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par arrêt du Conseil d'Etat du 17 janvier 1986 en tant qu'il s'appliquait à la profession de la vente du service à domicile, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sur appel de la société Air photo France du jugement qui a condamné Mme X... à payer à la société Air photo France la somme de 5.000 francs au titre de la non-restitution de la collection de clichés photographiques, l'arrêt a débouté la société Air photo France de sa demande de dommages-intérêts fondée sur une rétention de clichés ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société Air photo France avait demandé la confirmation du jugement de ce chef et que Mme X... n'avait formé aucun appel incident de ce chef, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

l'employeur n'a pas respecté le délai-congé de deux mois fixé conventionnellement, que seule la faute grave est privative de ce délai congé, l'état de santé du salarié n'étant pas privatif du délai-congé, que la clause conventionnelle stipulait qu'en cas d'inobservation du préavis non provoqué par une faute grave, la partie défaillante doit à l'autre une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis, que le salarié était fondé en sa demande en paiement de cette indemnité compensatrice de préavis, soit la somme de 6 193,84 x 2 = 12 387, 68 + 10 % = 13 626,44 francs; que le salarié a été licencié avec dispense de l'exécution de son préavis, il en résulte que son inexécution était la conséquence de cette décision et non celle liée à son incapacité de travail;

il résulte de l'article 17 de la convention collective des ingénieurs et cadres assimilés du bâtiment que la durée des interruptions dues aux périodes militaires obligatoires est comprise dans le calcul de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; Sur le second moyen : Attendu que la société SEDICO fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen d'une part, que la perspective certaine, à la date du licenciement, d'une diminution sensible de l'activité en raison de l'absence de nouvelles commandes de l'entreprise constitue une cause légitime de licenciement économique;

la salariée ne constitue qu'une simple note à usage interne, non diffusée et dépourvue de force obligatoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la salariée n'avait pu prendre son congé qu'en raison de son arrêt prolongé pour maladie, la cour d'appel a pu décider, en l'absence de disposition conventionnelle ou d'un usage contraire en vigueur dans l'entreprise, que Mme X... ne pouvait prétendre à une indemnité compensatrice de congé payé au titre des périodes de référence 1990-1991 et 1991-1992; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

Les dispositions d'une convention collective ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public relatives à la cause du licenciement dans un sens défavorable au salarié. La seule expiration de la période de protection prévue en cas de maladie par la convention collective ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.

En l'absence de clause contraire, les commissions dues à un représentant (VRP) se calculent sur le prix facturé aux clients, sans qu'il y ait lieu d'en déduire les taxes, et notamment la taxe sur la valeur ajoutée.

par lettre du 19 août, la société a accusé réception de son courrier, l'a dispensé d'exécuter son préavis, lui a demandé de restituer son stock de matériel et le véhicule de fonction, et lui a précisé qu'elle entendait maintenir la clause de non-concurrence figurant dans son contrat de travail; que, par une autre lettre du 31 août, la société lui a fait savoir que le préavis était rompu pour faute grave en invoquant les motifs suivants : "non-restitution du matériel et du véhicule, persistance du maintien de son activité et de sa présence, chantage pour obtenir la levée de la clause de non-concurrence"; que le 13 octobre 1994, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'

l'employeur a été contraint de dresser un procès-verbal de carence lors des élections du délégué du personnel; alors, encore, que la seule circonstance que l'employeur n'ait pas fait connaître au salarié avant la rupture les motifs qui s'opposent à ce qu'il soit donné suite aux propositions du médecin du Travail n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait pas notifié au salarié les motifs qui s'opposaient à son reclassement avant que ne soit engagée la procédure de licenciement, a exactement décidé que le salarié pouvait prétendre à des dommages-intérêts réparant le préjudice subi; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Triangle fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

l'employeur a, par conséquent, respecté les dispositions de la convention collective qui autorise le licenciement d'un salarié absent pour maladie en cas de nécessité de son remplacement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que, dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, l'employeur n'avait invoqué, comme cause de rupture que les absences prolongées de l'intéressé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse du salarié, l'arrêt rendu le 3 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen;

par lettre du 19 avril 1993, il a reçu notification d'une mise à pied conservatoire et d'une convocation à un entretien préalable; qu'il a ensuite été licencié avec un préavis de trois mois par une lettre du 11 mai 1993, lui reprochant, d'une part, le refus de la limitation de ses attributions aux fonctions de directeur commercial, d'autre part, un manque d'animation et de communication avec certains directeurs d'unité, une maîtrise et une compétence insuffisantes sur les plans technique et industriel et le fait d'avoir dénigré le groupe en présence de clients; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SAI fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'un salarié, M. X..., avait été licencié

l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan, 24 mai 1994) d'avoir fait droit à la demande de la salariée; alors, selon les moyens, d'une part, que l'obligation de maintien de la rémunération mise à la charge de l'employeur par l'article 19 de la convention collective nationale des cadres de la pharmacie d'officine présente un caractère subsidiaire; alors, d'autre part, que ledit article admet que l'employeur puisse être substitué par un régime de prévoyance dans le paiement de l'indemnisation de l'absence pour maladie, et que l'indemnisation complémentaire restant éventuellement due par l'employeur ne soit réglée que postérieurement à la déclaration faite par le salarié à son employeur des sommes touchées des divers organismes ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Europe ambulance 45, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1996 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit de M. Abdallah X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Europe ambulance 45, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

Pour être proportionnel à l'interruption de travail, l'abattement du salaire pour fait de grève doit être calculé sur l'horaire mensuel des salariés. Il en est ainsi même lorsqu'une convention collective dispose que les nécessités inhérentes à la profession ne permettent pas de déterminer la répartition des heures de travail.

Les demandes en paiement de sommes indûment prélevées par l'employeur sur les salaires au titre de cotisations de retraite complémentaire au profit d'un organisme de retraite et de prévoyance constituent des demandes en paiement de rappel d'éléments de salaire soumises à la prescription quinquennale prévue aux articles 2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail, puisqu'il s'agit d'un rappel de salaire dont le montant ne dépend pas d'une déclaration incombant à l'employeur, mais résulte du fait que celui-ci n'a pas respecté le pourcentage de répartition de cette cotisation entre l'employeur et les salariés, fixé par la convention collective.

considérant que l'indemnité transactionnelle allouée à M. X... par le conseil d'administration qui a pris acte de sa démission de ses fonctions de président-directeur général, calculée sur la base d'une indemnité conventionnelle de licenciement en tenant compte de son ancienneté comme salarié dans l'entreprise, ne constituait pas une indemnité de licenciement mais une indemnité liée à la qualité de mandataire, la cour d'appel a violé l'article 90 de la loi du 24 juillet 1966 et l'article L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que le moyen ait été soutenu devant les juges du fond; qu'étant nouveau et mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement des indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 janvier 1996) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que le groupe de sociétés se caractérise par l'imbrication de divers liens entre les sociétés qui le composent de nature à permettre la permutation du personnel et peut exister indépendamment de la volonté des parties; que, pour dénier l'existence d'une obligation pesant sur la société Gardénia de reclasser ses salariés au sein du groupe auquel elle appartenait,

Un accord collectif ne peut modifier, sans l'accord des salariés concernés, les droits qu'ils tiennent de leur contrat de travail.

la salariée de sa demande d'indemnité pour inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements, l'arrêt rendu le 20 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société M7 aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société M7 ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation,

l'employeur seraient régis par les "dispositions étendues de la convention collective nationale concernant les ingénieurs et cadres en date du 15 décembre 1987", n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que les parties avaient convenu d'appliquer volontairement les dispositions de cette convention collective, et a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans celles de ses dispositions relatives à l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 22 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Selon l'article 28 de la convention collective des cadres de la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980, en cas de cessation d'un contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence, l'employeur peut se décharger de l'indemnité prévue en libérant l'ingénieur ou le cadre de l'interdiction de concurrence, mais sous condition de prévenir l'intéressé par écrit dans les 8 jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail. Il en résulte que le délai conventionnel de 8 jours au cours duquel l'employeur peut se décharger de l'indemnité commence à courir dès la notification du licenciement par l'employeur, peu important qu'une convention de conversion ait été proposée (arrêts n°s 1 et 2).