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l'employeur ne s'étant pas prévalu de cette circonstance au moment de la rupture ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de préavis n'est pas due au salarié qui est dans l'impossibilité de l'exécuter, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions ayant condamné l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents, l'arrêt rendu le 9 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Viole les articles L. 143-11-8 et D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail la cour d'appel qui, pour décider que la créance du salarié était garantie par l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) dans la limite du plafond IV retient que la rémunération du salarié, qui sert de base au calcul de chacune des indemnités qui lui sont dues, a été librement débattue entre les parties et qu'il ne s'agit pas d'un salaire minimum impérativement fixé par la loi, alors qu'elle avait relevé que la créance du salarié était constituée d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement prévues par la convention collective applicable à la relation de travail en cause, ainsi que d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue par la loi.

L'ouverture du redressement judiciaire n'est pas une cause de rupture des contrats de travail. Lorsque les licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à y procéder. Par suite, une cour d'appel ne peut débouter un salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en retenant que la lettre de licenciement était motivée par la référence à une procédure de redressement judiciaire sans constater que l'envoi de cette lettre était motivée par l'autorisation du juge-commissaire.

Ayant relevé que la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige mentionnait que la suppression de l'emploi du salarié était consécutive à une réorganisation de l'entreprise, la cour d'appel qui a exactement énoncé qu'une réorganisation ne peut être une cause économique de licenciement que si elle est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise et qui a constaté qu'aucun élément ne lui était produit pour justifier de cette nécessité a, par ce seul motif, pu décider que le licenciement du salarié était dépourvu de cause économique.

L'employeur ne peut imposer unilatéralement au salarié d'effectuer son préavis dans des conditions emportant modification de son contrat de travail. Si le préavis n'est pas exécuté du fait de l'employeur, celui-ci doit payer l'indemnité compensatrice de préavis.

par contrat de qualification, puis par contrat à durée indéterminée régularisé le 4 avril 1993, en qualité de chef de rayon au magasin Mammouth sis à Laxou, avec le statut d'agent de maîtrise coefficient 200 de la convention collective des magasins de vente et d'alimentation et d'approvisionnement général ; qu'en août 1993, son mari, qui était également salarié de la société, a été licencié pour faute lourde ; que, les 11 août et 21 octobre 1993, des avertissements pour absence injustifiée et mauvaise tenue de rayon ont été infligés à la salariée, puis, le 20 décembre 1993, une mise à pied de 3 jours pour de nouvelles insuffisances professionnelles, sanctions dont elle a contesté le bien-fondé par courriers en faisant état de l'attitude hostile à son endroit de sa supérieure hiérarchique ;

par contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence, a donné sa démission en mai 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'annulation de la clause de non-concurrence ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 janvier 1997) d'avoir jugé que la clause de non-concurrence était valable, d'avoir constaté qu'il n'avait pas respecté ladite clause et de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de dispense d'exécution de la clause par l'employeur, notifiée au salarié dans les conditions de l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP en date du 3 octobre 1975, la contrepartie financière obligatoire prévue par la clause reste

Vu les articles 982 et 1010 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi incident a été fait sous forme d'un mémoire qui a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; qu'il s'ensuit que le pourvoi incident est irrecevable ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M. X..., exerçant, en dernier lieu, des fonctions de directeur technique au service de la société Audibel, a été licencié pour faute grave le 20 janvier 1994 ; qu'il a signé, le 24 janvier 1994, un reçu pour solde de tout compte ; que, soutenant que la lettre qu'il a adressée à son employeur le 17 février 1994 valait dénonciation du reçu, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir, notamment, le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

il résulte des énonciations de la décision attaquée que, en vue de démontrer la réalité des faits imputés au salariés dans la lettre de licenciement, l'employeur s'était fondé uniquement sur les résultats d'une enquête d'un détective privé réalisée à sa demande, de sorte le moyen est contraire à la thèse par lui developpée devant la cour d'appel ; que le moyen n'est pas recevable ; Sur le second moyen : Attendu que la société Interfraise fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour "clause de non-concurrence exorbitante" et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect, par le salarié, de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que, d'une part, viole l'article 1134

il résulte des factures émises par cette société et de celles émises par la société HBA à M. X..." et que "le contrat de travail du 8 février 1993 n'a pas été exécuté", ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 120-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt qui énonce qu'"il n'est pas contesté que l'appelant a bien rempli les tâches qui lui ont été confiées par le gérant de la société HBA" ; que de plus, en dénaturant de la sorte les conclusions d'appel de la société HBA, l'arrêt attaqué a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; que de surcroît c'est en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, que l'arrêt attaqué a omis de s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société HBA, faisant valoir qu'aucune fiche de paie n'avait jamais été délivrée à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit : 1 / de la société Cric Formation, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de M. Claude Y..., administrateur judiciaire de la SARL Cric, demeurant ..., 3 / de M. X..., représentant des créanciers de la SARL Cric, demeurant ..., 4 / de l'ASSEDIC du Rhône, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M.

l'employeur et que l'entretien préalable prévu le 7 janvier 1993 avait été reporté à plusieurs reprises en raison des arrêts de travail successifs du salarié ; Et attendu, ensuite, qu'ayant relevé que l'absence de l'intéressé était injustifiée et avait eu lieu une nuit au cours de laquelle sa présence était particulièrement nécessaire, elle a pu décider que ce fait était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société A 2 Développement ; Ainsi fait et jugé par la Cour

par lettre recommandée reçue le 17 septembre 1994, que l'employeur mettait fin à la période d'essai ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif en faisant notamment valoir que la rupture était intervenue après l'expiration de la période d'essai ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Chédeville fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif et non-respect de la procédure, alors, selon le moyen, d'une part, qu'elle faisait valoir que la salariée n'avait jamais contesté avoir eu un entretien le 14 septembre avec Mme Y...

il résulte de ce texte que, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président statuant en référé et si elle est interdite par la loi ou si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; Attendu que pour suspendre l'exécution provisoire, ordonnée par le conseil de prud'hommes, de la condamnation de la société BGC au paiement de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, l'ordonnance de référé attaquée énonce que les juges du fond ont méconnu les dispositions des articles 455 et 539 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'en statuant par de tels motifs, d'où il ne résulte pas que l'exécution provisoire, qui n'était pas interdite

l'employeur pour apprécier le degré de gravité des faits commis ne prive pas ce dernier du droit d'invoquer l'existence d'une faute grave ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a relevé que les faits qui n'étaient pas contestés dans leur matérialité, avaient été sanctionnés moins d'un mois après avoir été commis et présentaient, au regard des règles de sécurité et compte-tenu des fonctions exercées par le salarié, un caractère de gravité certain rendant impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis, a pu, sans encourir les griefs des moyens, décider que la faute grave était caractérisée ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ;

l'employeur et, d'autre part, qu'elle n'avait pas recherché à quelle date il avait été commis ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié avait violé à de nombreuses reprises les règles de sécurité dont il était chargé d'assurer le respect et que l'employeur en avait eu connaissance courant juillet 1993, a pu décider, sans encourir les griefs des moyens, que ces seuls faits rendaient impossible le maintien des relations contractuelles pendant la durée limitée du préavis et constituaient une faute grave ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sotradex ; Ainsi fait

par lettre du 6 juillet 1993 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 15 juillet 1993 ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 1997) d'avoir écarté la faute grave, alors que, selon le moyen, premièrement, en déclarant d'office que l'employeur aurait sanctionné trop tard - soit le 6 juillet 1993 - la faute grave du salarié qu'il connaissait depuis le 10 juin 1993, ce qui l'aurait privé du droit de l'invoquer, sans mettre les parties en mesure de s'expliquer contradictoirement sur ce point, ce qui aurait permis à la société anonyme BHV de démontrer que M. X... était en congé du 11 juin au 3 juillet 1993, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, deuxièmement, et en toute

par lettre du 21 juillet 1994 pour avoir refusé de signer le nouveau contrat de travail que lui proposait son employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Prodimport fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 1997), de l'avoir condamnée à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que selon l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à exposer les demandes respectives des parties sans rappeler même succinctement les moyens sur lesquels se fondaient ces prétentions ;

par contrat en réalité à durée indéterminée comme agent contractuel - non-fonctionnaire - de l'administration du Territoire, et alors qu'il lui appartenait de statuer sur les conditions dans lesquelles le contrat avait été rompu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions donnant acte de l'engagement du Territoire de régulariser la situation de l'intéressé en ce qui concerne ses congés payés, l'arrêt rendu le 16 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ; Condamne le Territoire de la Polynésie Française aux dépens ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 11 février 1997), de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour violation par M. X... de son obligation de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'abord, que la protection des intérêts légitimes de l'entreprise exige d'interpréter les dispositions d'une clause de non-concurrence, en recherchant l'intention commune des parties ; qu'en l'espèce, l'intention commune des parties telle qu'elle ressort de l'analyse des clauses insérées dans les contrats de travail de 1986 et 1988, était d'interdire au salarié de s'intéresser, directement ou indirectement, aux clients ou anciens clients de la société La Rayonnante avec lesquels il avait été en contact ;