Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2000, 98-43.531

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/07/2000

Numéro d'affaire

98-43.531

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 av…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit : 1 / de la société anonyme Polybéton, sols industriels, dont le siège est ..., 2 / de M. Bernard Y..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme Polybéton, sus-désignée, demeurant en cette qualité ..., 3 / de M. Jacques Z..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société anonyme Polybéton, sus-désignée, domicilié en cette qualité ..., 4 / de l'AGS-CGEA Ile-de-France, venant aux droits du GARP, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseil…