Cour de cassation · 20 mai 1998

ux physiques du bâtiment; que le salarié a été licencié le 12 mai 1992 en raison de son inaptitude physique et de l'impossibilité de son reclassement; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de l'indemnité de préavis et en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Angers, 19 mars 1996) d'avoir dit que son licenciement était régulier et de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen,

t était régulier et de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que la dispense de l'exécution du délai-congé en l'absence d'une faute grave ouvre droit au profit du salarié au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis égale au salaire qu'il aurait gagné s'il avait travaillé; que, d'autre part, le licenciement est intervenu en raison de l'état de santé du salarié qui ne lui permettait pas de travailler et d'effectuer en conséquence son préavis; que M. X..., au jour de son licenciement, comptait une ancienne

rice de préavis égale au salaire qu'il aurait gagné s'il avait travaillé; que, d'autre part, le licenciement est intervenu en raison de l'état de santé du salarié qui ne lui permettait pas de travailler et d'effectuer en conséquence son préavis; que M. X..., au jour de son licenciement, comptait une ancienneté de plus de 25 années de présence au service de son employeur; que l'article 10-01 de la convention collective applicable du bâtiment précise que le salarié après deux années d'ancienneté a droit à un délai-congé de deux mois,

et de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que la dispense de l'exécution du délai-congé en l'absence d'une faute grave ouvre droit au profit du salarié au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis égale au salaire qu'il aurait gagné s'il avait travaillé; que, d'autre part, le licenciement est intervenu en raison de l'état de santé du salarié qui ne lui permettait pas de travailler et d'effectuer en conséquence son préavis; que M. X..., au jour de son licenciement, comptait une ancienneté de plus de 25

près deux années d'ancienneté a droit à un délai-congé de deux mois, sauf faute grave; qu'en cas d'inobservation du délai-congé par l'une ou l'autre des parties, celle qui n'a pas observé ce préavis doit à l'autre une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir; que l'employeur n'a pas respecté le délai-congé de deux mois fixé conventionnellement, que seule la faute grave est privative de ce délai congé, l'état de santé du salarié n'étant pas privatif du délai-congé, que la clause conventionnelle sti

ngé, l'état de santé du salarié n'étant pas privatif du délai-congé, que la clause conventionnelle stipulait qu'en cas d'inobservation du préavis non provoqué par une faute grave, la partie défaillante doit à l'autre une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis, que le salarié était fondé en sa demande en paiement de cette indemnité compensatrice de préavis, soit la somme de 6 193,84 x 2 = 12 387, 68 + 10 % = 13 626,44 francs; que le salarié a été licencié avec dispense de l'exécution de son préavis, il en résulte qu

le médecin du Travail l'a déclaré inapte à reprendre son poste et à occuper tout poste de travail nécessitant des déplacements et ports de charge; que cet avis a été confirmé le 7 avril suivant par le médecin du Travail qui a conclu à l'inaptitude du salarié aux travaux physiques du bâtiment; que le salarié a été licencié le 12 mai 1992 en raison de son inaptitude physique et de l'impossibilité de son reclassement; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de l'indemnité de préavis et en dommages et intérêts pour

ents et ports de charge; que cet avis a été confirmé le 7 avril suivant par le médecin du Travail qui a conclu à l'inaptitude du salarié aux travaux physiques du bâtiment; que le salarié a été licencié le 12 mai 1992 en raison de son inaptitude physique et de l'impossibilité de son reclassement; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de l'indemnité de préavis et en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'ho

durée du préavis en fonction de l'ancienneté du salarié, la sanction de l'inobservation du délai congé par l'une ou l'autre des parties et l'absence de préavis en cas de faute grave, sans imposer à l'employeur, en cas de licenciement pour inaptitude physique ayant pour cause la maladie, le paiement de l'indemnité de préavis que le salarié est dans l'impossibilité d'exécuter; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le rejet du pourvoi principal du salarié rend sans objet le pourvoi incident de l'employeur ; PAR CES MOTIFS : RE

Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que M. X..., engagé en 1965 en qualité de maçon, par la société Brochard et Gaudichet, a été victime d'un accident de trajet le 6 décembre 1990; que, le 27 mars 1992, le médecin du Travail l'a déclaré inapte à reprendre son poste et à occuper tout poste de travail nécessitant des déplacements et ports de charge; que cet avis a été confirmé le 7 avril suivant par le médecin du Travail qui a conclu à l'inaptitude du salarié aux travaux physiques du bâtiment; que le salarié a été

mbre 1990; que, le 27 mars 1992, le médecin du Travail l'a déclaré inapte à reprendre son poste et à occuper tout poste de travail nécessitant des déplacements et ports de charge; que cet avis a été confirmé le 7 avril suivant par le médecin du Travail qui a conclu à l'inaptitude du salarié aux travaux physiques du bâtiment; que le salarié a été licencié le 12 mai 1992 en raison de son inaptitude physique et de l'impossibilité de son reclassement; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de l'indemnité de préavis et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1996 par le conseil de prud'hommes d'Angers (section industrie), au profit de la Société nouvelle Brochard et Gaudichet, société en nom collectif, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La Société nouvelle Brochard et Gaudichet a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du

lassement; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de l'indemnité de préavis et en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Angers, 19 mars 1996) d'avoir dit que son licenciement était régulier et de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que la dispense de l'exécution du délai-congé en l'absence d'une faute grave ouvre droit au profit du salarié au paiement de l'indemnité compensatrice de préa

exécution de son préavis, il en résulte que son inexécution était la conséquence de cette décision et non celle liée à son incapacité de travail; que le salarié a droit au paiement de ladite indemnité compensatrice de préavis; que le conseil de prud'hommes, en statuant ainsi, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes ,qui a fait ressortir que l'employeur n'avait pas dispensé le salarié de l'exécution du préavis, a exactement décidé que la convention collective applicable se borne à prévoir, en son arti

ne lui permettait pas de travailler et d'effectuer en conséquence son préavis; que M. X..., au jour de son licenciement, comptait une ancienneté de plus de 25 années de présence au service de son employeur; que l'article 10-01 de la convention collective applicable du bâtiment précise que le salarié après deux années d'ancienneté a droit à un délai-congé de deux mois, sauf faute grave; qu'en cas d'inobservation du délai-congé par l'une ou l'autre des parties, celle qui n'a pas observé ce préavis doit à l'autre une indemnité égale au salaire corr

mmes, en statuant ainsi, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes ,qui a fait ressortir que l'employeur n'avait pas dispensé le salarié de l'exécution du préavis, a exactement décidé que la convention collective applicable se borne à prévoir, en son article 10-01, la durée du préavis en fonction de l'ancienneté du salarié, la sanction de l'inobservation du délai congé par l'une ou l'autre des parties et l'absence de préavis en cas de faute grave, sans imposer à l'employeur, en cas de licenciement pour inap