Cour de cassation · 28 janvier 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-45.114

Temps de travailAstreinte / repos

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

28 janvier 1998Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Sur le moyen unique :

Attendu que l'association Les Papillons blancs de Saint-Cloud fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 septembre 1995) d'avoir estimé qu'elle n'avait pas respecté les dispositions de l'article 21 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées prévoyant le bénéfice de quatre jours de repos par quatorzaine, dont au moins deux jours consécutifs, et de l'avoir condamnée à verser à M. X..., salarié de l'association en qualité d'éducateur spécialisé, des sommes à titre de jours de repos et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que dans les établissements relevant de la Convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, le repos hebdomadaire est fixé à quatre jours par quatorzaine, dont au moins deux jours consécutifs dans les établissements fonctionnant en internat et services tels que ceux de prévention, de milieu ouvert et de repas à domicile ; que le jour de repos, au sens des dispositions établies en vue de couvrir l'ensemble des besoins et d'assurer la continuité des services assurés par de tels établissements ou services, correspond à 24 heures consécutives et non à un jour calendaire ; qu'en en décidant autrement, l'arrêt a violé l'article 21 de ladite convention ;

Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié a bénéficié d'un repos, en semaines courtes, du vendredi 10 heures 30 au lundi 14 heures et en semaines longues, du samedi 13 heures 30 au lundi 14 heures, la cour d'appel a exactement décidé que, si le repos de deux journées en service de semaine courte correspondait aux exigences de l'article 21 de la convention collective applicable, en semaine longue le salarié n'a bénéficié que d'un jour de repos, le dimanche, les deux dernières journées des samedi et lundi ne pouvant être considérées comme équivalant à un jour de repos au sens de ce texte ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes cités

2 références

Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapéesConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
Sur le moyen unique : Attendu que l'association Les Papillons blancs de Saint-Cloud fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 septembre 1995) d'avoir estimé qu'elle n'avait pas respecté les dispositions de l'article 21 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées prévoyant le bénéfice de quatre jours de repos par quatorzaine, dont au moins deux jours consécutifs, et de l'avoir condamnée à verser à M. X..., salarié de l'association en qualité d'éducateur spécialisé, des sommes à titre de jours de repos et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que dans les établissements relevant de la Convention collective nationale du travail des établissements et …
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Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, le repos hebdomadaireConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… jours de repos par quatorzaine, dont au moins deux jours consécutifs, et de l'avoir condamnée à verser à M. X..., salarié de l'association en qualité d'éducateur spécialisé, des sommes à titre de jours de repos et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que dans les établissements relevant de la Convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, le repos hebdomadaire est fixé à quatre jours par quatorzaine, dont au moins deux jours consécutifs dans les établissements fonctionnant en internat et services tels que ceux de prévention, de milieu ouvert et de repas à domicile ; que le jour de repos, au sens des dispositions établies en vue de couvrir l'ensemble des besoins et d'assurer la continuité des services assurés par de tels établissements ou services, correspond à 24 heures …
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Temps de travailMentions dans le texte
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["conventions collectives","accords et conventions divers","etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées","convention nationale","article 21","jour de repos","définition","travail reglementation","durée du travail","repos hebdomadaire","convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées"]
Astreinte / reposMentions dans le texte
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["conventions collectives","accords et conventions divers","etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées","convention nationale","article 21","jour de repos","définition","travail reglementation","durée du travail","repos hebdomadaire","convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées"]
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de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que dans les établissements relevant de la Convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, le repos hebdomadaire est fixé à quatre jours par quatorzaine, dont au moins deux jours consécutifs dans les établissements fonctionnant en internat et services tels que ceux de prévention, de milieu ouvert et de repas à domicile ; que le jour de repos, au sens des dispositions établies en vue de couvrir l'ensemble des
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Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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Sur le moyen unique : Attendu que l'association Les Papillons blancs de Saint-Cloud fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 septembre 1995) d'avoir estimé qu'elle n'avait pas respecté les dispositions de l'article 21 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées prévoyant le bénéfice de quatre jours de repos par quatorzaine, dont au moins deux jours consécutifs, et de l'avoir condamnée à verser à M. X..., salarié de l'association en qualité d'éducateur spécialisé,
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à M. X..., salarié de l'association en qualité d'éducateur spécialisé, des sommes à titre de jours de repos et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que dans les établissements relevant de la Convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, le repos hebdomadaire est fixé à quatre jours par quatorzaine, dont au moins deux jours consécutifs dans les établissements fonctionnant en internat et services tels que ceux de prévention, de milieu ouver
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s 30 au lundi 14 heures et en semaines longues, du samedi 13 heures 30 au lundi 14 heures, la cour d'appel a exactement décidé que, si le repos de deux journées en service de semaine courte correspondait aux exigences de l'article 21 de la convention collective applicable, en semaine longue le salarié n'a bénéficié que d'un jour de repos, le dimanche, les deux dernières journées des samedi et lundi ne pouvant être considérées comme équivalant à un jour de repos au sens de ce texte ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
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