé le salarié d'exécuter le préavis.

L'existence d'un motif économique de licenciement ne caractérise pas nécessairement, en soi, l'impossibilité de maintenir, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, le contrat de travail d'un salarié suspendu par l'arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle. Dès lors, une cour d'appel qui constate que l'employeur s'est engagé, auprès de l'inspection du Travail, à soustraire le salarié du licenciement collectif projeté, peut décider, par ce seul motif, que le motif économique invoqué pour justifier ce licenciement ne rendait pas impossible le maintien du contrat de travail du salarié.

l'employeur avait ainsi privé de manière fautive les salariés de la possibilité de demander le versement des rappels de salaire conventionnels, pour l'ensemble de la période non couverte par la prescription quinquennale en raison de l'absence de négociation de l'accord local prévu par l'accord national précité, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en méconnaissance de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; alors, encore, que l'employeur lié par une convention ou un accord collectif de travail doit procurer un exemplaire aux délégués syndicaux ; que l'employeur, qui prive un salarié de la possibilité de demander un rappel de salaire en s'abstenant de porter à la connaissance des délégués syndicaux un accord

l'employeur de régler au salarié le rappel de salaires sur la base de la qualification de cadre, position 2, indice 110, à compter du 1er janvier 1987, en invitant les parties à la saisir à nouveau en cas de difficultés de calcul ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen du pourvoi, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt, en ce qu'il reproche à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement de M. X... était abusif, et de l'avoir en conséquence condamné à lui payer des dommages-intérêts : Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le licenciement, avait été prononcé à un moment où la durée de garantie d'emploi prévue par la convention collective pour les cadres n'était pas encore expirée, a justifié sa décision ;

il résulte des pièces versées aux débats par M. X... lui-même, et notamment de sa lettre du 18 mai 1993 et du relevé de ses petits et grands déplacements de 1987 à 1989, que celui-ci avait effectué habituellement de grands déplacements ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel qui a ainsi pu estimer que la société Fanello avait tenté d'imposer à son salarié une modification substantielle de son contrat de travail, a dénaturé les éléments de preuve versés aux débats et violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-14.4 du Code du travail ; que, d'autre part, en retenant que M. X... n'était pas tenu contractuellement ni par la pratique antérieure de son activité, d'effectuer de grands déplacements, tout en constatant que le salarié bénéficiait

l'employeur l'a licencié, en raison de la nécessité où il s'était trouvé de le remplacer ; Attendu que la société TCC Papet fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 30 mars 1995) de l'avoir condamnée à payer à M. Y... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur reprochait au salarié non pas de ne pas l'avoir informé de ses arrêts de travail successifs, mais bien de n'avoir pas manifesté son intention de reprendre son activité le 1er octobre 1992, comme le lui imposait l'article VI-II-3 de la Convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, avec un délai de prévenance de 3 jours ; qu'en l'absence de cette information, incombant au seul salarié, la société TCC Papet était fondée à maintenir le remplacement et à notifier à M.

Selon l'article 49 de la convention collective des banques, les licenciements collectifs pour suppression d'emplois sont effectués dans une même localité, par établissement et par nature d'emploi, après avis du comité d'entreprise lorsqu'il en existe un ou à défaut des délégués du personnel, et suivant un classement établi entre toutes les personnes occupées dans chacun des établissements de cette même localité. Le concept " localité " désigne la commune et ne peut pas concerner l'aire géographique à l'intérieur de laquelle peuvent intervenir des mutations de personnel n'impliquant pas la modification du contrat de travail. La notion d'établissement doit s'entendre des guichets, points de vente et pour les services centraux des unités de travail appelées domaines.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Somarco International, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1994 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section encadrement), au profit de M. Thierry X..., demeurant 4, Place d'Armes, 33410 Rions, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Waquet, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Somarco International, les conclusions de M.

Lorsque des accords collectifs ont pour objet, en contrepartie de l'acceptation par les salariés d'une réduction de leur rémunération, le maintien d'une activité sur un site déterminé et que la fermeture de ce site résulte, non d'un accord conclu avec les partenaires sociaux, mais d'une décision unilatérale de l'employeur qui a précédé un accord se bornant à fixer, à la suite de cette décision, les conditions du transfert du personnel sur le nouveau site, les salariés, s'ils ne peuvent prétendre antérieurement à leur transfert sur le nouveau site et pour la période où l'accord a été appliqué au paiement d'une indemnité, sont fondés, à partir du moment où l'employeur a méconnu son engagement, à demander réparation du préjudice qui en serait résulté.

il résulte de l'application combinée des articles L. 122-14-2, L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1 alinéa 3 du Code du travail que la lettre notifiant au salarié son licenciement pour motif économique tout en lui proposant d'adhérer à une convention de conversion doit être motivée ; qu'à défaut d'énonciation d'un motif suffisamment précis, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel ayant constaté l'absence d'énonciation de motif suffisant dans la lettre de licenciement, a pu décider que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'et pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le liquidateur fait encore grief à l'arrêt, d'avoir fait droit à la demande du salarié

l'employeur ne justifiait d'aucune tentative de reclassement, et que peu avant le licenciement de M. X... un dessinateur avait d'ailleurs été recruté ; qu'elle a pu décider que le licenciement n'était pas justifié par un motif économique ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt, d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié au titre du crédit d'heures non reportées et des congés payés y afférents diverses sommes, alors, selon le moyen, que, d'une part, en faisant ainsi bénéficier le salarié, licencié avant qu'ait été reportée l'intégralité des heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail, conformément au système des horaires individualisés mis en place dans l'entreprise, d'une compensation financière pourtant non prévue par les articles L.

l'employeur ; que, dès lors, en se bornant à retenir que la formalité d'information de la Fédération nationale des SAFER n'avait été respectée que plus de trois mois après le licenciement des intéressés et plus de sept mois après le jugement du tribunal de commerce prononçant la liquidation judiciaire de l'employeur, lequel jugement a d'ailleurs été ensuite infirmé, sans préciser quel était l'événement qu'elle considérait comme constitutif de la décision au sens du texte susvisé et sa date, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'effectuer son contrôle sur l'existence d'une faute imputable à la SAFER Dordogne-Gironde et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 20-3° de la convention collective des SAFER ; Mais