Cour de cassation · 18 juillet 2000

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-41.450

Congés payésProcédure prud'homale

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La Cour de cassation déclare IRRECEVABLE le pourvoi.

Dates essentielles

24 novembre 1997Jugement prud'homal Passage source
18 juillet 2000Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Chaumont (section Agriculture), au profit de M. Rudy Y..., demeurant ...,
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SynthèsePassage 2
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne l'EARL de X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société de la Perrière, entreprise à responsabilité limitée, dont le siège est 52700 Bourdons-sur-Rognon,

en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Chaumont (section Agriculture), au profit de M. Rudy Y..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;

Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que l'EARL de X... s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Chaumont rendu le 24 novembre 1997 sur une demande dont les divers éléments relatifs au paiement de rappel de salaires, d'indemnités de congés payés et d'indemnité de précarité ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;

Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne l'EARL de X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.

Textes cités

1 référence

R. 517-4Code du travail
Passage cité
… fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que l'EARL de X... s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Chaumont rendu le 24 novembre 1997 sur une demande dont les divers éléments relatifs au paiement de rappel de salaires, d'indemnités de congés payés et d'indemnité de précarité ne constituaient qu'un seul chef …
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Attendu que l'EARL de X... s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Chaumont rendu le 24 novembre 1997 sur une demande dont les divers éléments relatifs au paiement de rappel de salaires, d'indemnités de congés payés et d'indemnité de précarité ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR
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MBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de la Perrière, entreprise à responsabilité limitée, dont le siège est 52700 Bourdons-sur-Rognon, en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Chaumont (section Agriculture), au profit de M. Rudy Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapport
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procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que l'EARL de X... s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Chaumont rendu le 24 novembre 1997 sur une demande dont les divers éléments relatifs au paiement de rappel de salaires, d'indemnités de congés payés et d'indemnité de précarité ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier res
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4 novembre 1997 sur une demande dont les divers éléments relatifs au paiement de rappel de salaires, d'indemnités de congés payés et d'indemnité de précarité ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'EARL de X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassati
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Identifiant source: 6137238fcd5801467740b5a8

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