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1991 au 31 janvier 1992, la vacance de postes d'internes ; que ce contrat a été renouvelé pour une année, à compter du 1er février 1992 ; qu'à l'issue du contrat renouvelé, M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée, ainsi que des indemnités de rupture et de congés payés ; Attendu que l'Hôpital Léon Bérard fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 juin 1998) d'avoir requalifié le contrat de travail à durée déterminée de M. X... conclu le 1er février 1991 et renouvelé le 1er février 1992 en un contrat de travail à durée indéterminée, d'avoir constaté que la rupture de ce contrat de travail était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à M. X...

; qu'il a été engagé par la société en qualité de directeur des grands comptes par un contrat de travail en date du 4 janvier 1993 ; qu'il a été licencié le 21 février 1995 ; Attendu que, pour décider que la juridiction prud'homale était compétente pour connaître du litige qui oppose M. X...

ne retenir comme seule valable celle adressée en courrier simple le 16 octobre 1992 et déclarer la procédure de licenciement comme irrégulière ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui, d'une part, conformément aux demandes de la salariée, s'est fondée sur la date de réception de la lettre de licenciement contestée pour calculer le solde d'indemnité de préavis, les congés payés y afférents, la modification du certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC, et, d'autre part, a affirmé ne tenir compte que de la la lettre de licenciement du 16 octobre 1992 pour en déduire une irrégularité de la procédure de licenciement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Et attendu, enfin, que le licenciement, ayant été prononcé pour faute grave, avait un caractère disciplinaire ; qu'à défaut de faute, le licenciement était nécessairement sans cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que l'arrêt, qui n'encourt pas les critiques du moyen, est légalement justifié ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le moyen reproche à l'arrêt d'avoir alloué à la salariée une indemnité de préavis de 317 573 francs ainsi qu'une indemnité de congés payés y afférents, alors que, selon le moyen, constituent des motifs d'ordre général impropres à justifier sa décision le fait pour la cour d'appel de décider que l'indemnité compensatrice devait être évaluée à 317 573 francs correspondant au salaire fixe majoré d'une provision sur l'intéressement de 200 000 francs, outre les congés payés, sans s'expliquer plus avant sur la durée du préavis et le salaire retenu pour parvenir à…

122-14-8 du Code du travail lui en faisait l'obligation, et en demandant qu'elle soit condamnée à lui payer des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Industrielle Pecquet Tesson fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 9 octobre 1997), de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir ordonné le remboursement des indemnités de chômage, s'il en a été versé, dans la limite de 3 mois, alors, selon le moyen, que 1 / en appliquant la loi française, après avoir constaté qu'à la date de la rupture, le lieu d'exécution du contrat de travail était fixé à l'étranger, sans que les parties soient convenues de demeurer soumises à la loi française, la cour…

; que le mandataire-liquidateur a mis fin au contrat de location-gérance et a restitué le fonds de commerce au syndic de la liquidation des biens de M. X... ; que le syndic a licencié M. X... le 26 janvier 1995 pour motif économique ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 5 mars 1998) d'avoir débouté M. X... de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le retrait tardif et abusif de la notification préalable d'un licenciement économique, alors, selon le moyen, 1 ) qu'en vertu de l'article L.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé le 1er avril 1979 par l'Ambassade d'Arabie Saoudite à Paris, a été licencié le 3 février 1994 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une demande de complément d'indemnité de congés payés ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1997) d'avoir déclaré irrecevable l'action exercée contre l'Etat d'Arabie Saoudite en raison du principe de l'immunité de juridiction des Etats étrangers, alors, selon le moyen, 1 / que contrairement aux affirmations des juges d'appel, M. Y... avait vigoureusement contesté dans ses écritures d'appel l'analyse de ses fonctions faite par les premiers juges ; alors, 2 / qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que M.

122-3-1 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée signé le 11 avril 1994 ne comporte pas la définition de son motif et qu'il est dès lors réputé conclu pour une durée indéterminée ; mais que, sans solution de continuité, Mme Y... a conclu le 5 janvier 1995 un contrat à durée déterminée qui mentionne le motif (remplacement d'un salarié absent), le nom du salarié remplacé (Mme X...), absent pour congés payés, la durée, la qualification et le coefficient d'embauche, le montant de la rémunération, le nom de l'organisme de prévoyance et l'intitulé de la convention collective, mentions exigées par l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; que le seul fait que ce contrat ait été signé le 5 janvier 1995 - soit trois jours après la prise de fonction - alors que l'article L.

; qu'estimant que l'employeur aurait dû, à l'expiration de l'arrêt de travail le 30 avril 1992, soit le reclasser à un poste adapté après avis du médecin du travail, soit le licencier, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en indemnités de rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 février 1997) d'avoir confirmé le jugement le déboutant de sa demande de paiement des indemnités de licenciement et compensatrices de congés payés et de préavis, demande fondée sur l'absence de reclassement du salarié à un poste adapté, alors, selon le moyen, que le salarié ayant, à l'expiration de son congé de maladie, sollicité un emploi adapté à son état de santé, ce qui obligeait l'employeur ou à faire droit à cette demande ou à faire procéder à un examen médical du salarié à l'effet de vérifier si cette demande était fondée, la cour d'appel, en écartant…

de faire constater la rupture du contrat aux torts de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à la cour d'appel (Riom, 6 janvier 1998), d'avoir déclaré que la rupture du contrat de travail de M. X...

X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat d'Electricité de France, Centre de production nucléaire du Bugey, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., employé d'Electricité de France, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité de congés payés, en application de l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que M. X...

517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que l'EARL de X... s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Chaumont rendu le 24 novembre 1997 sur une demande dont les divers éléments relatifs au paiement de rappel de salaires, d'indemnités de congés payés et d'indemnité de précarité ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'EARL de X...

être exercés contre ou par le liquidateur et en ce que, d'autre part, les créanciers ne retrouvent pas l'exercice de leur droit individuel de poursuite par l'effet du jugement qui clôture les opérations de liquidation judiciaire, Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 juin 1998) de l'avoir condamnée à verser à Mme Z... des salaires et congés payés et des indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'abord, que, selon l'article 195, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 le jugement de clôture pour extinction du passif rétablit le chef d'entreprise ou les dirigeants de la personne morale dans tous leurs droits ; que la cour d'appel, qui a constaté que la clôture des opérations de la liquidation judiciaire de Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 décembre 1997) rendu sur renvoi après cassation (Soc. 5 février 1997, n° 602 D), que M. X... a été embauché le 1er avril 1978, par la société Sofer, en qualité de chauffeur pour devenir chef de chantier ; qu'il a été licencié pour motif économique le 9 décembre 1991 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement de sommes notamment à titre d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sofer fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, 1 / que la lettre du 22 novembre 1991 qu'elle avait adressée à M. X...

L'indication de la convention collective dans le contrat de travail ne saurait interdire au salarié d'exiger l'application de la convention à laquelle l'employeur est assujetti compte-tenu de son activité principale, dès lors que celle-ci lui est plus favorable.

Constitue un travail effectif, au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; constitue, en revanche, une astreinte et non un travail effectif une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.

stipulait que celui-ci s'engageait à travailler dans les conditions de la convention collective du bâtiment, l'application de cette convention collective aux rapports de l'intéressé et de la société Hydro Geo ne pouvait se faire que selon ses termes ; que l'article 27 de ladite convention collective dispose : "une prime de vacances égale à 30 % de l'indemnité de congés payés correspondant aux 24 jours ouvrabels de congé institués par la loi du 16 mai 1969, c'est-à-dire calculée sur la base de deux jours ouvrables de congé par mois de travail, sera versée à tout IAC (ingénieur, assimilé, cadre) réunissant, à la fin de l'année de référence, six mois de présence dans une ou plusieurs entreprises soumises au décret du 30 avril 1949 sur les congés payés dans le bâtiment et les travaux publics", de sorte que viole l'article 27 précité le jugement attaqué qui en fait application à la société…

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du Code civil et L. 143-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché par la société La Ronde des vignobles le 1er mai 1996 en qualité de vendeur ; qu'il a été licencié le 2 juillet 1997 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaires, congés payés et frais pour les mois d'avril à juin 1997 ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, le conseil de prud'hommes énonce qu'il ressort des pièces versées aux débats que les bulletins de salaire ont été régulièrement remis à M. X... ; que, d'une jurisprudence constante, la remise des bulletins de salaire vaut paiement, et que M. X...

a contesté la réduction au 4ème trimestre 1991, du taux de commission sur les affaires dites "suivies par le siège" ; qu'il a été licencié pour motif économique le 23 novembre 1995, la société ayant été mise en redressement judiciaire le 4 janvier 1995 ; Attendu que pour réduire le montant des créances de M.

; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il y avait lieu d'appliquer la Convention collective de la métallurgie dans le respect du diplôme de Mme X...